13ème mois déjà payé "réclamé" après démission

Mamadd9 - 25 janv. 2019 à 15:49
 Mamadd9 - 1 févr. 2019 à 12:53
Bonjour,
j'étais en CDI depuis 2 ans dans un hyper, et j'ai démissionné le 14 décembre (pas de préavis après accord écrit de mon employeur).
J'ai reçu par virement bancaire mon 13ème mois (en un seul versement) le 13 décembre. J'avais également cumulé 15 jours de CP au jour de ma démission.
Lorsque je suis allée chercher mon solde de tout compte, mes 15 jours de CP + 14 jour travaillés apparaissent bien, mais mon 13ème mois est retiré de cette somme, en qualité "d'acompte".

Après vérification sur ma convention collective (commerce à prédominance alimentaire), pour bénéficier du 13ème mois, il faut être présent dans l'entreprise au moment du versement, ou à défaut avoir un contrat à ce moment-là, ce qui était mon cas. Je remplissais également les conditions d'ancienneté.

Pour moi, cette prime m'est due, je ne dois pas la redonner, selon les termes de la convention collective. Mais si par exemple l'accord d'entreprise (je n'ai pas pu le consulter en ligne, je suppose que je dois me rendre sur place) prévoit une présence au 31 décembre, prend-il le "dessus" sur ce que prévoit la convention collective ? je crains juste ça, sinon pour moi je suis dans mes droits. Il n'y a rien non plus sur mon contrat de travail sur la prime annuelle.

J'ai contacté l'inspection du travail, qui m'a dit que je remplissais les conditions, mais qui a émis une réserve sur le fait qu'une prime payée en 2 fois constitue une avance remboursable si le salarié n'est pas présent dans l'entreprise au moment du paiement du solde, mais je ne suis pas concernée par cette clause.

J'ai donc contacté un syndicat qui doit me répondre prochainement, mais je voulais des avis.

Merci à vous.
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3 réponses

Bonjour.

D'une manière générale, une convention collective est toujours plus favorable aux salariés que le code général du travail.
Cette convention fait office de droit dans votre entreprise. Aussi, vous revoyez de près les clauses dans lesquelles il est question des conditions exactes d'acquisition et d'attribution de ce 13è mois. Si les formulations sont peu claires, voir un responsable syndical.
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Bonjour, les formulations sont claires pour moi, je pense qu'elles le sont pour vous aussi ? Je voudrais juste être sûre avant de dénoncer par recommandé le montant du solde. Si la convention collective fait office de droit, pour moi tout est bon, je suis dans mon droit et mon employeur me doit cet argent.
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Avec les changements de la loi Macron, disant que l'accord d'entreprise prime sur l'accord de branche même s'il n'est pas favorable au salarié (notamment sur le 13ème mois), est-ce que la convention collective reste celle à laquelle on se rapporte en cas de litige ?
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Je ne saurais rien vous affirmer. C'est pourquoi vaut il mieux pour vous consulter un délégué syndical siégeant aux prud'hommes ou un avocat spécialiste du droit du travail.

Ca ressemble parfois à un vrai maquis dans lequel il est très difficile de s'y retrouver.
Dans les douze derniers mois, il y a eu (en France) quatre jugements en première instance, où le juge a octroyé aux salariés des indemnités supérieures à celles prévues par la loi récente du gouvernement Macron avec des montants plafonnés. Entre autres, les juges en question se sont référés à la loi européenne.
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Any--Ly Messages postés 10447 Date d'inscription vendredi 8 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020 2 080
25 janv. 2019 à 17:43
J'ai reçu par virement bancaire mon 13ème mois (en un seul versement) le 13 décembre.

normal qu'il soit retiré en acompte sur la fiche de paye car vous l'avez perçu avant la démission..

que dit le haut de votre fiche de paye ?
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Oui je l’ai perçu avant la démission mais la convention collective stipule que pour en bénéficier le salarié doit être présent au moment du versement, ce qui est mon cas. Il n’y a rien de précis sur ma fiche de paie, elle est là même que les autres.
L’année dernière, la prime était aussi nommé « acompte de décembre 2017 », mais pour moi cet acompte n’est pas remboursable puisque j’étais là’ au moment du versement.
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Any--Ly Messages postés 10447 Date d'inscription vendredi 8 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020 2 080
25 janv. 2019 à 19:07
vous ne répondez qu'à moitié ??
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À quoi est-ce que je n’ai pas répondu ?
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Any--Ly Messages postés 10447 Date d'inscription vendredi 8 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020 2 080
25 janv. 2019 à 20:05
que dit le haut de votre fiche de paye ?
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Que souhaitez-vous savoir ? C’est une fiche de paie classique, il n’y a rien de particulier de mentionné dessus, c’est la même que les mois précédents
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