Construction de la mairie sur mon terrain
ben1eretoile
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JiGéGé Messages postés 3965 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Lors de l'achat de ma maison mon notaire constate que la mairie à goudronner et mis des poteaux sur mon terrain, en vérifiant sur le cadastre on voit bien que la mairie à rallonger un chemin en goudronnant sur mon terrain et mettant des poteaux par la même occasion?
Que dois-je faire?
Merci d'avance
Lors de l'achat de ma maison mon notaire constate que la mairie à goudronner et mis des poteaux sur mon terrain, en vérifiant sur le cadastre on voit bien que la mairie à rallonger un chemin en goudronnant sur mon terrain et mettant des poteaux par la même occasion?
Que dois-je faire?
Merci d'avance
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2 réponses
bonjour
attention, le cadastre n est pas toujours a jour !!! faites controler par un geometre.
Cordialement
attention, le cadastre n est pas toujours a jour !!! faites controler par un geometre.
Cordialement
Existe-t-il bien un relevé d'arpentage, même un peu ancien?
Vous a-t-il été remis lors de l'achat?
Avez-vous vérifié, au moins "à la louche" les distances et dimensions indiquées?
Pouvez vous retrouver les bornes de géomètre existant sur le terrain?
Si l'empiètement sur votre propriété est confirmé, ce qui constituerait en Droit une
voie de fait, exiger par recommandé+AR la remise en état de votre propriété dans les
meilleurs délais ou alors le rachat par la commune des surfaces ainsi accaparées.
Vous a-t-il été remis lors de l'achat?
Avez-vous vérifié, au moins "à la louche" les distances et dimensions indiquées?
Pouvez vous retrouver les bornes de géomètre existant sur le terrain?
Si l'empiètement sur votre propriété est confirmé, ce qui constituerait en Droit une
voie de fait, exiger par recommandé+AR la remise en état de votre propriété dans les
meilleurs délais ou alors le rachat par la commune des surfaces ainsi accaparées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cela voudrais dire qu'il faut que je paie un géomètre ?