Vente avec petite niece mineure
Laroze
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Bonjour,
Je souhaite vendre une vielle maison mais un des heritiers es une petite niece de 7 ans son pere mon neuveu es decede ainsi que le grand pere (mon frere) nous n avons aucune relation avec Ia mere pouvont nous vendre sans son accord a savoir si il y a de l argent je compte lui deposer sur un compte on m a conseille un juge de tutelle mais la mere ne veut pas s embeter avec ca
Je souhaite vendre une vielle maison mais un des heritiers es une petite niece de 7 ans son pere mon neuveu es decede ainsi que le grand pere (mon frere) nous n avons aucune relation avec Ia mere pouvont nous vendre sans son accord a savoir si il y a de l argent je compte lui deposer sur un compte on m a conseille un juge de tutelle mais la mere ne veut pas s embeter avec ca
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3 réponses
Bonjour.
Pour vendre un bien immobilier en indivision, il faut l'accord de tous les indivisaires.
L'un des copropriétaires étant mineur (avec un seul parent vivant), il est obligatoire de s'en référer au juge. Et d'obtenir son aval.
Pour vendre un bien immobilier en indivision, il faut l'accord de tous les indivisaires.
L'un des copropriétaires étant mineur (avec un seul parent vivant), il est obligatoire de s'en référer au juge. Et d'obtenir son aval.
pouvont nous vendre sans son accord
Réponse négative.
on m a conseille un juge de tutelle mais la mere ne veut pas s embeter avec ca
L'enfant a une mère (?).
Elle est son administratrice légale apte à administrer les biens de sa fille.
Vous n'avez aucune qualité pour solliciter le juge des tutelles dans cette affaire ayant trait à une indivision.
Dès lors que la mère a cette qualité d'administratrice légale de sa fille mineure, elle la représente.
il vous appartient donc de mettre la mère en demeure de préférence par l''intermédiaire d'un avocat si , par la suite, cette affaire devait être confiée à une décision de justice.
Réponse négative.
on m a conseille un juge de tutelle mais la mere ne veut pas s embeter avec ca
L'enfant a une mère (?).
Elle est son administratrice légale apte à administrer les biens de sa fille.
Vous n'avez aucune qualité pour solliciter le juge des tutelles dans cette affaire ayant trait à une indivision.
Dès lors que la mère a cette qualité d'administratrice légale de sa fille mineure, elle la représente.
il vous appartient donc de mettre la mère en demeure de préférence par l''intermédiaire d'un avocat si , par la suite, cette affaire devait être confiée à une décision de justice.
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