Panneau publicitaire / copropriété
basilique73
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28 janv. 2019 à 19:15
basilique73 - 16 juil. 2020 à 21:51
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A voir également:
- Droit d'affichage copropriété
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
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- Droit inferieur au montant minimum fixe par decret apl - Forum aides au logement
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Josh Randall
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1 mars 2020 à 22:10
1 mars 2020 à 22:10
Bonjour,
En parallèle, vérifiez que l’installation de ce dispositif a bien fait l'objet d'une déclaration préalable en mairie (via le cerfa 14799)
En parallèle, vérifiez que l’installation de ce dispositif a bien fait l'objet d'une déclaration préalable en mairie (via le cerfa 14799)
Utilisateur anonyme
28 janv. 2019 à 20:18
28 janv. 2019 à 20:18
Bonsoir,
Je plussoie !
Vous avez l'article 25b
une publicité n'est pas conforme à la destination de celui-ci !
et l'article 26
Vérifiez que cette place de parking est bien une partie commune à jouissance privative
Je plussoie !
Vous avez l'article 25b
Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;
une publicité n'est pas conforme à la destination de celui-ci !
et l'article 26
Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble.
Vérifiez que cette place de parking est bien une partie commune à jouissance privative
Bonjour,
Tout d'abord merci beaucoup pour vos réponses.
Finalement l'AG a eu lieu le 26 février 2020. J'ai demandé au syndic que la pose du panneau publicitaire soit votée à l'unanimité.
Ils n'en ont pas tenu compte et ont fait voter ce changement d'affectation à la majorité absolue.
Je précise que l'emplacement pour l'installation du panneau est sur un lot privé (parking) jouxtant (mitoyen) la limite de la copropriété.
Que dois je faire ?
Attendre le PV d'assemblée générale pour signifie mon désaccord avec ce vote à la majorité absolue au lieu d'un vote à l'unanimité ?
Saisir le tribunal en urgence pour empêcher la pose de ce panneau publicitaire ?
Saisir le tribunal (TGI) pour que le syndic respecte la loi ?
Si malgré tout le juge me donnait tord, est ce que les frais d'avocat du syndic seraient à ma charge ?
dois je poursuivre en appel ? quelles sont mes chances face à un syndic professionnel ?
Je suis évidemment surprise que le syndic favorise ce copropriétaire au dépend de l'ensemble des copropriétaires.
Merci d'avance pour l'attention que vous accorderez à mes questions ainsi que pour vos réponses.
Bien cordialement
Véronique
Tout d'abord merci beaucoup pour vos réponses.
Finalement l'AG a eu lieu le 26 février 2020. J'ai demandé au syndic que la pose du panneau publicitaire soit votée à l'unanimité.
Ils n'en ont pas tenu compte et ont fait voter ce changement d'affectation à la majorité absolue.
Je précise que l'emplacement pour l'installation du panneau est sur un lot privé (parking) jouxtant (mitoyen) la limite de la copropriété.
Que dois je faire ?
Attendre le PV d'assemblée générale pour signifie mon désaccord avec ce vote à la majorité absolue au lieu d'un vote à l'unanimité ?
Saisir le tribunal en urgence pour empêcher la pose de ce panneau publicitaire ?
Saisir le tribunal (TGI) pour que le syndic respecte la loi ?
Si malgré tout le juge me donnait tord, est ce que les frais d'avocat du syndic seraient à ma charge ?
dois je poursuivre en appel ? quelles sont mes chances face à un syndic professionnel ?
Je suis évidemment surprise que le syndic favorise ce copropriétaire au dépend de l'ensemble des copropriétaires.
Merci d'avance pour l'attention que vous accorderez à mes questions ainsi que pour vos réponses.
Bien cordialement
Véronique
Rochat1
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29 févr. 2020 à 16:14
29 févr. 2020 à 16:14
Bonjour,
Dans la situation où vous vous trouvez, la première chose à faire est de vous rapprocher de l'ADIL de votre région, où vous serez reçue par des juristes en immobilier. La consultation est gratuite. Selon les conseils prodigués par cette instance, il serait peut-être intéressant de contacter un avocat spécialisé en immobilier.
Cdlt.
Dans la situation où vous vous trouvez, la première chose à faire est de vous rapprocher de l'ADIL de votre région, où vous serez reçue par des juristes en immobilier. La consultation est gratuite. Selon les conseils prodigués par cette instance, il serait peut-être intéressant de contacter un avocat spécialisé en immobilier.
Cdlt.
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rambouillet41
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1 mars 2020 à 15:57
1 mars 2020 à 15:57
Bonjour,
Et il est bien possible que ce panneau soit ancré dans le sol, donc il sera dans le tréfonds qui est une partie commune.
Dans la demande, il y a deux choses : l'occupation du tréfonds donc accord à la majorité 26 (transfert d'une partie commune au profit d'un copro), et également (très certainement) modification du descriptif du lot qui deviendrait parking + implantation de support publicitaire, ce qui suppose modification du RdC et de l'EDD. Il est fort probable que le RdC n'interdit pas explicitement ce panneau.
Malgré cela puisque la résolution a été votée, il faut qu'un opposant assigne le syndicat au tribunal pour faire annuler la résolution au motif de mauvaise majorité. En attendant le copro ne DOIT RIEN FAIRE...
Et il est bien possible que ce panneau soit ancré dans le sol, donc il sera dans le tréfonds qui est une partie commune.
Dans la demande, il y a deux choses : l'occupation du tréfonds donc accord à la majorité 26 (transfert d'une partie commune au profit d'un copro), et également (très certainement) modification du descriptif du lot qui deviendrait parking + implantation de support publicitaire, ce qui suppose modification du RdC et de l'EDD. Il est fort probable que le RdC n'interdit pas explicitement ce panneau.
