Mariage sans contrat

Hexe-16 Messages postés 1 Statut Membre -  
 gitane2229 -
Bonjour,
Mariee depuis 40ans sur mon livret de famille il est ecrit les futurs epoux declarent qu il n y a pas ete etabli de contrat de mariage..

Sous quel regime sommes nous la communaute universelle ou la communaute reduite aux acquets?
Merci de votre aide

1 réponse

gitane2229
 
Bonjour.

Communauté universelle suppose une démarche juridique commune de la part des deux époux.

Sans aucune modification de votre part depuis votre mariage, vous relèveriez donc du régime de la communauté réduite aux acquêts.
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