ASPA ou FNS
zebr
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Modifié le 16 janv. 2019 à 18:39
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 16 janv. 2019 à 19:04
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 16 janv. 2019 à 19:04
A voir également:
- ASPA ou FNS
- Usufruitier remboursement aspa - Forum Donation-Succession
- Aspa et apl forum - Forum Retraite
- Formulaire aspa 2024 - Guide
- Astuce pour ne pas rembourser aspa - Forum Donation-Succession
- Cette aide aux personnes âgées que les héritiers n'auront plus à rembourser à la succession - Accueil - Droit des successions
1 réponse
Ulpien1
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19 septembre 2019
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16 janv. 2019 à 19:04
16 janv. 2019 à 19:04
Bonjour
Le FNS ou l'ASPA ne sont pas attribués d'office.Si votre mère ne l'a pas sollicité, quelqu'un l'a fait pour elle (assistante sociale par exemple).
Vous n'avez droit à rien du tout; au décès de votre mère ou bien vous remboursez la différence entre la valeur des droits de votre mère sur la maison et 39000, dans la limite des sommes perçues, ou la maison est saisie et vendue.
Le FNS ou l'ASPA ne sont pas attribués d'office.Si votre mère ne l'a pas sollicité, quelqu'un l'a fait pour elle (assistante sociale par exemple).
Vous n'avez droit à rien du tout; au décès de votre mère ou bien vous remboursez la différence entre la valeur des droits de votre mère sur la maison et 39000, dans la limite des sommes perçues, ou la maison est saisie et vendue.