Construction voisin - Servitude de vue & fondations
Eduard9231
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Eduard9231 Messages postés 3 Statut Membre -
Eduard9231 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour à tous,
J'ai acheté un appartement dans un petit immeuble en copropriété (3 appartements) construit dans les années 1930 au sein d'un centre ville du 92. Depuis l'origine de la construction de l'immeuble:
- chaque étage comporte un appartement (RDC + 2 niveaux),
- un escalier commun dessert les étages et possède 1 fenêtre par étage, tournée vers l'extérieur en limite immédiate de la propriété voisine (vue dégagée).
Une société professionnelle possède l'immeuble voisin, qui est collé au notre avec un léger décrochage à l'arrière et du toit : les 2 fenêtres de notre cage d'escalier ont ainsi une vue dégagée et transparente vers l'extérieur et la propriété voisine.
Ce voisin a décidé de détruire et de reconstruire son immeuble afin de gagner en surface.
- Lors de la destruction , il est intervenu sur nos fondations afin de "soit disant" consolider les fondations de l'ensemble des 2 immeubles. Il ne nous a jamais fourni de projet précis ni demandé d'autorisation.
- Lors de la reconstruction, il n'a pas respecté le décrochage existant du toit (construction plus haute) et a donc caché la fenêtre du 2ème étage de notre cage d'escalier : elle ne sert désormais plus a rien !
Ce projet m'interroge en 2 points :
- Je suis surpris qu'il soit intervenu sur nos fondations sans autorisation préalable de notre part ni projet précis. Doit-on le croire sur parole ? Que se passe-t-il si un problème survient dans quelques années ?
- A-t-il le droit d'obstruer une fenêtre de notre immeuble sans autorisation écrite de notre copropriété ? J'ai entendu parlé d'une servitude de vue acquise après 30 ans : cela s'applique-t-il dans notre cas ?
Je vous remercie pour votre aide et vos conseils,
Eduard
J'ai acheté un appartement dans un petit immeuble en copropriété (3 appartements) construit dans les années 1930 au sein d'un centre ville du 92. Depuis l'origine de la construction de l'immeuble:
- chaque étage comporte un appartement (RDC + 2 niveaux),
- un escalier commun dessert les étages et possède 1 fenêtre par étage, tournée vers l'extérieur en limite immédiate de la propriété voisine (vue dégagée).
Une société professionnelle possède l'immeuble voisin, qui est collé au notre avec un léger décrochage à l'arrière et du toit : les 2 fenêtres de notre cage d'escalier ont ainsi une vue dégagée et transparente vers l'extérieur et la propriété voisine.
Ce voisin a décidé de détruire et de reconstruire son immeuble afin de gagner en surface.
- Lors de la destruction , il est intervenu sur nos fondations afin de "soit disant" consolider les fondations de l'ensemble des 2 immeubles. Il ne nous a jamais fourni de projet précis ni demandé d'autorisation.
- Lors de la reconstruction, il n'a pas respecté le décrochage existant du toit (construction plus haute) et a donc caché la fenêtre du 2ème étage de notre cage d'escalier : elle ne sert désormais plus a rien !
Ce projet m'interroge en 2 points :
- Je suis surpris qu'il soit intervenu sur nos fondations sans autorisation préalable de notre part ni projet précis. Doit-on le croire sur parole ? Que se passe-t-il si un problème survient dans quelques années ?
- A-t-il le droit d'obstruer une fenêtre de notre immeuble sans autorisation écrite de notre copropriété ? J'ai entendu parlé d'une servitude de vue acquise après 30 ans : cela s'applique-t-il dans notre cas ?
Je vous remercie pour votre aide et vos conseils,
Eduard
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4 réponses
Bonjour
Pour ce qui est de la servitude de vue, elle est acquise. Mais cela signifie que le bien en question doit se trouver au minimum à une distance de 1,90 m de cette fenêtre si votre bâtiment se trouve en limite de parcelle.
Or je pense que la construction voisine se trouve au minimum à 3 m de cette limite (à vérifier dans le dossier).
Pour ce qui est des fondations, bien évidemment qu'il aurait fallu l'accord de votre copro. Je vous invite à faire intervenir l'assurance de votre copropriété pour quel mandate un expert qui puisse constater d'éventuels désordres.
Pour ce qui est de la servitude de vue, elle est acquise. Mais cela signifie que le bien en question doit se trouver au minimum à une distance de 1,90 m de cette fenêtre si votre bâtiment se trouve en limite de parcelle.
Or je pense que la construction voisine se trouve au minimum à 3 m de cette limite (à vérifier dans le dossier).
Pour ce qui est des fondations, bien évidemment qu'il aurait fallu l'accord de votre copro. Je vous invite à faire intervenir l'assurance de votre copropriété pour quel mandate un expert qui puisse constater d'éventuels désordres.
notre voisin a construit son nouvel immeuble en bordure immédiate du notre comme c'était le cas auparavant (moins de 10cm d'écart): OK je comprends mieux la situation
N'aurait-il pas du respecter notre servitude de vue acquise en construisant son immeuble sans cacher notre fenêtre ?: Il aurait dû
Pour ce qui est des fondations, je ne maîtrise pas la chose mais c'est ce qui me semble le plus cohérent à faire. Pour les procédures juridiques vous pouvez contacter l'ADIL.
Le dossier du permis de construire est consultable en mairie et reproductible.
Est-il possible de lancer une procédure légale pour faire valoir les droits de notre copropriété ? (servitude de vue, fondations: oui auprès du tribunal civil
Puis-je agir individuellement ou dois-je solliciter un vote en AG ?
Les deux sont possibles. Mais comme il s'agit des parties communes de l'immeuble, tout le monde est concerné
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre retour.
Je ne suis pas sur de bien comprendre votre 1er point : notre voisin a construit son nouvel immeuble en bordure immédiate du notre comme c'était le cas auparavant (moins de 10cm d'écart) mais comme il a réalisé une construction plus haute (création d'un étage supplémentaire) sans respecter le décrochage du toit qui existait sur son immeuble, il a caché complètement notre fenêtre.
Est-ce bien légal ? N'aurait-il pas du respecter notre servitude de vue acquise en construisant son immeuble sans cacher notre fenêtre ?
Sur les fondations : comment un expert pourrait-il constater quoi que ce soit sachant que la construction est bien avancée ? Combien cela va-t-il me coûter ? J'ai essayé plusieurs fois de demander au voisin le dossier de l'architecte et les photos du chantier pour preuve, sans succès à ce stade.
Est-il possible de lancer une procédure légale pour faire valoir les droits de notre copropriété ? (servitude de vue, fondations)
Puis-je agir individuellement ou dois-je solliciter un vote en AG ?
(Nous sommes 3 voisins mais le propriétaire du rez-de-chaussée n'est pas impacté par la fenêtre et ne voit donc pas le problème).
Merci d'avance pour votre retour,
Edouard