Décote remboursement droit rétractation

Résolu
BastienP - 25 janv. 2019 à 17:21
 Juriste_e-commerce - 21 mai 2019 à 09:08
Bonjour,
J’ai un soucis avec la société Camara à qui j’ai acheté un appareil photo sur le site web (649,99€). Après 13 jours l’appareil ne me convient pas, je leurs écrit donc un mail de rétractation et je vois dans les CGV que:

« Des frais de reconditionnement (minimum 20%) pourront être déduits du remboursement éventuel adressé au consommateur dans le cas où la marchandise retournée aura été acceptée par la société CAMARA malgré des détériorations mineures de l'emballage de la marchandise."

J’appelle pour avoir plus de précisions et il me disent que même si le plastique (obligatoire pour ouvrir le carton d’emballage) est ouvert, il y aura une décote sur le remboursement ! Est ce légal une telle décote sur le blister alors que si on ne le retire pas on ne peux pas ouvrir la boîte ?

2 réponses

Juriste_e-commerce
21 mai 2019 à 09:08
Bonjour,

Après lecture du problème, je pense que le cas n'est pas bien qualifié. En effet, la rétractation ne concerne que les produits neufs et non-ouverts.

Plusieurs juristes débattent d'ailleurs à ce sujet car l'article L-123-23-3 du code de la consommation sur la rétractation indique que "le consommateur renvoie ou restitue".
En bon français, la restitution consiste à retourner un produit dans son état d'origine. On ne peut donc pas acheter du NEUF pour retourner du reconditionné.

La décote du professionnel n'est donc pas assujetti à la rétractation mais à la reprise de la marchandise sous condition.
Cette subtilité permet de protéger les professionnels des abus à la rétractation : location de matériel pour les produits saisonniers, remplacement de matériel déjà utilisé par du matériel neuf en prétextant que le professionnel vend du reconditionné, la location d'équipement pour les évènements (mariage, séminaire, salon, etc.)...

Donc, si votre appareil est NEUF, dans son état d'origine et que les scellés y sont encore présent, rien ne justifie la décote.
Si ce n'est pas le cas, nous ne sommes pas dans la rétractation mais dans la reprise de marchandise et c'est autre chose.

La vraie question est : le professionnel peut-il revendre son matériel NEUF ? Ou alors, seriez vous d'accord de payer un prix NEUF pour l'appareil que vous allez retourner ?
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