Clause suspensive

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Bonjour,

puis je mettre une clause suspensive dans le mandat exclusif d'un mois que je vais signer avec l'agence immobilière samedi?
Cette clause lierait la vente de ma maison avec l'achat d'un appartement pour lequel j'ai eu le coup de coeur.
Comment écrire cela dans le mandat de façon à ce que je ne perde pas ce que j'aurais éventuellement versé pour retenir l'appartement si je n'arrive pas à vendre ma maison?
Merci pour votre réponse
cordialement
Aquarelle
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Merci
L'agence n'est pas en faute, par contre le vendeur oui. Le fait de souscrire un "arrangement" se retourne contre lui.
Il faut que votre notaire le mette en demeure de procéder à la vente du bien libre (quitte à ce qu'il paye une indemnité conséquente aux locataires pour qu'ils partent) ou alors demande la clause pénale du compromis (= vous verse l'indemnité prévue).
Dans ce dernier cas, la somme de 10% devrait vous permettre de vous loger le temps de trouver un autre achat.

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aquarelle14_7373
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Mais qu'est ce la clause pénale du compromis?
anemonedemer
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17 juillet 2019
5200 > aquarelle14_7373
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relisez le compromis !
il est indiqué dans la clause pénale les indemnités si la vente ne peut pas se faire par retrait du vendeur ou de l'acquéreur.
Valenchantée
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euh le bailleur n'a pas d'indemnité à verser à des locataires qui ne veulent pas partir alors qu'ils ont reçu leur congé ... ce serait plutôt à eux de verser leur indemnité d'occupation au lieu du loyer ...

ceci dit, la clause pénale, bonne idée ...
anemonedemer
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5200 > Valenchantée
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17 juillet 2019
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non je ne parle pas d'indemniser les locataires ! je parle d'indemniser l'acquéreur qui ne peut acheter le bien puisqu'il n'est pas libre.
la clause pénale figure dans tous les 'bons) compromis et permet de toucher 10% du prix en cas de pb de ce type.

D'autre part les locataires ont reçu un congé mais le vendeur leur a signé un "arrangement" qu'ils peuvent parfaitement reconvertir en bail... donc si ils ne veulent pas partir, la libération est très aléatoire !
Valenchantée
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Ben pourtant, je lis : "quitte à ce qu'il paye une indemnité conséquente aux locataires pour qu'ils partent"

Non, les locataires ne peuvent pas faire "reconvertir en bail" leur arrangement puisqu'ils ont reçu un congé. Ils devraient déjà être partis. Le bailleur leur a donné "du rab" mais ils ne sont plus locataires en titre depuis la fin du préavis.
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Merci
Bonjour,
Euh ... non vous ne devez pas lier les 2 ventes.
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Merci
bonsoir

Votre question est incompréhensible: vous signez un mandat exclusif d'un mois pour la vente de votre maison , à un prix du marché je suppose

au delà d'un mois le mandat s'arrête si j'ai bien compris : que voulez de plus ?? pas de vente ; fin du mandat ...
djivi38
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5197 > Valenchantée
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bonjour Val,

si tu as le temps, vois le lien mis post 7.

cdt.
aquarelle14_7373
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oui le vendeur leur avait donné congé pour vente d
aquarelle14_7373
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pour vente et il est bien écrit sur le compromis qu'il est vendu Libre de tout occupant.
Il avait fait les papiers dans les règles seulement il a voulu leur refaire des contrats d'un mois sur location meublée en attendant que l'appartement soit vendus
Si bien que maintenant elles refusent de partir )se réfugiant derrière la loi ALUR et disant qu"elles n'ont pas trouvé à se loger à prix équivalent.
La seule qui est gênée actuellement c'est bien moi car j'avais commandé les déménageurs ( d"où les arrhes) et la date de la signature était fixée au 10 juillet .Actuellement la situation est bloquée! Que puis-je faire?
Merci pour votre réponse
Aquarelle
Valenchantée
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Merci Djivi. :)
Valenchantée
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17 juillet 2019
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Aquarelle : vous êtes sûre qu'un congé a été délivré parce que ce n'est pas ce que vous dites sur l'autre post : "Il était occupé par 3 co-locataires dont le contrat se terminait en avril" ... or, un bail se renouvelle automatiquement. Les locataires ont raison de vouloir rester, le bailleur (et son notaire) s'y sont pris comme des manches.

