Clause suspensive

AQUARELLE14 - Modifié le 23 janv. 2019 à 21:44
 Utilisateur anonyme - 9 juil. 2019 à 01:17
Bonjour,

puis je mettre une clause suspensive dans le mandat exclusif d'un mois que je vais signer avec l'agence immobilière samedi?
Cette clause lierait la vente de ma maison avec l'achat d'un appartement pour lequel j'ai eu le coup de coeur.
Comment écrire cela dans le mandat de façon à ce que je ne perde pas ce que j'aurais éventuellement versé pour retenir l'appartement si je n'arrive pas à vendre ma maison?
Merci pour votre réponse
cordialement
Aquarelle

5 réponses

Utilisateur anonyme
7 juil. 2019 à 17:14
L'agence n'est pas en faute, par contre le vendeur oui. Le fait de souscrire un "arrangement" se retourne contre lui.
Il faut que votre notaire le mette en demeure de procéder à la vente du bien libre (quitte à ce qu'il paye une indemnité conséquente aux locataires pour qu'ils partent) ou alors demande la clause pénale du compromis (= vous verse l'indemnité prévue).
Dans ce dernier cas, la somme de 10% devrait vous permettre de vous loger le temps de trouver un autre achat.
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aquarelle14_7373 Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 23 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2019
7 juil. 2019 à 17:37
Merci beaucoup pour votre réponse.
Jz eva
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aquarelle14_7373 Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 23 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2019
7 juil. 2019 à 17:38
Je vais exploiter cette piste
Cordialement
Aquarelle_13
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aquarelle14_7373 Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 23 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2019
7 juil. 2019 à 17:40
Mais qu'est ce la clause pénale du compromis?
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Utilisateur anonyme > aquarelle14_7373 Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 23 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2019
7 juil. 2019 à 20:11
relisez le compromis !
il est indiqué dans la clause pénale les indemnités si la vente ne peut pas se faire par retrait du vendeur ou de l'acquéreur.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
7 juil. 2019 à 21:21
euh le bailleur n'a pas d'indemnité à verser à des locataires qui ne veulent pas partir alors qu'ils ont reçu leur congé ... ce serait plutôt à eux de verser leur indemnité d'occupation au lieu du loyer ...

ceci dit, la clause pénale, bonne idée ...
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Utilisateur anonyme
23 janv. 2019 à 21:34
Bonjour,
Euh ... non vous ne devez pas lier les 2 ventes.
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kasom Messages postés 32145 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 789
23 janv. 2019 à 22:34
bonsoir

Votre question est incompréhensible: vous signez un mandat exclusif d'un mois pour la vente de votre maison , à un prix du marché je suppose

au delà d'un mois le mandat s'arrête si j'ai bien compris : que voulez de plus ?? pas de vente ; fin du mandat ...
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aquarelle14_7373 Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 23 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2019
24 janv. 2019 à 00:45
Bonsoir,
je crois que ce n'est pas très clair dans mon esprit
Pendant ce mois, si je ne vends pas ma maison je ne peux pas acheter l'appartement qui lui risque d'être vendu pendant ce temps. Or cet appartement est exactement ce" que je herche. Je pensais pouvoir mettre" dans le mandat une clause suspensive me permettant de mettre une option sur l'appartement et de récupérer l'argent que j'aurai versé si au bout d'un mois ma maison n'est pas vendue.Je ne sais pas sijesuis plus clair,
  • Bpnne nuit, à demain peut -être

Cordialement
Aquarelle
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kasom Messages postés 32145 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 789
24 janv. 2019 à 08:10
alors vous avez deux options

acheter l'appartement en mettant soit une clause : sous réserve d'avoiur signé un compromis pour la vente de ma propre maison dans un délai d'un mois par exemple

