Sortir d'une indivision
Doudou0912
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 janv. 2019 à 09:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 janv. 2019 à 09:59
A voir également:
- Sortir d'une indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Sortir avec sa cousine - Forum Famille et Jeunes
- Achat en indivision puis mariage - Forum Immobilier
1 réponse
condorcet
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22 janv. 2019 à 09:59
22 janv. 2019 à 09:59
céder mes parts à titre gracieux aux autres indivisaires.
Céder à titre "gracieux" est une donation.
Pour être efficace elle doit être acceptée par les autres membres de l'indivision ou celui qui serait plus particulièrement intéressé.
Y a t il des frais?
Ceux acceptant vos droits seront assujettis à des droits de donation + les frais d'acte.
Leur intérêt est de vendre cette maison et de s'en partager le produit.
Ils n'auront pas de frais.
Proposez-leur d'acquérir vos droits si vous souhaitez quitter cette indivision.
Céder à titre "gracieux" est une donation.
Pour être efficace elle doit être acceptée par les autres membres de l'indivision ou celui qui serait plus particulièrement intéressé.
Y a t il des frais?
Ceux acceptant vos droits seront assujettis à des droits de donation + les frais d'acte.
Leur intérêt est de vendre cette maison et de s'en partager le produit.
Ils n'auront pas de frais.
Proposez-leur d'acquérir vos droits si vous souhaitez quitter cette indivision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...