Position bailleur face à une cession de bail commercial

Question

Bonjour, 

Mon locataire vend son fond de commerce. De ce fait, Il y a cession du bail commercial .
 
- Convoqué à l’acte de cession, le bailleur a t il obligation de s’y rendre ?

- un état des lieux des locaux est il obligatoire entre le bailleur et l’acquéreur du fond de commerce suite à la cession du bail commercial ?

- une mise à jour du bail commercial doit elle être faite avec le nouvel acquéreur ? Sur la durée restante avec l’ancien locataire où il y a une «  mise à zéro » de la durée ?

Merci par avance pour votre aide.

Poisson92100 · Answer

Bonjour
- Convoqué à l’acte de cession, le bailleur a t il obligation de s’y rendre ? 
Non mais ce n'est pas son intérêt s'il y a des dettes locatives - le cédant vous invite parce que son bail l'y oblige mais après c'est votre pb (liser le bai lc'est ecrit !!!!)

- un état des lieux des locaux est il obligatoire entre le bailleur et l’acquéreur du fond de commerce suite à la cession du bail commercial ? 
Non la cession n'estp as votre pb pour ca

- une mise à jour du bail commercial doit elle être faite avec le nouvel acquéreur ? 
en aucun cas

Sur la durée restante avec l’ancien locataire où il y a une «  mise à zéro » de la durée ? 
certainement pas

Poisson92100 · Answer

le bail se poursuit inchangé avec le nouveau preneur et vous c'est juste un moment ou vous pouvez vous faire payer de droits d'éventuels impayés

Position bailleur face à une cession de bail commercial

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