Linky refus agence immobilière
delphineperrin
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17 janv. 2019 à 15:55
Energizor Messages postés 25623 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 - 17 janv. 2019 à 16:00
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2 réponses
Energizor
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Modifié le 17 janv. 2019 à 15:59
Modifié le 17 janv. 2019 à 15:59
Bonjour,
Vous répondez à l'agence immobilière que les compteurs ne lui appartiennent pas, qu'elle n'a pas le droit de s'opposer à l'entretien du réseau public d'électricité, et que vos relations avec votre fournisseur d'électricité ne la concernent pas.
Comme indiqué dans l'article 1199 du code civil : "Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. ". Votre contrat avec votre fournisseur ne concerne donc pas l'agence. Et Enedis, gestionnaire du réseau d'électricité, n'est pas concerné par votre contrat de location.
Et vous laissez Enedis venir installer son compteur.
Vous répondez à l'agence immobilière que les compteurs ne lui appartiennent pas, qu'elle n'a pas le droit de s'opposer à l'entretien du réseau public d'électricité, et que vos relations avec votre fournisseur d'électricité ne la concernent pas.
Comme indiqué dans l'article 1199 du code civil : "Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. ". Votre contrat avec votre fournisseur ne concerne donc pas l'agence. Et Enedis, gestionnaire du réseau d'électricité, n'est pas concerné par votre contrat de location.
Et vous laissez Enedis venir installer son compteur.
Pierrecastor
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Modifié le 17 janv. 2019 à 15:58
Modifié le 17 janv. 2019 à 15:58
Salut
Vous êtes locataire ou propriétaire ? Ou ce situe le compteur ?
Vous êtes locataire ou propriétaire ? Ou ce situe le compteur ?
Energizor
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17 janv. 2019 à 16:00
17 janv. 2019 à 16:00
Peu importe que le compteur se trouve à l'intérieur, à l'extérieur ou au sommet d'un poteau : l'agence n'a pas à se mêler de ça.
La législation juridique et financière évolue en permanence...