Linky refus agence immobilière
delphineperrin
-
17 janv. 2019 à 15:55
Energizor Messages postés 26006 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 28 novembre 2024 - 17 janv. 2019 à 16:00
Energizor Messages postés 26006 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 28 novembre 2024 - 17 janv. 2019 à 16:00
A voir également:
- Linky refus agence immobilière
- Remboursement frais d'agence immobilière location - Guide
- Simulateur frais d'agence immobilière - - Achat-Vente
- Réclamation agence de voyage – prestation non respecté - Guide
- Changer d'agence immobilière après visite - Forum Immobilier
- Cofidis avis favorable puis refus ✓ - Forum Banque et Crédit
2 réponses
Energizor
Messages postés
26006
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 novembre 2024
19 511
Modifié le 17 janv. 2019 à 15:59
Modifié le 17 janv. 2019 à 15:59
Bonjour,
Vous répondez à l'agence immobilière que les compteurs ne lui appartiennent pas, qu'elle n'a pas le droit de s'opposer à l'entretien du réseau public d'électricité, et que vos relations avec votre fournisseur d'électricité ne la concernent pas.
Comme indiqué dans l'article 1199 du code civil : "Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. ". Votre contrat avec votre fournisseur ne concerne donc pas l'agence. Et Enedis, gestionnaire du réseau d'électricité, n'est pas concerné par votre contrat de location.
Et vous laissez Enedis venir installer son compteur.
Vous répondez à l'agence immobilière que les compteurs ne lui appartiennent pas, qu'elle n'a pas le droit de s'opposer à l'entretien du réseau public d'électricité, et que vos relations avec votre fournisseur d'électricité ne la concernent pas.
Comme indiqué dans l'article 1199 du code civil : "Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. ". Votre contrat avec votre fournisseur ne concerne donc pas l'agence. Et Enedis, gestionnaire du réseau d'électricité, n'est pas concerné par votre contrat de location.
Et vous laissez Enedis venir installer son compteur.
Pierrecastor
Messages postés
41467
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
30 mai 2024
4 524
Modifié le 17 janv. 2019 à 15:58
Modifié le 17 janv. 2019 à 15:58
Salut
Vous êtes locataire ou propriétaire ? Ou ce situe le compteur ?
Vous êtes locataire ou propriétaire ? Ou ce situe le compteur ?
Energizor
Messages postés
26006
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 novembre 2024
19 511
17 janv. 2019 à 16:00
17 janv. 2019 à 16:00
Peu importe que le compteur se trouve à l'intérieur, à l'extérieur ou au sommet d'un poteau : l'agence n'a pas à se mêler de ça.
La législation juridique et financière évolue en permanence...