Décès de mon père
sancho
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon pere etant décéde notre belle mere veut vendre un appart qu il ont achete ensemble ; nous sommes 3 enfants et notre belle mere en a 2. comment va se repartir la somme de la vente .je vous remercie par avance . Salutations
mon pere etant décéde notre belle mere veut vendre un appart qu il ont achete ensemble ; nous sommes 3 enfants et notre belle mere en a 2. comment va se repartir la somme de la vente .je vous remercie par avance . Salutations
2 réponses
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comment va se repartir la somme de la vente
Chacun recevra une somme d'un montant égal à ses droits dans la propriété du bien, tels qu'il apparaissent dans l'attestation successorale dressée par le notaire à la suite du décès de votre père qui semble être le premier époux décédé..
Le notaire se chargera de la ventilation du produit de la vente.
Chacun recevra un chèque. -
merci Maitre de m avoir répondu mais j ai mal formulé ma demande ma belle mère veuve touchera -t-elle plus que les " enfants de son mari décédé. Merci de votre gentillesse . salutations
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j ai mal formulé ma demande ma belle mère veuve touchera -t-elle plus que les " enfants de son mari décédé.
Certainement et obligatoirement.
Elle détient :
-la moitié en pleine propriété, correspondant à ses droits dans la communauté ;
-les droits recueillis dans la succession de votre père que vous pouvez retrouver dans l'attestation successorale de propriété dressée par votre notaire.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...