Don de nue propriété en descendance directe
Résolu
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2 réponses
Ulpien1
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28 janv. 2019 à 11:57
28 janv. 2019 à 11:57
Bonjour
Réponse affirmative.
Réponse affirmative.
condorcet
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28 janv. 2019 à 11:59
28 janv. 2019 à 11:59
Si je décède demain, est-ce que le montant de cette donation sera réintégré dans la masse successorale ?
Réponse affirmative.
Le bien donné est fiscalement rapporté à la succession du donateur si le décès intervient moins de 15 ans plus tard.
Réponse affirmative.
Le bien donné est fiscalement rapporté à la succession du donateur si le décès intervient moins de 15 ans plus tard.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 janv. 2019 à 15:31
Cdlt
28 janv. 2019 à 17:28
Faux
Car les droits de donation antérieurement payés sont déduits des droits de succession calculé sur l'actif net de succession après réintégration des donations antérieures.