Prime de Précarite de 10%

Résolu
Hydrialis-30 Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 27 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2020 - 27 janv. 2019 à 18:21
Hydrialis-30 Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 27 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2020 - 28 janv. 2019 à 13:42
Bonjour,
J'ai signé le 19 Mars 2018, un "contrat à durée déterminée à temps complet pour surcroit d'activité" et ce jusqu'au 4 novembre 2018. Sur mon solde de tout compte et mon dernier salaire remis par l'employeur aucune prime. Contacté en début d'année mon employeur me dit que mon contrat était un cdd de saison ou d'usage. Dans ce contrat il est stipulé à l'article 10 : Indemnité de fin de contrat etc..... Mon ancine employeur me dit que c'est du légal et que comme j'ai été empyé pendant la saison je n'y ai pas droit. Je trouve cela louche : à aucun endroit de mon CDD il est mentionné saison ou contrat d'usage.
Dois je saisir les prud'hommes.Merci pour vos conseils.
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1 réponse

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 450
27 janv. 2019 à 18:56
Bonjour lisez moi votre contrat
Monsieur X est embauché en qualité de pour un cdd.........
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Hydrialis-30 Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 27 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2020
27 janv. 2019 à 19:00
Le Titre du contrat : "CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE A TEMPS COMPLET POUR SURCROIT D'ACTIVITE".......
Article 10 : Indemnité de fin de contrat : Le présent contrat ouvre droit à l'indemnité de précarité dans les conditions prévues par les articles L. 1243-8 à 1243-10 du code du travail
Cela vous suffit ?
Merci
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 450
27 janv. 2019 à 19:59
Oui c'est bon donc courrier recommandé à l'employeur pour lui demander vos indemnité de précarité sous 5 jours
Vous mettez cette phrase dans le courrier
Sans nouvelle de votre part dans un délai de 5 jours je me verrais contraint de saisir les instances compétentes
Après la formule de politesse vous mettez copie du courrier à : inspection du travail
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Hydrialis-30 Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 27 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2020
28 janv. 2019 à 13:42
Merci Tania Le courrier part se jour.
Cordialement.
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