Position bailleur face à une cession de bail commercial
Bailleur12
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon locataire vend son fond de commerce. De ce fait, Il y a cession du bail commercial .
- Convoqué à l’acte de cession, le bailleur a t il obligation de s’y rendre ?
- un état des lieux des locaux est il obligatoire entre le bailleur et l’acquéreur du fond de commerce suite à la cession du bail commercial ?
- une mise à jour du bail commercial doit elle être faite avec le nouvel acquéreur ? Sur la durée restante avec l’ancien locataire où il y a une « mise à zéro » de la durée ?
Merci par avance pour votre aide.
Mon locataire vend son fond de commerce. De ce fait, Il y a cession du bail commercial .
- Convoqué à l’acte de cession, le bailleur a t il obligation de s’y rendre ?
- un état des lieux des locaux est il obligatoire entre le bailleur et l’acquéreur du fond de commerce suite à la cession du bail commercial ?
- une mise à jour du bail commercial doit elle être faite avec le nouvel acquéreur ? Sur la durée restante avec l’ancien locataire où il y a une « mise à zéro » de la durée ?
Merci par avance pour votre aide.
A voir également:
- Lettre de demande d'autorisation au bailleur pour la cession du bail commercial
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail précaire - Guide
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
2 réponses
Bonjour
- Convoqué à l’acte de cession, le bailleur a t il obligation de s’y rendre ?
Non mais ce n'est pas son intérêt s'il y a des dettes locatives - le cédant vous invite parce que son bail l'y oblige mais après c'est votre pb (liser le bai lc'est ecrit !!!!)
- un état des lieux des locaux est il obligatoire entre le bailleur et l’acquéreur du fond de commerce suite à la cession du bail commercial ?
Non la cession n'estp as votre pb pour ca
- une mise à jour du bail commercial doit elle être faite avec le nouvel acquéreur ?
en aucun cas
Sur la durée restante avec l’ancien locataire où il y a une « mise à zéro » de la durée ?
certainement pas
- Convoqué à l’acte de cession, le bailleur a t il obligation de s’y rendre ?
Non mais ce n'est pas son intérêt s'il y a des dettes locatives - le cédant vous invite parce que son bail l'y oblige mais après c'est votre pb (liser le bai lc'est ecrit !!!!)
- un état des lieux des locaux est il obligatoire entre le bailleur et l’acquéreur du fond de commerce suite à la cession du bail commercial ?
Non la cession n'estp as votre pb pour ca
- une mise à jour du bail commercial doit elle être faite avec le nouvel acquéreur ?
en aucun cas
Sur la durée restante avec l’ancien locataire où il y a une « mise à zéro » de la durée ?
certainement pas
La législation juridique et financière évolue en permanence...