Créance de 1985, délai de prescription
noumy13
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noumy13 Messages postés 22 Statut Membre -
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Bonjour,
Le 18 janvier 2019 je reçois un courrier de DSOcapital (notification de cession, et datée du 15/01/19) m'informant qu'en date du 24/11/2016 la créance de 2713.59€ que la société FRANFINANCE détenait à mon encontre leur a été cédée.
Ce même jour je reçois un appel téléphonique de DSOcapital, et là, une personne me demande de payer cette somme, ne sachant pas ce qu’il en était, je lui demande des explications qu'elle n'a pas pu me fournir car elle n'avait aucun élément. Je lui demande donc de m'envoyer par courrier les documents concernant cette affaire et elle a été d'accord. La personne de DSOcapital m'a précisée qu'il n'y avait pas de délai de prescription et qu'il fallait absolument payer.
Après réflexion, je me suis souvenue que dans les années 1985 (environ) j'avais un crédit que je n'ai pas pu solder car je me suis retrouvée au chômage.
Maintenant je stresse et je suis super angoissée de savoir qu'il faut que je paye ce montant, est il vrai qu'il n'y a pas de délai de prescription ? Je n'ai jamais rien reçue depuis ce temps me réclamant cette somme. Actuellement je perçois l'ASS de pôle emploi et suis seule avec mon enfant, je ne pourrai jamais payer, je suis perdue et vraiment désespérée, merci de me répondre s'il vous plaît.
Le 18 janvier 2019 je reçois un courrier de DSOcapital (notification de cession, et datée du 15/01/19) m'informant qu'en date du 24/11/2016 la créance de 2713.59€ que la société FRANFINANCE détenait à mon encontre leur a été cédée.
Ce même jour je reçois un appel téléphonique de DSOcapital, et là, une personne me demande de payer cette somme, ne sachant pas ce qu’il en était, je lui demande des explications qu'elle n'a pas pu me fournir car elle n'avait aucun élément. Je lui demande donc de m'envoyer par courrier les documents concernant cette affaire et elle a été d'accord. La personne de DSOcapital m'a précisée qu'il n'y avait pas de délai de prescription et qu'il fallait absolument payer.
Après réflexion, je me suis souvenue que dans les années 1985 (environ) j'avais un crédit que je n'ai pas pu solder car je me suis retrouvée au chômage.
Maintenant je stresse et je suis super angoissée de savoir qu'il faut que je paye ce montant, est il vrai qu'il n'y a pas de délai de prescription ? Je n'ai jamais rien reçue depuis ce temps me réclamant cette somme. Actuellement je perçois l'ASS de pôle emploi et suis seule avec mon enfant, je ne pourrai jamais payer, je suis perdue et vraiment désespérée, merci de me répondre s'il vous plaît.
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4 réponses
Bonjour,
Si pas de décision de justice la dette est prescrite deux ans après le dernier versement...
Il faut vous assurer qu'aucun jugement en paiement n'a été émis, pour cela faites la demande écrite au greffe du tribunal d'instance du lieu de domicile de l'époque.
Mais dans l'immédiat, NE BOUGES PLUS, ne reconnaissez rien, ne signez rien et NE VERSEZ PAS UN SEUL CENTIME, un acompte annulerait la prescription.
Ne cédez pas aux menaces, ces boites sont douées pour mettre la pression.
Si pas de décision de justice la dette est prescrite deux ans après le dernier versement...
Il faut vous assurer qu'aucun jugement en paiement n'a été émis, pour cela faites la demande écrite au greffe du tribunal d'instance du lieu de domicile de l'époque.
Mais dans l'immédiat, NE BOUGES PLUS, ne reconnaissez rien, ne signez rien et NE VERSEZ PAS UN SEUL CENTIME, un acompte annulerait la prescription.
Ne cédez pas aux menaces, ces boites sont douées pour mettre la pression.
Bonjour,
Je viens de recevoir la réponse du tribunal pour ma demande de renseignements sur la créance réclamée par DSOcapital,
- d'abord ils me disent : pas de procédure au tribunal d'instance de Tarascon,
- après ils me disent : sans date, sans n°de rôle, ni date d'audience et années, nous ne pouvons vous renseigner.
Comment faire pour savoir.....?
Je sais pas quoi faire maintenant, qu'est ce que je risque ? DSOcapital m'a encore téléphoné, ils insistent pour que je paye, mais je n'ai aucun document qui justifie ce paiement, pouvez-vous me conseiller s'il vous plaît car je suis perdue, ça me fait peur, du coup je ne répond plus au téléphone. merci de votre réponse.
Je viens de recevoir la réponse du tribunal pour ma demande de renseignements sur la créance réclamée par DSOcapital,
- d'abord ils me disent : pas de procédure au tribunal d'instance de Tarascon,
- après ils me disent : sans date, sans n°de rôle, ni date d'audience et années, nous ne pouvons vous renseigner.
