Créance de 1985, délai de prescription

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4 février 2019
- - Dernière réponse : noumy13
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4 février 2019
- 4 févr. 2019 à 13:35
Bonjour,
Le 18 janvier 2019 je reçois un courrier de DSOcapital (notification de cession, et datée du 15/01/19) m'informant qu'en date du 24/11/2016 la créance de 2713.59€ que la société FRANFINANCE détenait à mon encontre leur a été cédée.
Ce même jour je reçois un appel téléphonique de DSOcapital, et là, une personne me demande de payer cette somme, ne sachant pas ce qu’il en était, je lui demande des explications qu'elle n'a pas pu me fournir car elle n'avait aucun élément. Je lui demande donc de m'envoyer par courrier les documents concernant cette affaire et elle a été d'accord. La personne de DSOcapital m'a précisée qu'il n'y avait pas de délai de prescription et qu'il fallait absolument payer.
Après réflexion, je me suis souvenue que dans les années 1985 (environ) j'avais un crédit que je n'ai pas pu solder car je me suis retrouvée au chômage.
Maintenant je stresse et je suis super angoissée de savoir qu'il faut que je paye ce montant, est il vrai qu'il n'y a pas de délai de prescription ? Je n'ai jamais rien reçue depuis ce temps me réclamant cette somme. Actuellement je perçois l'ASS de pôle emploi et suis seule avec mon enfant, je ne pourrai jamais payer, je suis perdue et vraiment désespérée, merci de me répondre s'il vous plaît.
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17 février 2019
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Merci
Bonjour,

Si pas de décision de justice la dette est prescrite deux ans après le dernier versement...

Il faut vous assurer qu'aucun jugement en paiement n'a été émis, pour cela faites la demande écrite au greffe du tribunal d'instance du lieu de domicile de l'époque.

Mais dans l'immédiat, NE BOUGES PLUS, ne reconnaissez rien, ne signez rien et NE VERSEZ PAS UN SEUL CENTIME, un acompte annulerait la prescription.

Ne cédez pas aux menaces, ces boites sont douées pour mettre la pression.
noumy13
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4 février 2019
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Bonjour Marley-18,

Merci pour votre réponse, je vais faire la demande au greffe du tribunal.
Marley-18
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17 février 2019
2993 > noumy13
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4 février 2019
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ok et revenez ici dès que vous aurez reçu la réponse.
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4 février 2019
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Merci
Bonjour,
Je viens de recevoir la réponse du tribunal pour ma demande de renseignements sur la créance réclamée par DSOcapital,
- d'abord ils me disent : pas de procédure au tribunal d'instance de Tarascon,
- après ils me disent : sans date, sans n°de rôle, ni date d'audience et années, nous ne pouvons vous renseigner.
Comment faire pour savoir.....?
Je sais pas quoi faire maintenant, qu'est ce que je risque ? DSOcapital m'a encore téléphoné, ils insistent pour que je paye, mais je n'ai aucun document qui justifie ce paiement, pouvez-vous me conseiller s'il vous plaît car je suis perdue, ça me fait peur, du coup je ne répond plus au téléphone. merci de votre réponse.
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17 février 2019
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Merci
Pour la date, il faut vous rappeler celle de votre dernier paiement + 2 ans maxi.

Exemple: dernier paiement 1987 = période 1987/1989.

Dso DOIT vous préciser quel document lui permet de vous réclamer la moindre somme.

La date et la nature de la décision si elle existe.


Sans ce titre exécutoire, un huissier NE PEUT vous saisir et Dso n'a pas cette possibilité.
noumy13
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4 février 2019
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Merci de votre réponse.
Concernant la date, j'en ai vraiment aucune idée.... pour demander à DSOcapital le document concerné, dois-je le faire par écrit ?
Marley-18
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17 février 2019
2993 > noumy13
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4 février 2019
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Je vous conseille de le faire par courrier afin de ne pas vous faire piéger par ces gens aguerris au recouvrement.
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4 février 2019
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Merci
Merci encore pour vos précieuses informations, je vais leur adresser un courrier.
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