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Plainte vis cacher

Remy_8705 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 26 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2019 - 26 janv. 2019 à 04:46
Energizor Messages postés 25985 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 - 26 janv. 2019 à 13:35
Bonjour, y a t’il un délai pour déposer une plainte pour vis cacher sur une voiture?
Merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
Komar
26 janv. 2019 à 07:48
Bonjour,

Des vis cachés, il y en a beaucoup sur une voiture pour une question esthétisme. A moins que vous vouliez parler de vice ?
Non, pas spécialement de délais, mais se posera alors la question de savoir si le vice est bien antérieur à la vente. Quel est le problème ? Vendeur pro ou particulier ? Quel véhicule / combien de km ?
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Réponse 2 / 3
Energizor Messages postés 25985 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 19 467
26 janv. 2019 à 13:35
Bonjour,

"Vis cacher", ça n'existe pas.
A moins que vous vouliez plutôt parler de "vice caché" ?

On ne peut pas "déposer plainte" pour ce motif. On assigne devant le tribunal.

A part ça, merci de répondre aux questions de Komar.
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Réponse 3 / 3
Loic280 Messages postés 714 Date d'inscription vendredi 30 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2019 161
26 janv. 2019 à 12:57
Bonjour on ne dépose pas plainte pour "vis cacher". C'est du domaine civil.
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