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Ulpien1
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25 janv. 2019 à 14:05
25 janv. 2019 à 14:05
Bonjour
L'indemnité d'assurance doit être portée à l'actif, mais l'évaluation de la maison au jour de l'ouverture de la succession doit être affectée d"une diminution égale. Valeur à déclarer: valeur vénale réelle - 42000. Le tout doit se limiter à un jeu d'écritures.
L'indemnité d'assurance doit être portée à l'actif, mais l'évaluation de la maison au jour de l'ouverture de la succession doit être affectée d"une diminution égale. Valeur à déclarer: valeur vénale réelle - 42000. Le tout doit se limiter à un jeu d'écritures.
condorcet
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25 janv. 2019 à 14:37
25 janv. 2019 à 14:37
pas encore désignés officiellement héritiers
Ah bon !
Pourquoi ?
L'on est ou l'on n'est pas héritier !
veut verser la somme sur le compte du notaire qui vient de nous apprendre que cette somme entrerait dans l'actif.
Où devrait-il l'affecter selon vous ?
Ce qui est profondément injuste car nous paierons 20 % sur une sommes que nous n'aurons plus une fois les travaux réalisés.
Normal.
Il s'agit d'une créance de la succession.
Est-ce que le fait d'attendre que nous soyons reconnus héritiers...........
Que vous le vouliez ou non, vous êtes les héritiers.
La Loi vous a désignés.
Si vous ne voulez-vous ne pas être reconnus comme tels, renoncez à la succession.
.......................et faire payer l'assureur sur un de nos comptes changerait quelque chose ?
Bien sûr.
L'assuré étant décédé elle est due à sa succession et non aux présomptifs héritiers "intuitu personæ".
-A ce moment-là, peut-on au moins faire réaliser une évaluation de sa maison à la baisse de 42 000 euros pour arriver à une neutralité en matière de droits de succession ?
La valeur d'un bien immobilier à retenir dans le calcul des droits de mutation à titre gratuit est celle correspondant à sa valeur vénale dans l'état qui était le sien au jour de l'ouverture de la succession.
En d'autres termes, en l'état d'immeuble sinistré.
Au besoin, une expertise pourrait vous fournir une évaluation pertinente.
Le fisc sera en mesure de comprendre le truc ?
Certainement.
Le personnel de l'administration fiscale n'est pas à votre niveau.
Ah bon !
Pourquoi ?
L'on est ou l'on n'est pas héritier !
veut verser la somme sur le compte du notaire qui vient de nous apprendre que cette somme entrerait dans l'actif.
Où devrait-il l'affecter selon vous ?
Ce qui est profondément injuste car nous paierons 20 % sur une sommes que nous n'aurons plus une fois les travaux réalisés.
Normal.
Il s'agit d'une créance de la succession.
Est-ce que le fait d'attendre que nous soyons reconnus héritiers...........
Que vous le vouliez ou non, vous êtes les héritiers.
La Loi vous a désignés.
Si vous ne voulez-vous ne pas être reconnus comme tels, renoncez à la succession.
.......................et faire payer l'assureur sur un de nos comptes changerait quelque chose ?
Bien sûr.
L'assuré étant décédé elle est due à sa succession et non aux présomptifs héritiers "intuitu personæ".
-A ce moment-là, peut-on au moins faire réaliser une évaluation de sa maison à la baisse de 42 000 euros pour arriver à une neutralité en matière de droits de succession ?
La valeur d'un bien immobilier à retenir dans le calcul des droits de mutation à titre gratuit est celle correspondant à sa valeur vénale dans l'état qui était le sien au jour de l'ouverture de la succession.
En d'autres termes, en l'état d'immeuble sinistré.
Au besoin, une expertise pourrait vous fournir une évaluation pertinente.
Le fisc sera en mesure de comprendre le truc ?
Certainement.
Le personnel de l'administration fiscale n'est pas à votre niveau.
Décidément Condorcet, c'est la 2e fois que j'ai affaire à vous et votre ton mi-acerbe mi-blasé est décidément des plus désagréables, surtout quand on a des soucis de premier ordre. A la fois, je suis obligée de vous remercier de répondre et à la fois j'ai envie de vous dire d'arrêter si c'est pour faire sentir que ça vous fait suer et en agressant les gens.
Sinon, "pas encore héritiers", car nous n'avons pas encore signé le certificat d'hérédité comme j'étais à l'étranger. Pour le fisc, il ne s'agit pas de niveau intellectuel, mais de niveau de bonne volonté dans le règlement et la compréhension des affaires. Je pense qu'ils ont les moyens et la volonté de bien faire suer les gens quand ils le peuvent. C'est pour ça que j'aimerais être sûre qu'ils intégreront notre démarche comme de bonne foi. Enfin, merci pour ces infos qui sont malgré tout utiles.
Sinon, "pas encore héritiers", car nous n'avons pas encore signé le certificat d'hérédité comme j'étais à l'étranger. Pour le fisc, il ne s'agit pas de niveau intellectuel, mais de niveau de bonne volonté dans le règlement et la compréhension des affaires. Je pense qu'ils ont les moyens et la volonté de bien faire suer les gens quand ils le peuvent. C'est pour ça que j'aimerais être sûre qu'ils intégreront notre démarche comme de bonne foi. Enfin, merci pour ces infos qui sont malgré tout utiles.
condorcet
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>
Manoir58
25 janv. 2019 à 15:19
25 janv. 2019 à 15:19
Décidément.............
..........je constate encore une fois que vous êtes la seule personne intelligente :
-le notaire fait n'importe quoi, il affecte une somme revenant à la succession à l'actif? Pourquoi ?
-les héritiers sont des héritiers mais pas tout à fait, ils ne savent pas encore mais ils vont savoir ? un jour ?
-l'assureur ignore superbement les héritiers et ne leur verse pas l'indemnité de réparation des dégâts ?
-et pour clore votre réquisitoire digne d'un Procureur de la République , l'administration est composée de sujets dépourvus dépourvus de facultés intellectuelles selon vos dires : Le fisc sera en mesure de comprendre le truc ?
Quelle belle prose.
..........je constate encore une fois que vous êtes la seule personne intelligente :
-le notaire fait n'importe quoi, il affecte une somme revenant à la succession à l'actif? Pourquoi ?
-les héritiers sont des héritiers mais pas tout à fait, ils ne savent pas encore mais ils vont savoir ? un jour ?
-l'assureur ignore superbement les héritiers et ne leur verse pas l'indemnité de réparation des dégâts ?
-et pour clore votre réquisitoire digne d'un Procureur de la République , l'administration est composée de sujets dépourvus dépourvus de facultés intellectuelles selon vos dires : Le fisc sera en mesure de comprendre le truc ?
Quelle belle prose.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 janv. 2019 à 14:36
26 janv. 2019 à 04:53
J'ai pensé encore une chose dans la nuit : Dans le cas d'une revente, aurons-nous à payer de la plus-value sur la différence ? Par exemple, nous l'estimons actuellement (300 000 - 42 000) 260 000 environ, mais nous la vendons dans un an 300 000. Y aura-t-il de la plus-value à payer sur 42 000 ? Merci encore pour votre aide.