Malgré cela puisque la résolution a été votée, il faut qu'un opposant assigne le syndicat au tribunal pour faire annuler la résolution au motif de mauvaise majorité. En attendant le copro ne DOIT RIEN FAIRE...
Rochat1
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Modifié le 2 mars 2020 à 17:47
Modifié le 2 mars 2020 à 17:47
Bonjour,
Une question qui peut être intéressante.
Comme l'a justement exprimé rambouillet41, ce panneaux publicitaire va être fixé sur le tréfonds commun à la copro. C'est grâce à ce scellement que le dispositif pourra voir le jour. Je serais le président du conseil syndical ou tout autre copropriétaire, je ferais inscrire à l'ordre du jour de la prochaine A. Gle, la possibilité de louer ce tréfonds. La location devrait être suffisamment dissuasive pour que le propriétaire du parking soit découragé de continuer à poursuivre dans cette voie.
Il faut rappeler qu'un propriétaire de parking possède le droit de garer sa voiture, mais le revêtement ainsi que le tréfonds appartiennent à la copropriété.
Qu'en pensez-vous ?
Cdlt.
Une question qui peut être intéressante.
Comme l'a justement exprimé rambouillet41, ce panneaux publicitaire va être fixé sur le tréfonds commun à la copro. C'est grâce à ce scellement que le dispositif pourra voir le jour. Je serais le président du conseil syndical ou tout autre copropriétaire, je ferais inscrire à l'ordre du jour de la prochaine A. Gle, la possibilité de louer ce tréfonds. La location devrait être suffisamment dissuasive pour que le propriétaire du parking soit découragé de continuer à poursuivre dans cette voie.
Il faut rappeler qu'un propriétaire de parking possède le droit de garer sa voiture, mais le revêtement ainsi que le tréfonds appartiennent à la copropriété.
Qu'en pensez-vous ?
Cdlt.
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse.
J'ai saisi le tribunal judiciaire à l'aide d'un avocat qui a mis en avant la violation des règles de majorité, les nuisances occasionnés, l'esthétique de l'immeuble affecté ainsi que un trouble de voisinage.
Je retiens votre idée de "location du tréfonds".
Cependant êtes vous sûr que le revêtement appartient à la copropriété ?
ce qui suppose qu'un propriétaire peut demander à la copropriété la prise en charge de réfection de revêtement vétuste !
Bien cordialement
Merci beaucoup pour votre réponse.
J'ai saisi le tribunal judiciaire à l'aide d'un avocat qui a mis en avant la violation des règles de majorité, les nuisances occasionnés, l'esthétique de l'immeuble affecté ainsi que un trouble de voisinage.
Je retiens votre idée de "location du tréfonds".
Cependant êtes vous sûr que le revêtement appartient à la copropriété ?
ce qui suppose qu'un propriétaire peut demander à la copropriété la prise en charge de réfection de revêtement vétuste !
Bien cordialement
Rochat1
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28 janv. 2019 à 20:12
28 janv. 2019 à 20:12
Bonsoir,
Une autorisation de la copropriété
Le changement d'affectation d’un lot doit être autorisé par l’assemblée générale si ce nouvel usage n’était pas prévu par le règlement de copropriété et qu’il entraine une modification de la destination de l’immeuble. Cette autorisation et la modification du règlement qui en découle doivent faire l’objet d’un vote à l’unanimité des copropriétaires sauf si le règlement prévoit d’autres conditions.
https://www.baticopro.com/guides/changement-de-destination-d-un-local-en-copropriete.html
Bonne soirée.
Cdlt.
Une autorisation de la copropriété
Le changement d'affectation d’un lot doit être autorisé par l’assemblée générale si ce nouvel usage n’était pas prévu par le règlement de copropriété et qu’il entraine une modification de la destination de l’immeuble. Cette autorisation et la modification du règlement qui en découle doivent faire l’objet d’un vote à l’unanimité des copropriétaires sauf si le règlement prévoit d’autres conditions.
https://www.baticopro.com/guides/changement-de-destination-d-un-local-en-copropriete.html
Bonne soirée.
Cdlt.
merci beaucoup pour votre réponse
J'ai consulté le règlement de copro.
En effet le règlement de copropriété n'interdit rien, pour autant il est bien mentionné dans l'Etat Descriptif de Division "emplacement de parking"
Le fait de modifier un règlement de copropriété ainsi que l'EDD suppose un vote à l'unanimité ?
Le problème est que le copropriétaire demandeur est aussi le président du conseil syndical qui a tout intérêt à ce que l'installation du panneau se fasse au plus vite.
qui est le syndicat des copropriétaires ? et comment l'assigner ?
Je ne pense pas que l'assignation du syndicat des copro. permette de suspendre son intention de poser le panneau ?
merci d'avance pour vos réponses
J'ai consulté le règlement de copro.
En effet le règlement de copropriété n'interdit rien, pour autant il est bien mentionné dans l'Etat Descriptif de Division "emplacement de parking"
Le fait de modifier un règlement de copropriété ainsi que l'EDD suppose un vote à l'unanimité ?
Le problème est que le copropriétaire demandeur est aussi le président du conseil syndical qui a tout intérêt à ce que l'installation du panneau se fasse au plus vite.
qui est le syndicat des copropriétaires ? et comment l'assigner ?
Je ne pense pas que l'assignation du syndicat des copro. permette de suspendre son intention de poser le panneau ?
merci d'avance pour vos réponses
La législation juridique et financière évolue en permanence...