Litige avec un transporteur
Rosealpine
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rosealpine - 24 janv. 2019 à 13:54
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Afrikarnak
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Modifié le 24 janv. 2019 à 12:07
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Bonjour
Comme le dit Bob ' c'est assez compliqué '.. Moi je dirais 'avec les Rosbifs c'est toujours très compliqué'
Imaginez ce que cela sera après le BREXIT !!
Il y a bien la Convention de Genève (CMR, 19 Mai 1956 Genève) qui indique une prescription de UN an (Art. 32) mais cette Convention exclut les Déménagements (Art. 1er alinéa 4..)...
Pour info le délai de prescription légal pour les 'dettes' est de 6 ans.. Normal, c'est du Common Law pas très favorable au Citoyen.
Le mieux serait de prendre avis auprès du CEC :
https://www.europe-consommateurs.eu/fr/accueil/
Aucune action n'a été entreprise à l'encontre du transporteur pour les 'pertes' et dégâts?
A+
Comme le dit Bob ' c'est assez compliqué '.. Moi je dirais 'avec les Rosbifs c'est toujours très compliqué'
Imaginez ce que cela sera après le BREXIT !!
Il y a bien la Convention de Genève (CMR, 19 Mai 1956 Genève) qui indique une prescription de UN an (Art. 32) mais cette Convention exclut les Déménagements (Art. 1er alinéa 4..)...
Pour info le délai de prescription légal pour les 'dettes' est de 6 ans.. Normal, c'est du Common Law pas très favorable au Citoyen.
Le mieux serait de prendre avis auprès du CEC :
https://www.europe-consommateurs.eu/fr/accueil/
Aucune action n'a été entreprise à l'encontre du transporteur pour les 'pertes' et dégâts?
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dany311
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24 janv. 2019 à 07:26
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Bonjour
à un transporteur anglais pour départ de l'Angleterre , donc loi Anglaise qui s'applique
à un transporteur anglais pour départ de l'Angleterre , donc loi Anglaise qui s'applique
Utilisateur anonyme
24 janv. 2019 à 09:52
24 janv. 2019 à 09:52
La prescription de transport international est de 1 an (c'est assez compliqué).
Quelle est la société de recouvrement qui réclame ?
Quelle est la société de recouvrement qui réclame ?
Utilisateur anonyme
24 janv. 2019 à 12:09
24 janv. 2019 à 12:09
Il y a à boire et à manger dans ce document:
https://www.village-justice.com/articles/Transport-international-action-paiement,12155.html
https://www.village-justice.com/articles/Transport-international-action-paiement,12155.html
Afrikarnak
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Modifié le 24 janv. 2019 à 12:16
Modifié le 24 janv. 2019 à 12:16
Re:
Très très compliqué effectivement. D'où la suggestion d'interroger le Centre Européen des Consommateurs (CEC).
Néanmoins mon analyse (de petit 'non pro') est que la CMR ne s'applique pas pour un déménagement (Art. 1er) et en conséquence le droit applicable serait le droit dont dépend le transporteur, donc GB.. Ce qui impliquerait un délai de prescription de 6 ans..
Tout cela au conditionnel..
Attendons l'avis du CEC..
A+
Très très compliqué effectivement. D'où la suggestion d'interroger le Centre Européen des Consommateurs (CEC).
Néanmoins mon analyse (de petit 'non pro') est que la CMR ne s'applique pas pour un déménagement (Art. 1er) et en conséquence le droit applicable serait le droit dont dépend le transporteur, donc GB.. Ce qui impliquerait un délai de prescription de 6 ans..
Tout cela au conditionnel..
Attendons l'avis du CEC..
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Utilisateur anonyme
23 janv. 2019 à 23:37
23 janv. 2019 à 23:37
Bonjour,
Si la facture a plus de deux ans, elle est prescrite.
Si la facture a plus de deux ans, elle est prescrite.
Rosealpine
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24 janvier 2019
24 janv. 2019 à 01:55
24 janv. 2019 à 01:55
Merci Marley-18..la facture étant datée Avril 2016..je peux donc demander au service des contentieux de ne plus me contacter. :) sans avoir besoin de recourir à un avocat. Super... Une fin à un cauchemar.
Merci encore
Rosealpine
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Rosealpine
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24 janv. 2019 à 13:54
Plus est, le transporteur qui me facture et qui a si mal géré cette opération n'est pas celui qui ma donné un devis mais un sous contractant avec qui je n'avais jamais eu affaire. Il avait finalement arrêté de me harceler quand je lui informe que j'étais prête a déposer une plainte pour vols par lui meme; puisqu'il m'avait confirmé par mail etre en possession des ces appareils...
Finalement donnant donnant , j'étais prête a essuyer l'ardoise et tout oublier...
mais maintenant il me relance a travers la société Gevo Recouvrement de Créances SERVICE CONTENTIEUX sans mention bien sur des dommages et non livraison....!!!
Merci encore ...Je suis une petite dame de 70 ans seule au monde depuis la mort de mon mari ....je suis donc un bel appât! ..et c'est pour ceci que je voulais avoir quelques opinions de gens normaux pour voir si je devais tout remettre a un avocat en France ou en Angleterre ???!!!
Rosealpine