Dépassement date de signature acte authentique
Gwen
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21 janv. 2019 à 21:50
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 22 janv. 2019 à 10:24
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 22 janv. 2019 à 10:24
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kasom
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22 janv. 2019 à 10:24
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bonjour
Vous pouvez demander au notaire de convoquer les vendeurs pour la signature sous x jours suite au dépassement de la date butoir
comme les vendeurs ne pourront pas signer vous pourrez alors demander des dommages et intérêts en fonction de votre préjudice , aussi bien au vendeur qu'à l'agence immobilière puisque son mauvais travail vous génère des frais
mais il n'y a rien d'automatique, il vous faudra négocier
et pour bien faire les choses, voyez un avocat qui vous aide dans votre première démarche
Vous pouvez demander au notaire de convoquer les vendeurs pour la signature sous x jours suite au dépassement de la date butoir
comme les vendeurs ne pourront pas signer vous pourrez alors demander des dommages et intérêts en fonction de votre préjudice , aussi bien au vendeur qu'à l'agence immobilière puisque son mauvais travail vous génère des frais
mais il n'y a rien d'automatique, il vous faudra négocier
et pour bien faire les choses, voyez un avocat qui vous aide dans votre première démarche