Vice caché? Infos svp
ElCosto
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Modifié le 27 janv. 2019 à 17:37
cristali Messages postés 17998 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 27 janv. 2019 à 18:21
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2 réponses
Judge_DT
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27 janv. 2019 à 18:17
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Salut,
C'est pas un vis caché, puisque lors de l'essai et de la vérification du véhicule c'était visible et détectable. Pas une panne cachée.
Donc, pour moi ça rentre pas dans les vices cachés... Et pas les vises ;-))
C'est pas un vis caché, puisque lors de l'essai et de la vérification du véhicule c'était visible et détectable. Pas une panne cachée.
Donc, pour moi ça rentre pas dans les vices cachés... Et pas les vises ;-))
cristali
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Modifié le 27 janv. 2019 à 18:24
Modifié le 27 janv. 2019 à 18:24
bonjour pas de vice caché car pas caché
Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit :
être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat, NON
rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage OUI
et exister au moment de l'achat.OUI
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007
Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit :
être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat, NON
rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage OUI
et exister au moment de l'achat.OUI
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007