Restitution de depot de garantie
mat
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Modifié le 22 janv. 2019 à 11:34
djivi38 Messages postés 51356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 25 janv. 2019 à 14:57
djivi38 Messages postés 51356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 25 janv. 2019 à 14:57
A voir également:
- Restitution de depot de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Garantie reparation auto - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Garantie décennale - Guide
- Procuration dépot de plainte - - Modèles de lettres vie pratique
3 réponses
Utilisateur anonyme
22 janv. 2019 à 11:35
22 janv. 2019 à 11:35
Bonjour,
Et pour quelle raison vous devriez payer l'enlèvement du crépi ?
Après 20 ans d'occupation la vétusté est maximale et il ne doit rien vous réclamer.
Vous pouvez lui mettre sous le nez l'article 6 de la loi :
Il n'aime pas le crépi, tant pis.
Et pour quelle raison vous devriez payer l'enlèvement du crépi ?
Après 20 ans d'occupation la vétusté est maximale et il ne doit rien vous réclamer.
Vous pouvez lui mettre sous le nez l'article 6 de la loi :
Le bailleur est obligé :
(...)
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
Il n'aime pas le crépi, tant pis.
Rochat1
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22 janv. 2019 à 11:34
22 janv. 2019 à 11:34
Bonjour,
IL y avait dans les WC du crépis lorsque je suis arrivé (qui n'a pas été noté sur l'EDL d'entrée,
Du coup, le proprio souhaite me faire payer le retrait de ce crepis.
Puisque ce crépi n'apparaît pas sur l'EDLE, il ne peut être mentionné sur l'EDLS. Donc vous ne devez strictement rien payer à votre bailleur.
Laissez-le se complaire dans son erreur.
Cdlt.
IL y avait dans les WC du crépis lorsque je suis arrivé (qui n'a pas été noté sur l'EDL d'entrée,
Du coup, le proprio souhaite me faire payer le retrait de ce crepis.
Puisque ce crépi n'apparaît pas sur l'EDLE, il ne peut être mentionné sur l'EDLS. Donc vous ne devez strictement rien payer à votre bailleur.
Laissez-le se complaire dans son erreur.
Cdlt.
bretecher
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25 janv. 2019 à 11:33
25 janv. 2019 à 11:33
Lorsqu'un locataire est resté 20 ans le bailleur doit savoir que tout ou presque tout est à refaire dans l'appartement loué surtout si le locataire n'a jamais rien demandé
julie
julie
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 janv. 2019 à 12:03
pouvez vous m'indiquer de quelle loi s'agit il ? (art 6 loi ……)
Mat
22 janv. 2019 à 12:06
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2017-07-17/
22 janv. 2019 à 12:14
22 janv. 2019 à 14:44
au bout de 20 ans de location TOUT est considéré comme vétusté et les réparations sont TOUTES à la charge du bailleur : ce qui signifie que votre DG doit vous être restitué dans LE mois qui suit le rendu des clés (puisque RIEN ne peut être retenu contre vous).
Votre bailleur sera toutefois en droit, seulement si votre logement est en copropriété, de conserver jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
Si un EDLS est fait :
- le nombre de clés restituées doit y figurer
- votre nouvelle adresse doit y figurer aussi [« Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).]
- les signatures des parties prenantes [= bailleur et locataire(s)] doivent y être apposées
- votre exemplaire DOIT vous être remis de suite après les signatures (pas dans 1H ou le lendemain avec un prétexte "bidon")
Si EDLS NON fait ou non signé :
- récupérez quand même votre exemplaire
- au cas où, préparez sur papier libre (2 exemplaires datés et signés par vous) un justificatif de rendu des clés et y inscrire votre nouvelle adresse, et gardez-en un signé du bailleur.
Tout ça, parce que, sans justificatif de rendu des clés, vous restez locataire et devrez continuer à payer loyer & charges.
cdt.
24 janv. 2019 à 20:33
Mon autre question est : qu'est ce qui vous fait dire qu'au bout de 20 ans , il doit me restituer tout le depot de garantie ?
Cest vrai qu'en 20 ans , je n'ai jamais fait appel à lui pour de quelconques travaux.
Il semble aussi qu'il veuille me retenir le ponçage du parquet car je l'avais fait moi même alors que le parquet était sale et usé, comme noté sur l'edl d'entrée. Mais il a quelques traces de ce poncage bdans l'entree.
Merci