Documents fin de contrat non remis
ErwanMaitre
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hoquei44 Messages postés 16361 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 26 janv. 2019 à 15:06
hoquei44 Messages postés 16361 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 26 janv. 2019 à 15:06
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hoquei44
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Modifié le 26 janv. 2019 à 15:07
Modifié le 26 janv. 2019 à 15:07
Bonjour,
Ces documents n'ont pas à être remis au moment de la rupture du contrat, mais après.
Il est matériellement impossible de produire correctement ces documents afin de les remettre au salarié le dernier.
Certains le font, mais les montants indiqués sont juste des estimations faites au hasard.
Ces documents doivent être remis dans un délai raisonnable après la rupture du contrat : pas avant le début du mois de février.
Pour le versement sur votre compte en banque, celui devra intervenir au plus tard à la date habituelle de la paie (après avoir eu le temps de calculer les montants). Pour ce mois-ci le délai est trop court, il faudra donc attendre au plus tard à la paie du mois suivant.
Mais rien n'interdit l'employeur de faire tout cela plus rapidement, mais rien non plus ne l'y oblige.
Pour les jours : les RTT ne sont pas payés s'ils ne sont pas pris, êtes-vous certain que les RTT dans votre entreprise sont payés ?
CB
Ces documents n'ont pas à être remis au moment de la rupture du contrat, mais après.
Il est matériellement impossible de produire correctement ces documents afin de les remettre au salarié le dernier.
Certains le font, mais les montants indiqués sont juste des estimations faites au hasard.
Ces documents doivent être remis dans un délai raisonnable après la rupture du contrat : pas avant le début du mois de février.
Pour le versement sur votre compte en banque, celui devra intervenir au plus tard à la date habituelle de la paie (après avoir eu le temps de calculer les montants). Pour ce mois-ci le délai est trop court, il faudra donc attendre au plus tard à la paie du mois suivant.
Mais rien n'interdit l'employeur de faire tout cela plus rapidement, mais rien non plus ne l'y oblige.
Pour les jours : les RTT ne sont pas payés s'ils ne sont pas pris, êtes-vous certain que les RTT dans votre entreprise sont payés ?
CB