A voir également:
- Peut on ceder un bail de location
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- J'ai perdu mon bail de location ✓ - Forum Habitation
- Virement caution avant signature bail - Forum Louer un logement
- Rétractation location appartement avant signature bail - Forum Louer un logement
2 réponses
Utilisateur anonyme
22 janv. 2019 à 16:33
22 janv. 2019 à 16:33
Bonjour,
C'est possible si :
-décès
-abandon du domicile
lire l'article 14
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475111/2015-09-29/
C'est possible si :
-décès
-abandon du domicile
lire l'article 14
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475111/2015-09-29/
22 janv. 2019 à 19:10