Litige avec un transporteur
Rosealpine
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rosealpine -
rosealpine -
Bonjour*
Il y a 2 ans j'ai confié le transport d'un chargement des meubles de cuisine + plans de travail en granite et tous les appareils de cuisson et refrigeration à un transporteur anglais pour départ de l'Angleterre et livraison en France pour un devis à prix fixe.
La livraison s'est mal passée.. Nombreux éléments abîmés, plan de travail en granite cassés.. réfrigérateur americain et four micro ondes..manquant..
Le bon de livraison fût annoté des articles endommagés et manquants.. à la signature
Les éléments non livrés n'ont jamais été livrés malgré de nombreuses demandes ...
J'ai un dossier complet avec photos, documents, facture de dédommagement et attestation de témoins présents à la livraison.
Je reçois aujourd'hui une demande de paiement par un service de contentieux qui ignore les dommages et non livraison des appareils manquants et ma requête de remboursement pour leur remplacement.
Devrait je contacter un avocat avant de répondre au service de contentieux ?
Merci de me conseiller.
Il y a 2 ans j'ai confié le transport d'un chargement des meubles de cuisine + plans de travail en granite et tous les appareils de cuisson et refrigeration à un transporteur anglais pour départ de l'Angleterre et livraison en France pour un devis à prix fixe.
La livraison s'est mal passée.. Nombreux éléments abîmés, plan de travail en granite cassés.. réfrigérateur americain et four micro ondes..manquant..
Le bon de livraison fût annoté des articles endommagés et manquants.. à la signature
Les éléments non livrés n'ont jamais été livrés malgré de nombreuses demandes ...
J'ai un dossier complet avec photos, documents, facture de dédommagement et attestation de témoins présents à la livraison.
Je reçois aujourd'hui une demande de paiement par un service de contentieux qui ignore les dommages et non livraison des appareils manquants et ma requête de remboursement pour leur remplacement.
Devrait je contacter un avocat avant de répondre au service de contentieux ?
Merci de me conseiller.
5 réponses
Bonjour
Comme le dit Bob ' c'est assez compliqué '.. Moi je dirais 'avec les Rosbifs c'est toujours très compliqué'
Imaginez ce que cela sera après le BREXIT !!
Il y a bien la Convention de Genève (CMR, 19 Mai 1956 Genève) qui indique une prescription de UN an (Art. 32) mais cette Convention exclut les Déménagements (Art. 1er alinéa 4..)...
Pour info le délai de prescription légal pour les 'dettes' est de 6 ans.. Normal, c'est du Common Law pas très favorable au Citoyen.
Le mieux serait de prendre avis auprès du CEC :
https://www.europe-consommateurs.eu/fr/accueil/
Aucune action n'a été entreprise à l'encontre du transporteur pour les 'pertes' et dégâts?
A+
Comme le dit Bob ' c'est assez compliqué '.. Moi je dirais 'avec les Rosbifs c'est toujours très compliqué'
Imaginez ce que cela sera après le BREXIT !!
Il y a bien la Convention de Genève (CMR, 19 Mai 1956 Genève) qui indique une prescription de UN an (Art. 32) mais cette Convention exclut les Déménagements (Art. 1er alinéa 4..)...
Pour info le délai de prescription légal pour les 'dettes' est de 6 ans.. Normal, c'est du Common Law pas très favorable au Citoyen.
Le mieux serait de prendre avis auprès du CEC :
https://www.europe-consommateurs.eu/fr/accueil/
Aucune action n'a été entreprise à l'encontre du transporteur pour les 'pertes' et dégâts?
A+
La prescription de transport international est de 1 an (c'est assez compliqué).
Quelle est la société de recouvrement qui réclame ?
Quelle est la société de recouvrement qui réclame ?
Il y a à boire et à manger dans ce document:
https://www.village-justice.com/articles/Transport-international-action-paiement,12155.html
https://www.village-justice.com/articles/Transport-international-action-paiement,12155.html
Re:
Très très compliqué effectivement. D'où la suggestion d'interroger le Centre Européen des Consommateurs (CEC).
Néanmoins mon analyse (de petit 'non pro') est que la CMR ne s'applique pas pour un déménagement (Art. 1er) et en conséquence le droit applicable serait le droit dont dépend le transporteur, donc GB.. Ce qui impliquerait un délai de prescription de 6 ans..
Tout cela au conditionnel..
Attendons l'avis du CEC..
A+
Très très compliqué effectivement. D'où la suggestion d'interroger le Centre Européen des Consommateurs (CEC).
Néanmoins mon analyse (de petit 'non pro') est que la CMR ne s'applique pas pour un déménagement (Art. 1er) et en conséquence le droit applicable serait le droit dont dépend le transporteur, donc GB.. Ce qui impliquerait un délai de prescription de 6 ans..
Tout cela au conditionnel..
Attendons l'avis du CEC..
A+
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Plus est, le transporteur qui me facture et qui a si mal géré cette opération n'est pas celui qui ma donné un devis mais un sous contractant avec qui je n'avais jamais eu affaire. Il avait finalement arrêté de me harceler quand je lui informe que j'étais prête a déposer une plainte pour vols par lui meme; puisqu'il m'avait confirmé par mail etre en possession des ces appareils...
Finalement donnant donnant , j'étais prête a essuyer l'ardoise et tout oublier...
mais maintenant il me relance a travers la société Gevo Recouvrement de Créances SERVICE CONTENTIEUX sans mention bien sur des dommages et non livraison....!!!
Merci encore ...Je suis une petite dame de 70 ans seule au monde depuis la mort de mon mari ....je suis donc un bel appât! ..et c'est pour ceci que je voulais avoir quelques opinions de gens normaux pour voir si je devais tout remettre a un avocat en France ou en Angleterre ???!!!
Rosealpine