Exonération taxe fonciere
Résolu
JLC
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18 janv. 2019 à 14:12
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 20 janv. 2019 à 14:21
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 20 janv. 2019 à 14:21
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Poisson92100
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20 janv. 2019 à 11:20
20 janv. 2019 à 11:20
Bonjour
S'i lest déclaré insalubre (par arrêté prefectoral etc) vous demandez dégrèvement de la taxe (et modification de la valeur cadastrale) au motif de son état
Ca devrait convenir et vous ramener la taxe à zéro ou à pas grand chose
s'il est juste ne mauvais état par defaut d'entretien vous devez payer car pour etre exonéré il faudrait prouver que vous faite le nécessaire pour remettre ne location
S'i lest déclaré insalubre (par arrêté prefectoral etc) vous demandez dégrèvement de la taxe (et modification de la valeur cadastrale) au motif de son état
Ca devrait convenir et vous ramener la taxe à zéro ou à pas grand chose
s'il est juste ne mauvais état par defaut d'entretien vous devez payer car pour etre exonéré il faudrait prouver que vous faite le nécessaire pour remettre ne location
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 janv. 2019 à 12:27
Cordialement
20 janv. 2019 à 14:21