Demande de renseignements sur mes droits
Sab
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Voila je voudrais savoir si mon bailleur social a le droit de me demander un troisiéme mois de caution ( sous pretexte q'avant d'emmenager j'etais heberger) et il me réclame donc ce troisiéme mois au bout de 5 mois de location ont- ils le droit ?! Aucune loi ne mentione de "troisiéme mois de caution" Merci par avance pour vos reponses.
Voila je voudrais savoir si mon bailleur social a le droit de me demander un troisiéme mois de caution ( sous pretexte q'avant d'emmenager j'etais heberger) et il me réclame donc ce troisiéme mois au bout de 5 mois de location ont- ils le droit ?! Aucune loi ne mentione de "troisiéme mois de caution" Merci par avance pour vos reponses.
A voir également:
- Demande de renseignements sur mes droits
- Droits de succession - Guide
- Renoncer à ses droits parentaux - Forum Mariage
- Comment renoncer à mes droits parentaux ? - Forum garde d'enfants
- Montant total de vos droits suspendus prime d'activité - Forum CAF
3 réponses
Bonjour,
Le dépôt de garantie est d'un mois de loyer hors charges, sauf dans certains cas précis.
"Le dépôt de garantie représente un mois de loyer en principal, c’est-à-dire hors charges (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Il peut représenter jusqu'à deux mois de loyer hors charges, si la location porte sur :
. un logement loué meublé (article 25-6 de la loi de 1989) ;
. un logement HLM non conventionné dont le loyer est payable en fin de mois (article 75 de la loi du 1er septembre 1948) ;
. un logement conventionné (APL) hors secteur social (article 15 de la convention type annexée à l’article R. 353-90 du code de la construction et de l’habitation).
Aucun dépôt de garantie ne peut être demandé si le loyer est payable d’avance et pour une durée supérieure à deux mois (par trimestre, par exemple)."
https://www.inc-conso.fr/content/logement/le-depot-de-garantie-en-10-questions
Cordialement,
Le dépôt de garantie est d'un mois de loyer hors charges, sauf dans certains cas précis.
"Le dépôt de garantie représente un mois de loyer en principal, c’est-à-dire hors charges (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Il peut représenter jusqu'à deux mois de loyer hors charges, si la location porte sur :
. un logement loué meublé (article 25-6 de la loi de 1989) ;
. un logement HLM non conventionné dont le loyer est payable en fin de mois (article 75 de la loi du 1er septembre 1948) ;
. un logement conventionné (APL) hors secteur social (article 15 de la convention type annexée à l’article R. 353-90 du code de la construction et de l’habitation).
Aucun dépôt de garantie ne peut être demandé si le loyer est payable d’avance et pour une durée supérieure à deux mois (par trimestre, par exemple)."
https://www.inc-conso.fr/content/logement/le-depot-de-garantie-en-10-questions
Cordialement,
Ok merci beaucoup , c'est bien ce que je pensait que pui-je faire maintenant que je leurs est versé entre temp une petite partie de ce qu'il me reclamé en surplus du loyer , pour ne pas avoir de problemes comment doit-je m'y prendre pour stopper cette dette et puis-je demander le remboursement de cette somme ? Merci pour votre reponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...