Comment faire pour savoir.....?
Je sais pas quoi faire maintenant, qu'est ce que je risque ? DSOcapital m'a encore téléphoné, ils insistent pour que je paye, mais je n'ai aucun document qui justifie ce paiement, pouvez-vous me conseiller s'il vous plaît car je suis perdue, ça me fait peur, du coup je ne répond plus au téléphone. merci de votre réponse.
Pour la date, il faut vous rappeler celle de votre dernier paiement + 2 ans maxi.
Exemple: dernier paiement 1987 = période 1987/1989.
Dso DOIT vous préciser quel document lui permet de vous réclamer la moindre somme.
La date et la nature de la décision si elle existe.
Sans ce titre exécutoire, un huissier NE PEUT vous saisir et Dso n'a pas cette possibilité.
Exemple: dernier paiement 1987 = période 1987/1989.
Dso DOIT vous préciser quel document lui permet de vous réclamer la moindre somme.
La date et la nature de la décision si elle existe.
Sans ce titre exécutoire, un huissier NE PEUT vous saisir et Dso n'a pas cette possibilité.
Bonjour,
J'ai reçu la réponse de dso par courrier, ils m'ont envoyé :
- la notification de cession de créance ( 1er courrier que j'ai reçu de leur part),
- une situation de compte avec uniquement le montant à payer
- et le contrat de cession de créance qui en fait est une convention entre dso et franfinance.
Je n'ai toujours pas plus d'infos. Ils m'ont téléphoné et quand je leur ai demandé le document qui leur permet de me réclamer cette somme, ils m'ont dit qu'ils en avaient pas, (aucun document me concernant, pas de décision ni de titre exécutoire) qu'il fallait que je paye et que c'est une créance à vie car il n'y a pas de prescription.
Cela est-il possible ? Que dois-je faire ? merci de me répondre svp
J'ai reçu la réponse de dso par courrier, ils m'ont envoyé :
- la notification de cession de créance ( 1er courrier que j'ai reçu de leur part),
- une situation de compte avec uniquement le montant à payer
- et le contrat de cession de créance qui en fait est une convention entre dso et franfinance.
Je n'ai toujours pas plus d'infos. Ils m'ont téléphoné et quand je leur ai demandé le document qui leur permet de me réclamer cette somme, ils m'ont dit qu'ils en avaient pas, (aucun document me concernant, pas de décision ni de titre exécutoire) qu'il fallait que je paye et que c'est une créance à vie car il n'y a pas de prescription.
Cela est-il possible ? Que dois-je faire ? merci de me répondre svp
La dette est bien prescrite, ils peuvent dirent n'importe quoi, une créance à vie...ça n'existe pas c'est pourquoi il y a des lois pour les prescriptions.
Vous avez maintenant la preuve qu'ils n'ont aucune décision de justice, alors IGNOREZ et NE REPONDEZ PLUS, même si on vous menace de saisie, c'est impossible, même un huissier sans titre exécutoire ne peut que vous faire peur.
Vous avez maintenant la preuve qu'ils n'ont aucune décision de justice, alors IGNOREZ et NE REPONDEZ PLUS, même si on vous menace de saisie, c'est impossible, même un huissier sans titre exécutoire ne peut que vous faire peur.
Bonjour,
Merci de votre réponse qui me rassure mais aujourd'hui je viens de recevoir un autre courrier de dso (dernier avis avant transfert au contentieux) et qui me dit ceci :
A défaut de réponse, votre dossier sera transféré au service contentieux qui pourra, en vertu du titre exécutoire présent dans votre dossier, mandater un huissier de justice aux fins de recouvrement forcé.
J'avoue que je ne comprends plus rien, il y a quelques jours, ils me disent qu'ils n'ont pas de document me concernant et maintenant ils ont un titre exécutoire...? ou bien c'est du bluf...? ça me fait fliper. Merci quand même de m'avoir répondu, c'est gentil de votre part. Maintenant je vais stresser rien qu'à l'idée de penser à cet huissier...
Merci de votre réponse qui me rassure mais aujourd'hui je viens de recevoir un autre courrier de dso (dernier avis avant transfert au contentieux) et qui me dit ceci :
A défaut de réponse, votre dossier sera transféré au service contentieux qui pourra, en vertu du titre exécutoire présent dans votre dossier, mandater un huissier de justice aux fins de recouvrement forcé.
J'avoue que je ne comprends plus rien, il y a quelques jours, ils me disent qu'ils n'ont pas de document me concernant et maintenant ils ont un titre exécutoire...? ou bien c'est du bluf...? ça me fait fliper. Merci quand même de m'avoir répondu, c'est gentil de votre part. Maintenant je vais stresser rien qu'à l'idée de penser à cet huissier...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse, je vais faire la demande au greffe du tribunal.