Exonération taxe fonciere
Résolu
JLC
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je possède un logement qui pour des raisons d'insalubrités ne peut être mis en location
Il n'est plus occupé depuis une dizaine d'année et la rénovation engendrerait des frais exorbitant que je ne peux financer
j'aimerais savoir sous quelles conditions je pourrais être exonéré de la taxe foncière
dans l'attente de votre réponse
Cordialement
Jean Louis Carpe
Je possède un logement qui pour des raisons d'insalubrités ne peut être mis en location
Il n'est plus occupé depuis une dizaine d'année et la rénovation engendrerait des frais exorbitant que je ne peux financer
j'aimerais savoir sous quelles conditions je pourrais être exonéré de la taxe foncière
dans l'attente de votre réponse
Cordialement
Jean Louis Carpe
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1 réponse
Bonjour
S'i lest déclaré insalubre (par arrêté prefectoral etc) vous demandez dégrèvement de la taxe (et modification de la valeur cadastrale) au motif de son état
Ca devrait convenir et vous ramener la taxe à zéro ou à pas grand chose
s'il est juste ne mauvais état par defaut d'entretien vous devez payer car pour etre exonéré il faudrait prouver que vous faite le nécessaire pour remettre ne location
S'i lest déclaré insalubre (par arrêté prefectoral etc) vous demandez dégrèvement de la taxe (et modification de la valeur cadastrale) au motif de son état
Ca devrait convenir et vous ramener la taxe à zéro ou à pas grand chose
s'il est juste ne mauvais état par defaut d'entretien vous devez payer car pour etre exonéré il faudrait prouver que vous faite le nécessaire pour remettre ne location
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement