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3 réponses
Bonjour.
Pour vendre un bien immobilier en indivision, il faut l'accord de tous les indivisaires.
L'un des copropriétaires étant mineur (avec un seul parent vivant), il est obligatoire de s'en référer au juge. Et d'obtenir son aval.
Pour vendre un bien immobilier en indivision, il faut l'accord de tous les indivisaires.
L'un des copropriétaires étant mineur (avec un seul parent vivant), il est obligatoire de s'en référer au juge. Et d'obtenir son aval.
condorcet
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28 janv. 2019 à 13:13
28 janv. 2019 à 13:13
pouvont nous vendre sans son accord
Réponse négative.
on m a conseille un juge de tutelle mais la mere ne veut pas s embeter avec ca
L'enfant a une mère (?).
Elle est son administratrice légale apte à administrer les biens de sa fille.
Vous n'avez aucune qualité pour solliciter le juge des tutelles dans cette affaire ayant trait à une indivision.
Dès lors que la mère a cette qualité d'administratrice légale de sa fille mineure, elle la représente.
il vous appartient donc de mettre la mère en demeure de préférence par l''intermédiaire d'un avocat si , par la suite, cette affaire devait être confiée à une décision de justice.
Réponse négative.
on m a conseille un juge de tutelle mais la mere ne veut pas s embeter avec ca
L'enfant a une mère (?).
Elle est son administratrice légale apte à administrer les biens de sa fille.
Vous n'avez aucune qualité pour solliciter le juge des tutelles dans cette affaire ayant trait à une indivision.
Dès lors que la mère a cette qualité d'administratrice légale de sa fille mineure, elle la représente.
il vous appartient donc de mettre la mère en demeure de préférence par l''intermédiaire d'un avocat si , par la suite, cette affaire devait être confiée à une décision de justice.
sleepy00
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28 janv. 2019 à 13:22
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Bonjour,
Quoi qu'il arrive vous ne pourrez pas vendre sans l'accord du juge.
Après à savoir si vous pouvez saisir vous même le juge, je ne suis pas sur
consultez un notaire.
Quoi qu'il arrive vous ne pourrez pas vendre sans l'accord du juge.
Après à savoir si vous pouvez saisir vous même le juge, je ne suis pas sur
consultez un notaire.
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