Construction voisin - Servitude de vue & fondations

Question

Bonjour à tous,

J'ai acheté un appartement dans un petit immeuble en copropriété (3 appartements) construit dans les années 1930 au sein d'un centre ville du 92. Depuis l'origine de la construction de l'immeuble:

- chaque étage comporte un appartement (RDC + 2 niveaux),
- un escalier commun dessert les étages et possède 1 fenêtre par étage, tournée vers l'extérieur en limite immédiate de la propriété voisine (vue dégagée).

Une société professionnelle possède l'immeuble voisin, qui est collé au notre avec un léger décrochage à l'arrière et du toit : les 2 fenêtres de notre cage d'escalier ont ainsi une vue dégagée et transparente vers l'extérieur et la propriété voisine.

Ce voisin a décidé de détruire et de reconstruire son immeuble afin de gagner en surface. 

- Lors de la destruction , il est intervenu sur nos fondations afin de "soit disant" consolider les fondations de l'ensemble des 2 immeubles. Il ne nous a jamais fourni de projet précis ni demandé d'autorisation.

- Lors de la reconstruction, il n'a pas respecté le décrochage existant du toit (construction plus haute) et a donc caché la fenêtre du 2ème étage de notre cage d'escalier : elle ne sert désormais plus a rien !

Ce projet m'interroge en 2 points :

- Je suis surpris qu'il soit intervenu sur nos fondations sans autorisation préalable de notre part ni projet précis. Doit-on le croire sur parole ? Que se passe-t-il si un problème survient dans quelques années ?

- A-t-il le droit d'obstruer une fenêtre de notre immeuble sans autorisation écrite de notre copropriété ? J'ai entendu parlé d'une servitude de vue acquise après 30 ans : cela s'applique-t-il dans notre cas ?

Je vous remercie pour votre aide et vos conseils,
Eduard

Josh Randall · Answer

Bonjour

Pour ce qui est de la servitude de vue, elle est acquise. Mais cela signifie que le bien en question doit se trouver au minimum à une distance de 1,90 m de cette fenêtre si votre bâtiment se trouve en limite de parcelle.

Or je pense que la construction voisine se trouve au minimum à 3 m de cette limite (à vérifier dans le dossier). 

Pour ce qui est des fondations, bien évidemment qu'il aurait fallu l'accord de votre copro. Je vous invite à faire intervenir l'assurance de votre copropriété pour quel mandate un expert qui puisse constater d'éventuels désordres.

Josh Randall · Answer

notre voisin a construit son nouvel immeuble en bordure immédiate du notre comme c'était le cas auparavant (moins de 10cm d'écart): OK je comprends mieux la situation

 N'aurait-il pas du respecter notre servitude de vue acquise en construisant son immeuble sans cacher notre fenêtre ?: Il aurait dû

Pour ce qui est des fondations, je ne maîtrise pas la chose mais c'est ce qui me semble le plus cohérent à faire. Pour les procédures juridiques vous pouvez contacter l'ADIL.
Le dossier du permis de construire est consultable en mairie et reproductible.

Est-il possible de lancer une procédure légale pour faire valoir les droits de notre copropriété ? (servitude de vue, fondations: oui auprès du tribunal civil

Puis-je agir individuellement ou dois-je solliciter un vote en AG ?
Les deux sont possibles. Mais comme il s'agit des parties communes de l'immeuble, tout le monde est concerné

bern29 · Answer

votre immeuble et celui du voisin font ils parties de la même copropriété ?

Eduard9231 · Answer

Bonjour,

Non absolument pas, ce sont 2 immeubles distincts. Qu'en pensez-vous ?

Construction voisin - Servitude de vue & fondations

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