Sortir d'une indivision
Doudou0912
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
À la mort de ma maman en 2010 j'ai pris avec ma sœur sa part concernant une maison de famille. Nous sommes 4 indivisaires. Ma tante, mon oncle, ma sœur et moi pour la part qui revenait à ma mère.
Je souhaite sortir de cette indivision et céder mes parts à titre gracieux aux autres indivisaires.
Merci de me dire comment faire. Je suis perdue . Y a t il des frais?
La maison doit avoir une valeur approximative de 50 000€.
Qu'est ce qui est le mieux.
Merci de votre aide.
À la mort de ma maman en 2010 j'ai pris avec ma sœur sa part concernant une maison de famille. Nous sommes 4 indivisaires. Ma tante, mon oncle, ma sœur et moi pour la part qui revenait à ma mère.
Je souhaite sortir de cette indivision et céder mes parts à titre gracieux aux autres indivisaires.
Merci de me dire comment faire. Je suis perdue . Y a t il des frais?
La maison doit avoir une valeur approximative de 50 000€.
Qu'est ce qui est le mieux.
Merci de votre aide.
A voir également:
- Sortir d'une indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Portail sur chemin en indivision - Forum Immobilier
- Société rachat part indivision avis ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
céder mes parts à titre gracieux aux autres indivisaires.
Céder à titre "gracieux" est une donation.
Pour être efficace elle doit être acceptée par les autres membres de l'indivision ou celui qui serait plus particulièrement intéressé.
Y a t il des frais?
Ceux acceptant vos droits seront assujettis à des droits de donation + les frais d'acte.
Leur intérêt est de vendre cette maison et de s'en partager le produit.
Ils n'auront pas de frais.
Proposez-leur d'acquérir vos droits si vous souhaitez quitter cette indivision.
Céder à titre "gracieux" est une donation.
Pour être efficace elle doit être acceptée par les autres membres de l'indivision ou celui qui serait plus particulièrement intéressé.
Y a t il des frais?
Ceux acceptant vos droits seront assujettis à des droits de donation + les frais d'acte.
Leur intérêt est de vendre cette maison et de s'en partager le produit.
Ils n'auront pas de frais.
Proposez-leur d'acquérir vos droits si vous souhaitez quitter cette indivision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...