Changement périodicité loyer
casotian
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon bailleur m'a envoyé ma facture du mois de février pour un paiement trimestriel alors que je paye depuis 4 ans par mois est ce légal
merci
nb le bail stipule trimestre mais j'ai toujours reçu depuis 4 ans les factures au mois que j'ai payé au mois
mon bailleur m'a envoyé ma facture du mois de février pour un paiement trimestriel alors que je paye depuis 4 ans par mois est ce légal
merci
nb le bail stipule trimestre mais j'ai toujours reçu depuis 4 ans les factures au mois que j'ai payé au mois
A voir également:
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2 réponses
Bonjour
Vous écrivez ne pas avoir respecté votre bail depuis plusieurs années
Cette situation ou tolérance ne crée aucun droit
A priori il n'entend pas utiliser vos tord pour résilier mais vu votre dernier avis vous devriez le contacter pour discuter
N'oubliez pas qu'en commercial la clause résolutoire s'acquiers en seulement un mois !!!!
Vous écrivez ne pas avoir respecté votre bail depuis plusieurs années
Cette situation ou tolérance ne crée aucun droit
A priori il n'entend pas utiliser vos tord pour résilier mais vu votre dernier avis vous devriez le contacter pour discuter
N'oubliez pas qu'en commercial la clause résolutoire s'acquiers en seulement un mois !!!!