Mariage Franco Malgache sans certificat de capacité a mariage
Résolu
grafr
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 26 janvier 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
22 septembre 2024
-
26 janv. 2019 à 07:45
Ben - 26 janv. 2019 à 15:00
Ben - 26 janv. 2019 à 15:00
A voir également:
- Délai transcription mariage franco-malgache
- Mariage mixte franco-camerounais mise en garde - Forum Mariage
- Femme malgache danger ✓ - Forum Formalités et papiers
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Durée de transcription acte de mariage franco-camerounais - Forum Mariage
- Suivi dossier transcription mariage nantes - Forum Mariage
1 réponse
Bonjour
Si c'est un mariage récent, non mais à la demande de transcription, le SCEC transmettra le dossier au procureur, et il y a de grandes chances que la partie malgache soit convoquée par le procureur, et vous à la police ou en mairie afin de s'assurer qu'il ne s'agit pas d' un mariage de complaisance.
Cdt
Si c'est un mariage récent, non mais à la demande de transcription, le SCEC transmettra le dossier au procureur, et il y a de grandes chances que la partie malgache soit convoquée par le procureur, et vous à la police ou en mairie afin de s'assurer qu'il ne s'agit pas d' un mariage de complaisance.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...