Facture garagiste
Résolu
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2 réponses
Utilisateur anonyme
23 janv. 2019 à 23:34
23 janv. 2019 à 23:34
Bonjour,
Oui la loi sera de votre côté, il devra prouver que vous lui avez commandé ces travaux pour la somme de xxx.
Un facture n'est pas la preuve d'un dû. Cour de cassation du ?? Me rappelle plus.
Oui la loi sera de votre côté, il devra prouver que vous lui avez commandé ces travaux pour la somme de xxx.
Un facture n'est pas la preuve d'un dû. Cour de cassation du ?? Me rappelle plus.
Loic280
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23 janv. 2019 à 22:48
23 janv. 2019 à 22:48
Bonjour bien sur vous refusez puisque cela ne correspond pas au devis.
durock
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23 janv. 2019 à 22:49
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Bonjour
Tom69 dit :
" je n’ai eu aucun devis au préalable"
Cdlt
Tom69 dit :
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Loic280
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Modifié le 24 janv. 2019 à 18:59
Modifié le 24 janv. 2019 à 18:59
Bonjour si vous n'avez signé aucun bon pour accord de travaux la loi sera de votre côté. "Le professionnel doit établir un devis détaillé avant l'exécution de travaux, quel qu’en soit le montant".
"les professionnels sont tenus d'établir un devis détaillé préalablement à l'exécution des travaux, dès lors que leur montant estimé est supérieur à 150 euros"
"Le devis engage les parties
Le devis en tant qu'estimation par le professionnel des travaux envisagés est juridiquement une offre de contrat, et, à ce titre, il engage fermement le professionnel de manière très précise quant à l'étendue des travaux, à leur coût, mais aussi quant aux délais prévus.
Le consommateur, lui, n'est jamais obligé de confier l'exécution des travaux au professionnel. Le devis n'engagera le client qu'à partir du moment où il aura exprimé sa volonté de faire exécuter les travaux, par une signature au bas du devis « bon pour travaux »."
Vous n'avez rien signé donc vous refusez de payer, vous pouvez demander à ce qu'il remette le véhicule dans l'état antérieur les réparations.
"les professionnels sont tenus d'établir un devis détaillé préalablement à l'exécution des travaux, dès lors que leur montant estimé est supérieur à 150 euros"
"Le devis engage les parties
Le devis en tant qu'estimation par le professionnel des travaux envisagés est juridiquement une offre de contrat, et, à ce titre, il engage fermement le professionnel de manière très précise quant à l'étendue des travaux, à leur coût, mais aussi quant aux délais prévus.
Le consommateur, lui, n'est jamais obligé de confier l'exécution des travaux au professionnel. Le devis n'engagera le client qu'à partir du moment où il aura exprimé sa volonté de faire exécuter les travaux, par une signature au bas du devis « bon pour travaux »."
Vous n'avez rien signé donc vous refusez de payer, vous pouvez demander à ce qu'il remette le véhicule dans l'état antérieur les réparations.
Loic280
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25 janv. 2019 à 22:29
25 janv. 2019 à 22:29
Vous avez déjà récupéré le véhicule? Ou il a refusé de vous le restituer?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 janv. 2019 à 18:26
24 janv. 2019 à 19:16
https://www.litige.fr/articles/garagiste-facture-devis-surfacturation-montant-reparation-panne-voiture-vehicule
25 janv. 2019 à 21:50
25 janv. 2019 à 22:56