Legs décés mère
ardillos33
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 15 janv. 2019 à 12:19
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 15 janv. 2019 à 12:19
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condorcet
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15 janv. 2019 à 11:36
15 janv. 2019 à 11:36
comment comprendre qu'il y est deux poids deux mesures
En ce qui concerne les dettes d'une personne décédée, le créancier peut engager des poursuites contre les héritiers à l'expiration d'un délai de 4 mois après le décès.
Il n'a pas à attendre de savoir s'ils acceptent officiellement la succession.
Pour ce qui est des sommes dues à une succession, le débiteur doit s'assurer de la qualité d'héritier de celui réclamant la créance du défunt.
Cette qualité résulte d'un acte de notoriété dressé par un notaire.
Le propriétaire est manifestement de mauvaise foi.
En ce qui concerne les dettes d'une personne décédée, le créancier peut engager des poursuites contre les héritiers à l'expiration d'un délai de 4 mois après le décès.
Il n'a pas à attendre de savoir s'ils acceptent officiellement la succession.
Pour ce qui est des sommes dues à une succession, le débiteur doit s'assurer de la qualité d'héritier de celui réclamant la créance du défunt.
Cette qualité résulte d'un acte de notoriété dressé par un notaire.
Le propriétaire est manifestement de mauvaise foi.
Ulpien1
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Modifié le 15 janv. 2019 à 12:20
Modifié le 15 janv. 2019 à 12:20
Bonjour,
Qui est ce bailleur? Particulier ou organisme type HLM ? Opposez-lui la compensation puisque vous avez une créance contre lui.Parlez-en au notaire qui règle la succession.
Qui est ce bailleur? Particulier ou organisme type HLM ? Opposez-lui la compensation puisque vous avez une créance contre lui.Parlez-en au notaire qui règle la succession.
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