Prime de Précarite de 10%
Résolu
Hydrialis-30
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Hydrialis-30 Messages postés 12 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai signé le 19 Mars 2018, un "contrat à durée déterminée à temps complet pour surcroit d'activité" et ce jusqu'au 4 novembre 2018. Sur mon solde de tout compte et mon dernier salaire remis par l'employeur aucune prime. Contacté en début d'année mon employeur me dit que mon contrat était un cdd de saison ou d'usage. Dans ce contrat il est stipulé à l'article 10 : Indemnité de fin de contrat etc..... Mon ancine employeur me dit que c'est du légal et que comme j'ai été empyé pendant la saison je n'y ai pas droit. Je trouve cela louche : à aucun endroit de mon CDD il est mentionné saison ou contrat d'usage.
Dois je saisir les prud'hommes.Merci pour vos conseils.
J'ai signé le 19 Mars 2018, un "contrat à durée déterminée à temps complet pour surcroit d'activité" et ce jusqu'au 4 novembre 2018. Sur mon solde de tout compte et mon dernier salaire remis par l'employeur aucune prime. Contacté en début d'année mon employeur me dit que mon contrat était un cdd de saison ou d'usage. Dans ce contrat il est stipulé à l'article 10 : Indemnité de fin de contrat etc..... Mon ancine employeur me dit que c'est du légal et que comme j'ai été empyé pendant la saison je n'y ai pas droit. Je trouve cela louche : à aucun endroit de mon CDD il est mentionné saison ou contrat d'usage.
Dois je saisir les prud'hommes.Merci pour vos conseils.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Article 10 : Indemnité de fin de contrat : Le présent contrat ouvre droit à l'indemnité de précarité dans les conditions prévues par les articles L. 1243-8 à 1243-10 du code du travail
Cela vous suffit ?
Merci
Vous mettez cette phrase dans le courrier
Sans nouvelle de votre part dans un délai de 5 jours je me verrais contraint de saisir les instances compétentes
Après la formule de politesse vous mettez copie du courrier à : inspection du travail
Cordialement.