Que signifie saisie effective de meubles
Un huissier doit venir faire une saisie effective de meubles que signifie saisie effective des meubles me les prends -t-on?
Merci de votre réponse
Crdt
Merci de votre réponse
Crdt
4 réponses
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Bonjour,
Ca veut bien dire ça...y a t'il une décision de justice vous condamnant au paiement ?
Cet huissier réside dans votre département ?
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Modérateur@ChristineDfossBonjour,
Je ne vois aucun "cours de moral" dans la réponse apportée... ni dans le fond, ni dans la forme, ni même dans quoi que ce soit. Juste deux questions, une confirmation et un bonjour.
Cela étant, outre le fait de savoir si le huissier est du même département, il y a aussi de savoir si une décision de justice condamne (ou pas), est-ce le cas ? -
@ChristineDfossIl s'agit de ma devise ou signature, ne le prenez pas pour vous....
Et puis zut, ras le bol des vos remarques désobligeantes, je vous laisse avec votre huissier.
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l'huissier viendra faire un inventaire des meubles
l’enlèvement immédiat est peu probable, mais pas impossible
puis 1 mois plus tard ils engageront la vente aux enchères si vous n'avez toujours pas régularisé votre dette -
c'st juste qu'il y avait votre devise que j'ai prise pour moi excusez ma susceptibilité c'est un huissier du Trésor Public et il n'a pas besoin d'une décision de justice sinon c'est juste un commandement de payer non respecté "par moi" et donc une saisie effective
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ça n'est pas "mon" huissier
La législation juridique et financière évolue en permanence...