13ème mois déjà payé "réclamé" après démission

- - Dernière réponse :  Mamadd9 - 1 févr. 2019 à 12:53
Bonjour,
j'étais en CDI depuis 2 ans dans un hyper, et j'ai démissionné le 14 décembre (pas de préavis après accord écrit de mon employeur).
J'ai reçu par virement bancaire mon 13ème mois (en un seul versement) le 13 décembre. J'avais également cumulé 15 jours de CP au jour de ma démission.
Lorsque je suis allée chercher mon solde de tout compte, mes 15 jours de CP + 14 jour travaillés apparaissent bien, mais mon 13ème mois est retiré de cette somme, en qualité "d'acompte".

Après vérification sur ma convention collective (commerce à prédominance alimentaire), pour bénéficier du 13ème mois, il faut être présent dans l'entreprise au moment du versement, ou à défaut avoir un contrat à ce moment-là, ce qui était mon cas. Je remplissais également les conditions d'ancienneté.

Pour moi, cette prime m'est due, je ne dois pas la redonner, selon les termes de la convention collective. Mais si par exemple l'accord d'entreprise (je n'ai pas pu le consulter en ligne, je suppose que je dois me rendre sur place) prévoit une présence au 31 décembre, prend-il le "dessus" sur ce que prévoit la convention collective ? je crains juste ça, sinon pour moi je suis dans mes droits. Il n'y a rien non plus sur mon contrat de travail sur la prime annuelle.

J'ai contacté l'inspection du travail, qui m'a dit que je remplissais les conditions, mais qui a émis une réserve sur le fait qu'une prime payée en 2 fois constitue une avance remboursable si le salarié n'est pas présent dans l'entreprise au moment du paiement du solde, mais je ne suis pas concernée par cette clause.

J'ai donc contacté un syndicat qui doit me répondre prochainement, mais je voulais des avis.

Merci à vous.
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Bonjour.

D'une manière générale, une convention collective est toujours plus favorable aux salariés que le code général du travail.
Cette convention fait office de droit dans votre entreprise. Aussi, vous revoyez de près les clauses dans lesquelles il est question des conditions exactes d'acquisition et d'attribution de ce 13è mois. Si les formulations sont peu claires, voir un responsable syndical.

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Bonjour, les formulations sont claires pour moi, je pense qu'elles le sont pour vous aussi ? Je voudrais juste être sûre avant de dénoncer par recommandé le montant du solde. Si la convention collective fait office de droit, pour moi tout est bon, je suis dans mon droit et mon employeur me doit cet argent.
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Avec les changements de la loi Macron, disant que l'accord d'entreprise prime sur l'accord de branche même s'il n'est pas favorable au salarié (notamment sur le 13ème mois), est-ce que la convention collective reste celle à laquelle on se rapporte en cas de litige ?
Je ne saurais rien vous affirmer. C'est pourquoi vaut il mieux pour vous consulter un délégué syndical siégeant aux prud'hommes ou un avocat spécialiste du droit du travail.

Ca ressemble parfois à un vrai maquis dans lequel il est très difficile de s'y retrouver.
Dans les douze derniers mois, il y a eu (en France) quatre jugements en première instance, où le juge a octroyé aux salariés des indemnités supérieures à celles prévues par la loi récente du gouvernement Macron avec des montants plafonnés. Entre autres, les juges en question se sont référés à la loi européenne.
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J'ai reçu par virement bancaire mon 13ème mois (en un seul versement) le 13 décembre.

normal qu'il soit retiré en acompte sur la fiche de paye car vous l'avez perçu avant la démission..

que dit le haut de votre fiche de paye ?
Il correspond au 13ème mois puisque c'est le même montant, mais effectivement je ne sais pas pourquoi il s'appelle acompte, car est considéré comme acompte le premier versement si la prime est versé en 2 fois mais ce n'est pas mon cas.

Je n'ai plus de contact avec mon employeur et je ne souhaite pas en avoir, je vais attendre la réponse d'un syndicat pour savoir si je suis dans mon droit de les réclamer. Merci pour votre aide
Any--Ly
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510 -
si c'est le 13ème mois, celui-ci doit être inscrit en haut du bulletin de paye et soumis à cotisations ...

regardez la fiche de paye précédente ....
Et ça implique quoi pour l’employeur s’il est mal placé sur la fiche ? Je regarde celle de l’année dernière ce soir mais il me semble qu’il apparaît « prime annuelle » dessus, la fiche est différente.
Mais il est certain que ce montant constitue ma prime, je pense qu’ils l’ont inscrit comme « acompte » après ma démission comme les fiches sont éditées en fin de mois, pour que ça soit cohérent avec mon solde de tout compte, mais je reste sur ma position et je suis dans les règles par rapport à la convention et ça aurait dû être inscrit sur la fiche comme « prime »
Any--Ly
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on ne va pas y arriver sur le forum.. je vous conseille d'aller voir un syndicat .. de vive voix cela sera plus facile ..

on ne peut pas avoir un acompte d'un 13ème mois sans que celui-ci soit inscrit en haut du bulletin de salaire et soumis à cotisations. (mais comme vous ne voulez pas comprendre .. sujet clos pour moi)
Comme dit dans mon message d'origine je suis en attente de réponse d'un syndicat, mais ils n'ont pas que mon dossier à traiter donc ça prend du temps, je venais ici chercher des expériences ou des conseils.

On ne peut surtout pas avoir d'acompte d'un 13ème mois s'il est versé en un seule fois, sinon pourquoi la dénomination "acompte", ce que je vous explique et que vous ne voulez aussi pas comprendre. Je pense que vous n'avez pas saisi ma demande de base, à savoir si le 13ème mois m'était dû ou non, mais merci d'avoir essayé.
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