soit en faisant un prêt relais

il faudra l'accord du vendeur

pour le mandat, vous faites un mandat d'un mois , si le bien n'est pas vendu dans le mois, vous le retirez de la vente ,
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aquarelle14_7373 Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 23 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2019
Modifié le 24 janv. 2019 à 13:22
Bonjour
Votre réponse me convient tout à fait. Je vais essayer d'éviter le prêt relais et faire mettre la clause que vous m'avez indiquée.
J'espère que le vendeur et l'agence seront d'accord.
Un grand merci
Cordialement
Aquarelle
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aquarelle14_7373 Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 23 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2019
6 juil. 2019 à 19:54
J'ai donc fait comme vous m'avez dit en mettant une clause suspensive
J'ai signé le compromis de vente pour la vente de ma maison.
J'ai signé le compromis de vente pour l'achat de l'appartement.
Tout semblait très bien se passer sauf que les co-locataires ne veulent plus partir.
Je ne sais plus quoi faire?
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djivi38 Messages postés 51329 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 127 > kasom Messages postés 32145 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024
6 juil. 2019 à 21:21
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aquarelle14_7373 Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 23 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2019
7 juil. 2019 à 16:55
OUI JE SUIS SURE qu'un congé a été délivré. ce que je suis moins sure ce sont les dates du congé" et de la prolongation mensuelle
Il leur a donné congé correctement 6 mois avant puis leur a proposé de souscrire un contrat renouvelable chaque mois jusqu'à ce que l'appartement soit vendu .Et le notaire n'était même pas au courant de cet arrangement
.Il me semble que l'agence était au courant car elle faisait trainer les choses et ne me répondait plus au téléphone…

J'avoue que je ne sais plus quoi faire ! Votre idée d'aller voir les co-locataires me plaît beaucoup mais j'ai peur qu'elles ne me sent que cela ne me regarde pas!! D'autant plus qu'étant trois, elles s'encouragent mutuellement. . Elles ont été très agressives lors du dernier entretien avec le propriétaire
Mais l'agence n n'est elle pas également responsable de la situation?Avait elle le droit de mettre en vente un appartement dit LIBRE alors qu'il ne l'était pas?
Heureusement que j'avais fait mettre une clause suspensive mais ne va-t-elle pas être contestée elle aussi par les co-locataires?
Je crois que le mieux ce serait que je cherche très vite un autre logement mais pourrai-je regler tous ces problèmes avant la signature définitive de la vente" qui a lieu le 27 juillet?
Merci pour votre réponse

Aquarelle
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
7 juil. 2019 à 18:05
Leur relation avec le bailleur n'est peut être pas bonne ... ? Et cela vous regarde tout à fait puisque vous vous êtes engagée à acheter ce logement pour y habiter, et vous avez vendu votre logement actuel, ce qui vous met dans une position très difficile.

Les co-locataires n'ont rien à voir avec le compromis et sa clause suspensive.

Au pire des cas, vous repoussez la date de la vente d'une semaine ou deux.

Cependant, je n'avais pas compris que ces colocataires bénéficiaient d'un bail en bonne et due forme (et donc d'un congé en bonne et due forme aussi) ... Il faut savoir qu'elles ne sont plus locataires, du coup, puisqu'elles ont reçu un congé. Et si elles persistent à rester dans le logement, elles deviennent occupantes sans droit ni titre. Le bailleur est alors en droit de réclamer une indemnité d'occupation qui peut faire 2 ou 3 fois le loyer.

Donc, organisez un rendez-vous pour leur expliquer gentiment votre situation et si vous voyez qu'elles sont de mauvaise volonté, alors expliquez leur qu'elles se mettent dans leur tort, que vous pourrez de toute manière (quand vous serez effectivement propriétaire) les faire expulser et demander en plus non plus un loyer mais une indemnité d'occupation. Et si vous aviez un gros costaud sous la main pour vous accompagner et les impressionner, ça serait un plus ! ;)

Personne n'a fait son boulot malheureusement dans cette histoire et si vous voulez obtenir réparation, il vous faudra passer par la case tribunal ...
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Mercimercientoutcastousceuxquiessaiedemaiderlemieuxpossiblecarja
Modifié le 9 juil. 2019 à 00:44
J ai relu attentivement le compromis
À aucun endroit on ne parle de clause pénale de compromis
Est-ce que l agence a mal fait les choses ou ce n'est pas écrit parce que cela fait partie de tous les compromis ?
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Utilisateur anonyme
9 juil. 2019 à 01:17
Donc le compromis est mal écrit. Demandez confirmation à votre notaire (qui l'a sans doute lu).
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