Garant étranger refusé

Melthou Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 17 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2019 - 17 janv. 2019 à 16:55
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 17 janv. 2019 à 17:24
Bonjour,
On me refuse mon garant suisse par ces mots :
«  Le garant vivant en Suisse et n’étant pas imposable en France, si il y a un impayé de votre part, la procédure habituelle ne fonctionnera pas. Le pole juridique refuse votre dossier. »

J’appelle une autre maison en précisant part bonne foi que mon garant sera étranger, on m’interdit la visite.

Je suis tombée sur cet article :
Article 22-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 87 JORF 16 juillet 2006
Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.

Rendant illégal ce refus, que faire ?

1 réponse

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 974
17 janv. 2019 à 17:14
Bonjour,

Pourquoi voulez-vous un garant, pour louer un appartement ? Le futur propriétaire est libre de vous louer ou non. C'est son droit. Même si le garant est Français, habite en France, ce propriétaire reste libre de refuser de vous louer.

Et un MERCI aurait été apprécié :-)
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Melthou Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 17 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2019
17 janv. 2019 à 17:17
Bonjour et merci oups !
Car j’ai un cdd de 2 ans ce qui ne me laisse pas le choix ... et c’est l’agence immobilière qui me le refuse ... pas le propriétaire...
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djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 15 385 > Melthou Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 17 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2019
Modifié le 17 janv. 2019 à 17:25
bonjour,

une agence n'est qu'un intermédiaire entre le propriétaire et le candidat locataire.
L'agence appliquera les consignes données par le propriétaire ou par son assurance GLI s'il en a pris une..., mais dans ce dernier cas, garant et GLI ne sont pas cumulables, sauf pour étudiants et apprentis.

Un propriétaire reste libre de choisir de son locataire, mais bien évidemment, il ne peut pas refuser pour la raison que vous indiquez, ni pour un motif discriminatoire (religion, race, .....).

cdt.
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