Construction de la mairie sur mon terrain
Bonjour,
Lors de l'achat de ma maison mon notaire constate que la mairie à goudronner et mis des poteaux sur mon terrain, en vérifiant sur le cadastre on voit bien que la mairie à rallonger un chemin en goudronnant sur mon terrain et mettant des poteaux par la même occasion?
Que dois-je faire?
Merci d'avance
Lors de l'achat de ma maison mon notaire constate que la mairie à goudronner et mis des poteaux sur mon terrain, en vérifiant sur le cadastre on voit bien que la mairie à rallonger un chemin en goudronnant sur mon terrain et mettant des poteaux par la même occasion?
Que dois-je faire?
Merci d'avance
2 réponses
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Contributeurbonjour
attention, le cadastre n est pas toujours a jour !!! faites controler par un geometre.
Cordialement
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Existe-t-il bien un relevé d'arpentage, même un peu ancien?
Vous a-t-il été remis lors de l'achat?
Avez-vous vérifié, au moins "à la louche" les distances et dimensions indiquées?
Pouvez vous retrouver les bornes de géomètre existant sur le terrain?
Si l'empiètement sur votre propriété est confirmé, ce qui constituerait en Droit une
voie de fait, exiger par recommandé+AR la remise en état de votre propriété dans les
meilleurs délais ou alors le rachat par la commune des surfaces ainsi accaparées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...