Vente par l'usufruitière de son bien immobilier

- - Dernière réponse :  Paris... - 30 janv. 2019 à 20:30
Bonjour,
ma mère (86 ans) est usufruitière de la maison recueillie dans la succession de son mari où elle vit depuis 31 ans.Cette année un de mes frères (nous sommes 8 enfants), veut l'acheter à ma mère et la laisser vivre avec eux et me dit qu'il n'a pas besoin de l'accord de ses frères et sœurs nus-propriétaires.Qu'en est-il réellement?
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Bonjour,

Votre mère étant usufruitière, la nue-propriété ne lui appartient pas. Elle en indivision. Donc pour acheter ce bien foncier il faut l'accord de toute la fratrie ainsi que celui de l'usufruitière.
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euh non le conjoint usufruitier est le seul qui peut céder sans l'accord des autres indivis (mais il doit leur proposer uassi)

Par contre je ne vois vraiment pas l'intérêt pour l'acheteur de dépenser un prix d'achat et des frais de notaire pour un truc dont il ne fera rien et qui ne vaudra plus rien au décès de votre mere !
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Re.....,

Evidemment si l'enfant souhaite acheter uniquement l'usufruit, seule la maman est en droit de le céder. Mais ça ne rime à rien. J'avais supposé qu'il s'agissait de la nue-propriété d'où mon propos. D'ailleurs, j'ai écrit : Donc pour acheter ce bien foncier
Poisson92100
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5141 -
je suis d'accord Rochat ca ne rime strictment à rien mais c'est sa question !
merci de votre réponse mais c'est toujours pas très clair pour moi qui suis une des 8 nus-propriétaires.J'ai bien compris qu'en tant que conjointe usufruitière elle n'avait pas besoin de l'accord des autres nus-propriétaires.Mais il s'agit de l’achat de cette propriété par l'un de mes 7 frères et sœurs (donc lui-même nu- propriétaire).Or ma mère, si elle n'a besoin du consentement de personne ne peut vendre que ce qui lui appartient en propre, c'est à dire 40/64e + 24/64e de ce qu’elle possède en usufruit en toute propriété.Et alors, comment se passe l'achat pour les 3/64e restant à chacun de ses enfants en nu-propriété?
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Bonjour,

Votre Maman a-t-elle reçu l'Universalité de l'Usufruit de la Maison ou est-elle propriétaire pour 1/4 et usufruitière pour les 3/4 sur ce Bien Immobilier ?

Cordialement.
merci encore de bien vouloir me répondre:
suivant la succession de mon père, ma mère selon les actes notariés , lui succède en communauté de biens et ayant opté pour 1/4 en toute propriété et 3/4 en usufruit de la succession de son époux.
> luckyluke78 -
votre Frère ne peut décider seul, et avant tout, votre Maman serait-elle d'accord pour vendre ce qu'elle détient en pleine propriété ?
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oui, selon mon frère c'est aussi la volonté de ma mère.Il existe aussi un autre aspect, c'est que la maison était aussi le dernier atelier de mon père, artiste-peintre, dans laquelle se trouvent aussi des tableaux.
T
parlez -en avec votre Maman, votre frère fait peut être pression et voir si un inventaire a été demandé au décès de son époux, votre Père. Votre Maman peut choisir d'aller habiter chez votre frère qui lui propose de venir habiter chez lui et de cette situation, elle pourrait louer SA maison sans avoir à demander l'autorisation à qui que ce soit. Elle percevrait les loyers (à son Nom).
Le projet de votre frère aurait-il pour but d'habiter la maison ?
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oui, il a pour projet avec son épouse de vendre sa propre maison du côté de Nantes pour acheter celle où vit ma mère.Il me dit que tous ses autres frères et sœurs sont d'accord pour cette solution qui permettrait à ma mère de rester chez elle en étant accompagnée dans sa vie quotidienne car elle a 86 ans.
Rochat1
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Bonsoir,

Vous écrivez en tout début : et me dit qu'il n'a pas besoin de l'accord de ses frères et sœurs nus-propriétaires.

Sur le post 11, vous écrivez : Il me dit que tous ses autres frères et sœurs sont d'accord pour cette solution

Alors, il faudrait savoir ce que vous dites. Si la dernière explication est la bonne, alors il n'y a plus de problème. Votre frère achète et voilà !...

Nous sommes un certain nombre à avoir planché sur un problème inexistant, c'est fort de café, non ?
ce n'est pas garantie pour votre Maman tout dépend de son état de santé.

Il vous faudrait prendre contact avec les 6 autres indivisaires de la fratrie (vos frères), voir à ce que votre Maman puisse conserver l'Usufruit sur le Bien Immeuble si vente de sa quote-part de propriété à votre frère. Prendre conseil auprès d'un Notaire.

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