Cadre légal réception maison en CCMI

Signaler
Messages postés
7
Date d'inscription
mardi 17 octobre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
19 janvier 2019
-
Messages postés
7
Date d'inscription
mardi 17 octobre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
19 janvier 2019
-
Bonjour,

Nous sommes en CCMI et avons payé l'appel de fond des 95%, le chèque a été encaissé la semaine dernière.

une visite préalable avait eu lieu le 4 janvier, où nous avons émis un certain nombre de réserves (maçonnerie au seuil de la porte du garage, persienne manquante, gouttière mal fixée, menuiseries à régler, quelques retouches de plâtre par ci par la). Le CDT avait dit qu'il reviendrait vite vers nous pour la date de réception mais rien, plus de nouvelles, plus de réponse aux mails ou messages téléphoniques dès le paiement des 95%.

Nous avons payé l'appel des 95% sans savoir si le chauffage marchait car le CDT nous a dit que l'appel de fond concernait l'installation et non la mise en service. Or j'ai lu depuis que c'est faux mais je n'ai pas de référence pour prouver cela et ainsi montrer que le constructeur a fait un appel de fond anticipé (et lui mettre un gros coup de pression)
`
Après plusieurs appels infructueux, j'ai fini par avoir le CDT qui n'est toujours pas en mesure de me donner une date de réception (que nous réclamons depuis plusieurs semaines). Il nous avait parlé de mi-janvier, voire 3ème semaine de janvier "au pire", mais aujourd'hui il n'est pas capable de fixer une date concrète. Or nous avons commandé tout le matériel pour travailler dans la maison, donner notre préavis, etc, et le planning des travaux est hyper serré, au jour près !

Par ailleurs, depuis le début, le CDT nous parle d'une réception sans réserve avec remise des 5% en chèque à l'ordre du constructeur. Etant donné que pour nous il est urgent d'avoir les clés pour faire nos travaux, j'ai demandé au CDT si on ne pouvait pas faire une réception avec réserves. Il semblait ok, mais "seulement" pour les persiennes (qui n'ont tout simplement pas été commandées ^^ !).

Par conséquent, hier matin, après pas mal de lecture, j'ai fait une convocation à la réception en date de vendredi prochain (25 janvier) à 9h.

Jai contacté plusieurs huissiers avec à chaque fois un son de cloche différent, qui me laisse imaginer que ca ne va pas être si facile que ce que j'avais pu lire (constat devant huissier de la réception de la maison avec ou sans présence du CDT, consignation des 5%, ouverture par un serrurier et hop on a la maison...). J'en ai trouvé une qui se déplace (288€ l'heure, aie !) mais constatera juste, et n'acceptera pas de faire ouvrir la maison car ce serait une effraction.

Donc je m'attends à un grand nombre de problème et j'aurai besoin de précisions légales sur ce qu'on peut faire ou non pour briefer l'huissier.

Plusieurs questions :
- est-on considéré comme propriétaires à partir du paiement des 95% et puis-je en conséquent exiger l'ouverture du chantier par un serrurier si le CDT ne vient pas ou ne veut pas donner les clés ?
- s'il vient mais refuse la consignation des 5% par l'huissier, quand pourrais-je avoir mes clés ? (peut-il repartir avec devant l'huissier - même si c'est interdit ? et comment éviter cela ?)
- peut on parler d'appel de fond anticipé dans notre cas (chauffage non testé, menuiseries non terminées ? )

Merci d'avance de votre aide!

1 réponse

Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 374
njour Vous êtes complètement perdu dans vos informations dont certaines d'ail en réception judiciaire.leurs sont fausses.
lLa réception par le constructeur et le client est effectuée à l'initiative de la partie la plus diligente.
Je peux pas vous expliquer la procédure car c'est trop long pour un forum.
Chargez un huissier d'agir à votre place en lui demandant de rédiger et signifier la convocation à la réception et ensuite de vérifier la suite donnée à la convocation (absence ou présence). Ensuite il vous indiquera ce qu'il y a lieu de faire avant de pouvoir engager une action judiciaire.
Messages postés
7
Date d'inscription
mardi 17 octobre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
19 janvier 2019

Bonjour,
Le souci c'est que si je fais ça, je n'aurai pas ma maison avant un mois, date à laquelle je serais à la rue. Au contraire, je pense qu'il serait intéressant d'avoir la "vraie" procédure sur ce forum, ça pourrait servir à d'autres personnes. Nous ne souhaitons pas engager d'action judiciaire, qui plus est.