Usufruit et Nu Propriété
Thomas
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Thomas_1983 Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Thomas_1983 Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons un document notarié, dans lequel il est indiqué, concernant notre mère :
- héritière, a son choix, de l'usufruit de la totalité des biens existants ou de la pleine propriété du quart de ces biens conformément a l'article 757 du Code Civil
Option du conjoint survivant : totalité en usufruit
L'article 757 dit :
Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants,
le conjoint survivant recueille, à son choix,
l'usufruit de la totalité des biens existants
ou
la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux
et
la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.
je comprends que notre mère n'est propriétaire d'aucune part du bien, mais est usufruitière de celui ci.
Est-ce bien cela ?
Vous remerciant,
Thomas
Nous avons un document notarié, dans lequel il est indiqué, concernant notre mère :
- héritière, a son choix, de l'usufruit de la totalité des biens existants ou de la pleine propriété du quart de ces biens conformément a l'article 757 du Code Civil
Option du conjoint survivant : totalité en usufruit
L'article 757 dit :
Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants,
le conjoint survivant recueille, à son choix,
l'usufruit de la totalité des biens existants
ou
la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux
et
la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.
je comprends que notre mère n'est propriétaire d'aucune part du bien, mais est usufruitière de celui ci.
Est-ce bien cela ?
Vous remerciant,
Thomas
1 réponse
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Bonjour
De quel bien parlez-vous? De la maison familiale?-
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je comprends que notre mère n'est propriétaire d'aucune part du bien, mais est usufruitière de celui ci.
Est-ce bien cela ?
Non ce n''est pas cela.
Votre mère est donc propriétaire
- de 50% du bien en toute propriété (qui lui appartenaient avant le décès de votre père
- et de 50% du bien en usufruit. (reçus suite au décès de votre père) -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...