Que signifie saisie effective de meubles
ChristineDfoss
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Un huissier doit venir faire une saisie effective de meubles que signifie saisie effective des meubles me les prends -t-on?
Merci de votre réponse
Crdt
Merci de votre réponse
Crdt
4 réponses
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Bonjour,
Ca veut bien dire ça...y a t'il une décision de justice vous condamnant au paiement ?
Cet huissier réside dans votre département ?
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Merci pour votre réponse et il ne me semble pas avoir été impolie je déteste ces cours de moral je ne suis pas un mouton de panurge le "cdrt " veut dire cordialement et oui cet huissier est de mon département
- Bonjour,
Je ne vois aucun "cours de moral" dans la réponse apportée... ni dans le fond, ni dans la forme, ni même dans quoi que ce soit. Juste deux questions, une confirmation et un bonjour.
Cela étant, outre le fait de savoir si le huissier est du même département, il y a aussi de savoir si une décision de justice condamne (ou pas), est-ce le cas ?
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l'huissier viendra faire un inventaire des meubles
l’enlèvement immédiat est peu probable, mais pas impossible
puis 1 mois plus tard ils engageront la vente aux enchères si vous n'avez toujours pas régularisé votre dette -
c'st juste qu'il y avait votre devise que j'ai prise pour moi excusez ma susceptibilité c'est un huissier du Trésor Public et il n'a pas besoin d'une décision de justice sinon c'est juste un commandement de payer non respecté "par moi" et donc une saisie effective
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La législation juridique et financière évolue en permanence...