Récupérer une voiture du co-titulaire de la Ci
Lionne2203
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28 janv. 2019 à 12:51
dany311 Messages postés 20513 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 28 avril 2024 - 28 janv. 2019 à 13:30
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dany311
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28 janv. 2019 à 13:30
28 janv. 2019 à 13:30
Bonjour
ce qui compte c'est la facture , le certificat d'immatriculation n'est qu'un document administratif pour permettre au véhicule de circuler
donc
lettre R/AR à votre ex pour lui demander de vous rendre le véhicule et les clés le plus rapidement possible
faute de quoi vous vous adresserez au tribunal compétent pour obtenir gain de cause
ce qui compte c'est la facture , le certificat d'immatriculation n'est qu'un document administratif pour permettre au véhicule de circuler
donc
lettre R/AR à votre ex pour lui demander de vous rendre le véhicule et les clés le plus rapidement possible
faute de quoi vous vous adresserez au tribunal compétent pour obtenir gain de cause