Décote remboursement droit rétractation [Résolu]

- - Dernière réponse : Bastien630
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23 février 2019
- 18 févr. 2019 à 22:14
Bonjour,
J’ai un soucis avec la société Camara à qui j’ai acheté un appareil photo sur le site web (649,99€). Après 13 jours l’appareil ne me convient pas, je leurs écrit donc un mail de rétractation et je vois dans les CGV que:

« Des frais de reconditionnement (minimum 20%) pourront être déduits du remboursement éventuel adressé au consommateur dans le cas où la marchandise retournée aura été acceptée par la société CAMARA malgré des détériorations mineures de l'emballage de la marchandise."

J’appelle pour avoir plus de précisions et il me disent que même si le plastique (obligatoire pour ouvrir le carton d’emballage) est ouvert, il y aura une décote sur le remboursement ! Est ce légal une telle décote sur le blister alors que si on ne le retire pas on ne peux pas ouvrir la boîte ?
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Merci
Bonjour

Le site se moque de ses clients.

Le droit de rétractation (Commandes 'à distance..) est l'objet du Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement, Articles L 221-18 à -28... A lire!

Le remboursement est explicité au L221-24:

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.....

Il n'y a pas de restrictions. Ce Texte est d'Ordre Public comme édicté par le L221-29:

Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

Ce qui signifie qu'aucune clause ne peut déroger aux disposition présentées dans le Ch. 1er, en particulier le remboursement DOIT être égal à la totalité de ce qui a été versé. Les frais de port 'retour' sonbt à charge de l'acheteur. Ce qui exclut toute décote.. Cette clause de ton vendeur est donc illégale et réputée non écrite.

Le L221-23 dit:

........................
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5.

Le Consommateur a le droit absolu d'examiner ce qu'il a acheté et de se rétracter si le produit ne convient pas..

Une remarque en passant: il est fortement conseillé d'employer la LRAR pour se rétracter! Ta rétractation a t'elle été 'actée' par le vendeur?

A+

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Bastien630
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23 février 2019
-
Bonjour merci beaucoup de votre réponse !
J’ai envoyé le mail de rétractation et il ont accusé la réception.
Ils m’ont proposé d’envoyer le produit, puis après examination de leur part, me rappeler pour me dire la décote, et ensuite à moi de choisir si j’accepte ou si je veux récupérer mon produit.

Qu’est ce que vous en pensez ? Dois-je mettre en demeure l’entreprise ? Et j’imagine que je dois de toute façon envoyer le produit pour rester en règle au niveau de ma rétractation ?

Je n’ai jamais vu ça, c’est une honte de leur part, ce qu’ils me propose c’est un geste commercial n’est ce pas ? Ils n’appliquent pas la loi concernant le droit de rétractation
Afrikarnak
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22 mars 2019
5923 -
Re:

Le droit de rétractation t'est acquis.

Mise en Demeure de Rembourser la totalité sous 14 jours comme stipulé par le L221-24 C.Conso. Copier le Texte car ils semblent totalement ignorer les termes de la Loi..

Refuser catégoriquement une dévote même minime.. Argumenter avec le L 221-23 C.Conso.

Rappeler que des dispositions d'Ordre Public sont à respecter et ne souffrent aucune dérogation. En conséquence de quoi appliquer cette 'décote' ou 'frais' serait totalement illégal....

Indique que si ta demande de remboursement total n'est pas satisfaite tu prends contact avec la DDPP. Et qu'une éventuelle assignation n'est pas à exclure.

Renvoyer (A tes frais..) la chose bien emballée par un moyen sûr et avec suivi (Si possible en recommandé..). A titre de précaution fais constater par deux témoins que la chose est en bon état au moment de l'emballage. Photos? (Méfiance ce sont des charlots....).

A+
Bastien630
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23 février 2019
-
Merci de ton soutient !

Camara possède plusieurs magasins en France et c'est la plateforme web à qui j'ai acheté le produit qui gère mon cas, ils me propose de simplement déposer le produit dans le magasin Camara Nantes et se chargent de l'expédition.

J'en profiterais pour faire constater le bon état du produit par les vendeurs (très sympathiques), prendre des photos de l'emballage avec les vendeurs et ainsi je pense avoir suffisamment de preuves de l'état neuf du matériel (j'ai vraiment rien jeté j'ai même les petits emballages plastiques internes à la boite !).

Si ils me dise qu'il y a une décote, alors j'agirai comme tu me le conseilles !
Afrikarnak
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22 mars 2019
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Impec.. C'est une bonne démarche..
Bastien630
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23 février 2019
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Après plusieurs conversations par téléphone, mail, courrier et menaces de saisir le tribunal me voila enfin remboursé malgré un retard de 6 jours , au final ils ont essayé jusqu'au bout de m'entuber au point qu'ils ont envoyé l'appareil photo au SAV pour savoir le nombre de déclenchements et appliquer une décote ! J'ai rien lâché et ils se sont résignés, je te remercie pour ta précieuse aide !
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