Pourquoi n'iriez-vous pas expliquer votre problème directement à ces colocataires ? peut-être qu'ils seront compréhensifs à votre égard, plus qu'à l'égard de leur bailleur ?

C'est la seule solution que je vois car malheureusement vous êtes dans une impasse. Si cette entrevue ne vous offre pas d'autre solution, je vous conseille de vous dégager rapidement de cet achat, en faisant jouer le délai de rétractation du compromis si vous êtes encore dans les délais (14 jours) ou en faisant jouer la clause suspensive. Mais, du coup, vous vous retrouvez sans logement.
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7 juillet 2019
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Merci
OUI JE SUIS SURE qu'un congé a été délivré. ce que je suis moins sure ce sont les dates du congé" et de la prolongation mensuelle
Il leur a donné congé correctement 6 mois avant puis leur a proposé de souscrire un contrat renouvelable chaque mois jusqu'à ce que l'appartement soit vendu .Et le notaire n'était même pas au courant de cet arrangement
.Il me semble que l'agence était au courant car elle faisait trainer les choses et ne me répondait plus au téléphone…

J'avoue que je ne sais plus quoi faire ! Votre idée d'aller voir les co-locataires me plaît beaucoup mais j'ai peur qu'elles ne me sent que cela ne me regarde pas!! D'autant plus qu'étant trois, elles s'encouragent mutuellement. . Elles ont été très agressives lors du dernier entretien avec le propriétaire
Mais l'agence n n'est elle pas également responsable de la situation?Avait elle le droit de mettre en vente un appartement dit LIBRE alors qu'il ne l'était pas?
Heureusement que j'avais fait mettre une clause suspensive mais ne va-t-elle pas être contestée elle aussi par les co-locataires?
Je crois que le mieux ce serait que je cherche très vite un autre logement mais pourrai-je regler tous ces problèmes avant la signature définitive de la vente" qui a lieu le 27 juillet?
Merci pour votre réponse

Aquarelle
Valenchantée
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Leur relation avec le bailleur n'est peut être pas bonne ... ? Et cela vous regarde tout à fait puisque vous vous êtes engagée à acheter ce logement pour y habiter, et vous avez vendu votre logement actuel, ce qui vous met dans une position très difficile.

Les co-locataires n'ont rien à voir avec le compromis et sa clause suspensive.

Au pire des cas, vous repoussez la date de la vente d'une semaine ou deux.

Cependant, je n'avais pas compris que ces colocataires bénéficiaient d'un bail en bonne et due forme (et donc d'un congé en bonne et due forme aussi) ... Il faut savoir qu'elles ne sont plus locataires, du coup, puisqu'elles ont reçu un congé. Et si elles persistent à rester dans le logement, elles deviennent occupantes sans droit ni titre. Le bailleur est alors en droit de réclamer une indemnité d'occupation qui peut faire 2 ou 3 fois le loyer.

Donc, organisez un rendez-vous pour leur expliquer gentiment votre situation et si vous voyez qu'elles sont de mauvaise volonté, alors expliquez leur qu'elles se mettent dans leur tort, que vous pourrez de toute manière (quand vous serez effectivement propriétaire) les faire expulser et demander en plus non plus un loyer mais une indemnité d'occupation. Et si vous aviez un gros costaud sous la main pour vous accompagner et les impressionner, ça serait un plus ! ;)

Personne n'a fait son boulot malheureusement dans cette histoire et si vous voulez obtenir réparation, il vous faudra passer par la case tribunal ...
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Merci
J ai relu attentivement le compromis
À aucun endroit on ne parle de clause pénale de compromis
Est-ce que l agence a mal fait les choses ou ce n'est pas écrit parce que cela fait partie de tous les compromis ?
anemonedemer
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17 juillet 2019
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Donc le compromis est mal écrit. Demandez confirmation à votre notaire (qui l'a sans doute lu).
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