Linky refus agence immobilière
delphineperrin
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Energizor Messages postés 32721 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
L'agence immobilière par laquelle je loue mon appartement nous impose le refus d'installer le compteur linky. Dans ce cas qui va payer ? Eux, moi ?
Merci de m'aider
L'agence immobilière par laquelle je loue mon appartement nous impose le refus d'installer le compteur linky. Dans ce cas qui va payer ? Eux, moi ?
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2 réponses
Bonjour,
Vous répondez à l'agence immobilière que les compteurs ne lui appartiennent pas, qu'elle n'a pas le droit de s'opposer à l'entretien du réseau public d'électricité, et que vos relations avec votre fournisseur d'électricité ne la concernent pas.
Comme indiqué dans l'article 1199 du code civil : "Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. ". Votre contrat avec votre fournisseur ne concerne donc pas l'agence. Et Enedis, gestionnaire du réseau d'électricité, n'est pas concerné par votre contrat de location.
Et vous laissez Enedis venir installer son compteur.
Vous répondez à l'agence immobilière que les compteurs ne lui appartiennent pas, qu'elle n'a pas le droit de s'opposer à l'entretien du réseau public d'électricité, et que vos relations avec votre fournisseur d'électricité ne la concernent pas.
Comme indiqué dans l'article 1199 du code civil : "Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. ". Votre contrat avec votre fournisseur ne concerne donc pas l'agence. Et Enedis, gestionnaire du réseau d'électricité, n'est pas concerné par votre contrat de location.
Et vous laissez Enedis venir installer son compteur.
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