Prime de Précarite de 10%
Résolu
Hydrialis-30
Messages postés
12
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
Hydrialis-30 Messages postés 12 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Hydrialis-30 Messages postés 12 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé le 19 Mars 2018, un "contrat à durée déterminée à temps complet pour surcroit d'activité" et ce jusqu'au 4 novembre 2018. Sur mon solde de tout compte et mon dernier salaire remis par l'employeur aucune prime. Contacté en début d'année mon employeur me dit que mon contrat était un cdd de saison ou d'usage. Dans ce contrat il est stipulé à l'article 10 : Indemnité de fin de contrat etc..... Mon ancine employeur me dit que c'est du légal et que comme j'ai été empyé pendant la saison je n'y ai pas droit. Je trouve cela louche : à aucun endroit de mon CDD il est mentionné saison ou contrat d'usage.
Dois je saisir les prud'hommes.Merci pour vos conseils.
J'ai signé le 19 Mars 2018, un "contrat à durée déterminée à temps complet pour surcroit d'activité" et ce jusqu'au 4 novembre 2018. Sur mon solde de tout compte et mon dernier salaire remis par l'employeur aucune prime. Contacté en début d'année mon employeur me dit que mon contrat était un cdd de saison ou d'usage. Dans ce contrat il est stipulé à l'article 10 : Indemnité de fin de contrat etc..... Mon ancine employeur me dit que c'est du légal et que comme j'ai été empyé pendant la saison je n'y ai pas droit. Je trouve cela louche : à aucun endroit de mon CDD il est mentionné saison ou contrat d'usage.
Dois je saisir les prud'hommes.Merci pour vos conseils.
A voir également:
- Prime de Précarite de 10%
- Donation 150 000 tous les 10 ans - Guide
- Calcul prime de précarité - Guide
- Prime à la casse - Accueil - Droits et formalités auto
- Prime médaille du travail 10 ans - Accueil - Rémunération et paye
- Prélèvement oney banque accord 10 euros ✓ - Forum Banque et Crédit
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Article 10 : Indemnité de fin de contrat : Le présent contrat ouvre droit à l'indemnité de précarité dans les conditions prévues par les articles L. 1243-8 à 1243-10 du code du travail
Cela vous suffit ?
Merci
Vous mettez cette phrase dans le courrier
Sans nouvelle de votre part dans un délai de 5 jours je me verrais contraint de saisir les instances compétentes
Après la formule de politesse vous mettez copie du courrier à : inspection du travail
Cordialement.