Vide ordures
PierrehenriTierrie
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Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Merci de m'indiquer les démarches pour faire fermer les vides ordures.
Je suis copropriétaire dans une résidence d'une centaine de lots avec concierge sur Lille avec tri sélectif obligatoire
Cordialement
Merci de m'indiquer les démarches pour faire fermer les vides ordures.
Je suis copropriétaire dans une résidence d'une centaine de lots avec concierge sur Lille avec tri sélectif obligatoire
Cordialement
1 réponse
Bonjour,
Vous faites inscrire ce point à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Le vote se fera dans les conditions suivantes :
(art. 26 de la loi n° 65-557 du 10.7.65). Enfin, si la suppression des vide-ordures est motivée par des impératifs d’hygiène, elle pourra être votée à la majorité des voix de tous les copropriétaires (art. 25 de la loi précitée). majorité des voix de tous les copropriétaires
Cdlt.
Vous faites inscrire ce point à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Le vote se fera dans les conditions suivantes :
(art. 26 de la loi n° 65-557 du 10.7.65). Enfin, si la suppression des vide-ordures est motivée par des impératifs d’hygiène, elle pourra être votée à la majorité des voix de tous les copropriétaires (art. 25 de la loi précitée). majorité des voix de tous les copropriétaires
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...