Indemnités retard vol
KroKc97
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krokc97 -
krokc97 -
bonjour
Peux t -on demander une indemnité de retard pour un vol annulé suite à une avarie dû à un mauvais chargement de l'avion.
Ce dernier a été endommagé suite à une déchirure sur la coque interne obligeant le commandant a annulé le vol.
Merci de votre concours.
Peux t -on demander une indemnité de retard pour un vol annulé suite à une avarie dû à un mauvais chargement de l'avion.
Ce dernier a été endommagé suite à une déchirure sur la coque interne obligeant le commandant a annulé le vol.
Merci de votre concours.
3 réponses
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Bonjour
On peut toujours demander ce que l'on veut.. Mais il est préférable de se baser sur la Réglementation européenne: (EC) 261/2004
En cas de refus soumettre le cas à la DGAC:
DGAC
Direction du transport aérien
Mission du droit des passagers
Bureau des passagers aériens (MDP/P2)
50 rue Henry Farman
75720 Paris CEDEX 15
Il est possible que le cas de 'force majeure' te soit opposé..
A+ -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...