Dépassement date de signature acte authentique

Gwen - 21 janv. 2019 à 21:50
kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 22 janv. 2019 à 10:24
Bonjour,

Je me permet de venir vers vous concernant mon achat immobilier.
Voici la situation: j'ai signé un compromis de vente ave une agence immobilière et des vendeurs. LA condition suspensives est remplie, mes offres de prêts retournée et conforme.
Sur le compromis il est indiqué que la signature de l'acte doit intervenir le 16 janvier 2019. Date qui est dépassé, après discussion avec le notaire, la date du 25 janvier initialement prévue a dû être annulée pour les raisons suivantes:

1- Les vendeurs n'ont pas déclaré auprès de la mairie la dépendance de 17m² en parpaing au fond du jardin. Le notaire m'a informée ce jour que le mari avait seulement déposé la demande de travaux aujourd'hui auprès de nla mairie alors que l'agence et le notaire lui demande de le faire depuis 3 semaines et qu'il fait le mort (ne réponds pax appels de l'agence et notaire). De plus la mairie précise que d'après nles les documents fournis ne sont pas probant quant à la date de réalisation de la dépendance (si plus de 3 ans plus besoin de demande de travaux) et que le bâtiment n'est pas conforme au PLU et que donc il pourrait être détruit.

2- Il s'agit d'une construction et les vendeurs n'ont pas non plus le certificat de conformité qui doit être remis après chaque fin de chantier pour justifier que la maison est conforme est au permis de construire délivré. Les vendeurs en on fait la demande le 3 janvier seulement et la mairie ne pourra se déplacer que dans 2 semaine pour en vérifier la conformité.

J'ai donc été dans l'obligation de demander à décaler mon préavis d'un mois pour mon appartement à fin février car je devais initialement quitter mon appartement au 31 janvier. Heureusement celui-ci n'a pas encore été reloué !
De plus, j'ai dû également annuler ma réservation pour un camion soit 100€ environ.

Je souhaite toujours acheter la maison et mes questions sont les suivantes:
1- j'ai annuler mon déménagement prévu le 26 janvier et donc la location d'un camion. Puis-je demander le dédommagement de ces frais ?

2- Que signifie "demander la résolution du contrat" ? Cela veut-il dire que je suis en droit de demander aux vendeurs de signer l'acte de vente une fois tout les papiers en règle avec l'indemnisation forfaitaire prévu au contrat de 10% du montant du bien soit 28 700€ ?

Je vous remercie pour vos réponses et je suis désolée pour le pavé !

J'attends vos réponses avec impatience !

Une maman de 3 enfants à bout.
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1 réponse

kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 8 830
22 janv. 2019 à 10:24
bonjour

Vous pouvez demander au notaire de convoquer les vendeurs pour la signature sous x jours suite au dépassement de la date butoir

comme les vendeurs ne pourront pas signer vous pourrez alors demander des dommages et intérêts en fonction de votre préjudice , aussi bien au vendeur qu'à l'agence immobilière puisque son mauvais travail vous génère des frais

mais il n'y a rien d'automatique, il vous faudra négocier

et pour bien faire les choses, voyez un avocat qui vous aide dans votre première démarche
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