Dédite et autres
Canouche69
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22 janv. 2019 à 10:49
22 janv. 2019 à 10:49
Bonjour,
Toutes les réponses à vos questions sont ici :
Pour les zones tendues :
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones-tendues
Pour donner congé à votre proprio :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Toutes les réponses à vos questions sont ici :
Pour les zones tendues :
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones-tendues
Pour donner congé à votre proprio :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
22 janv. 2019 à 10:58
Merci pour ces éléments.
Ceci étant, j'aimerais plus de précisions sur le cas du préavis (cf. deux dernières questions) ...
22 janv. 2019 à 11:12
Le préavis démarre le jour où le proprio reçoit votre lettre recommandée. Il se termine à la date que vous avez indiquée (le 18 mars donc).
"quelles sont les obligations pour les visites de l'appartement ? à quelle date peuvent-elles débuter ? 18/02 ?"
Elles peuvent commencer dès le début du préavis. Les visites peuvent avoir lieu tous les jours, sauf les dimanches et jours fériés. Elles ne peuvent excéder une durée de 2 heures par jour. Le proprio doit prendre contact avec son vous pour établir avec vous les jours et horaires des visites, en fonction des disponibilités de chacun. Une fois que ce planning est établi, il peut organiser et programmer les visites avec les candidats. Il vous communique ensuite quand ces visites auront lieu.
22 janv. 2019 à 11:26
Ceci étant, le préavis est de 1 mois et je vais devoir gérer les visites pendant 1 mois et demi en fait.
Vous confirmez cela ?
Pour l'EDL : puis je demander qu'il ait lieu le 18/03 ?
Dans ce cas, faut il le mentionner dans la LRAR ?
Modifié le 22 janv. 2019 à 11:36
Oui, je confirme.
'Pour l'EDL : puis je demander qu'il ait lieu le 18/03 ? "
Vous pouvez effectivement proposer cette date dans le courrier en recommandé avec AR.
Mais le proprio, s'il n'est pas libre ce jour-là, peut vous proposer une autre date proche.
A vous de vous entendre tous les deux sur une date qui vous convient.
22 janv. 2019 à 15:03
J'ai préparé ce courrier.
Pouvez vous svp m'indiquer s'il convient et si rien ne manque ???
Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de mettre un terme au contrat de location vide qui me lie au logement sis xxxxxxxxxxxxxxxx, depuis juillet 2006.
Le logement étant situé dans une zone tendue (communes listées en annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013) et conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le bail prendra fin au terme d’un préavis réduit à un (1) mois.
Par conséquent, je vous remettrai les clés du logement le 18 mars 2019, date de mon départ du logement et date à laquelle je vous propose d’effectuer l’état des lieux de sortie.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de mes salutations distinguées.
Pas d'anomalie concernant le décret et la loi ?
Merci pour votre avis.