Décès de mon père
sancho
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon pere etant décéde notre belle mere veut vendre un appart qu il ont achete ensemble ; nous sommes 3 enfants et notre belle mere en a 2. comment va se repartir la somme de la vente .je vous remercie par avance . Salutations
mon pere etant décéde notre belle mere veut vendre un appart qu il ont achete ensemble ; nous sommes 3 enfants et notre belle mere en a 2. comment va se repartir la somme de la vente .je vous remercie par avance . Salutations
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2 réponses
comment va se repartir la somme de la vente
Chacun recevra une somme d'un montant égal à ses droits dans la propriété du bien, tels qu'il apparaissent dans l'attestation successorale dressée par le notaire à la suite du décès de votre père qui semble être le premier époux décédé..
Le notaire se chargera de la ventilation du produit de la vente.
Chacun recevra un chèque.
Chacun recevra une somme d'un montant égal à ses droits dans la propriété du bien, tels qu'il apparaissent dans l'attestation successorale dressée par le notaire à la suite du décès de votre père qui semble être le premier époux décédé..
Le notaire se chargera de la ventilation du produit de la vente.
Chacun recevra un chèque.
merci Maitre de m avoir répondu mais j ai mal formulé ma demande ma belle mère veuve touchera -t-elle plus que les " enfants de son mari décédé. Merci de votre gentillesse . salutations
j ai mal formulé ma demande ma belle mère veuve touchera -t-elle plus que les " enfants de son mari décédé.
Certainement et obligatoirement.
Elle détient :
-la moitié en pleine propriété, correspondant à ses droits dans la communauté ;
-les droits recueillis dans la succession de votre père que vous pouvez retrouver dans l'attestation successorale de propriété dressée par votre notaire.
Certainement et obligatoirement.
Elle détient :
-la moitié en pleine propriété, correspondant à ses droits dans la communauté ;
-les droits recueillis dans la succession de votre père que vous pouvez retrouver dans l'attestation successorale de propriété dressée par votre notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...