Mariage sans contrat ... Signaler Hexe-16 - Dernière réponse le 25 janv. 2019 1 réponse Bonjour, Mariee depuis 40ans sur mon livret de famille il est ecrit les futurs epoux declarent qu il n y a pas ete etabli de contrat de mariage.. Sous quel regime sommes nous la communaute universelle ou la communaute reduite aux acquets? Merci de votre aide 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler gitane2229 Bonjour. Communauté universelle suppose une démarche juridique commune de la part des deux époux. Sans aucune modification de votre part depuis votre mariage, vous relèveriez donc du régime de la communauté réduite aux acquêts. Discussions similaires pas de témoins, pas de mariage? Sophiese Témoins de mariage commis d'office ? Mataliz Mon fils de 17 ans peut-il être mon témoin ? Joe Mariage à l'Eglise sans passer par un mariage civil dHanens cesu et pas de contrat de travail mimiloupiot Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler gitane2229 Bonjour. Communauté universelle suppose une démarche juridique commune de la part des deux époux. Sans aucune modification de votre part depuis votre mariage, vous relèveriez donc du régime de la communauté réduite aux acquêts.