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Plainte vis cacher

Remy_8705 Messages postés 1 Statut Membre -  
Energizor Messages postés 21911 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, y a t’il un délai pour déposer une plainte pour vis cacher sur une voiture?
Merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
Komar
 
Bonjour,

Des vis cachés, il y en a beaucoup sur une voiture pour une question esthétisme. A moins que vous vouliez parler de vice ?
Non, pas spécialement de délais, mais se posera alors la question de savoir si le vice est bien antérieur à la vente. Quel est le problème ? Vendeur pro ou particulier ? Quel véhicule / combien de km ?
1
Réponse 2 / 3
Energizor Messages postés 21911 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 197
 
Bonjour,

"Vis cacher", ça n'existe pas.
A moins que vous vouliez plutôt parler de "vice caché" ?

On ne peut pas "déposer plainte" pour ce motif. On assigne devant le tribunal.

A part ça, merci de répondre aux questions de Komar.
1
Réponse 3 / 3
Loic280 Messages postés 802 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   160
 
Bonjour on ne dépose pas plainte pour "vis cacher". C'est du domaine civil.
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