Legs décés mère
ardillos33
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Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour*
suite au décès de ma mère, son bailleur me réclame 98.37 euros suite à la liquidation de son compte. A contrario, celui ci lui doit 183 euros de régularisation de charges pour l'année 2017 qu'il ne veut pas me créditer sous prétexte qu'elle est décédée. Etant seul légataire, comment comprendre qu'il y est deux poids deux mesures. Existe t'il un texte de loi pouvant aller dans mon sens. Merci pour votre réponse. Cordialement. Monique
suite au décès de ma mère, son bailleur me réclame 98.37 euros suite à la liquidation de son compte. A contrario, celui ci lui doit 183 euros de régularisation de charges pour l'année 2017 qu'il ne veut pas me créditer sous prétexte qu'elle est décédée. Etant seul légataire, comment comprendre qu'il y est deux poids deux mesures. Existe t'il un texte de loi pouvant aller dans mon sens. Merci pour votre réponse. Cordialement. Monique
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2 réponses
comment comprendre qu'il y est deux poids deux mesures
En ce qui concerne les dettes d'une personne décédée, le créancier peut engager des poursuites contre les héritiers à l'expiration d'un délai de 4 mois après le décès.
Il n'a pas à attendre de savoir s'ils acceptent officiellement la succession.
Pour ce qui est des sommes dues à une succession, le débiteur doit s'assurer de la qualité d'héritier de celui réclamant la créance du défunt.
Cette qualité résulte d'un acte de notoriété dressé par un notaire.
Le propriétaire est manifestement de mauvaise foi.
En ce qui concerne les dettes d'une personne décédée, le créancier peut engager des poursuites contre les héritiers à l'expiration d'un délai de 4 mois après le décès.
Il n'a pas à attendre de savoir s'ils acceptent officiellement la succession.
Pour ce qui est des sommes dues à une succession, le débiteur doit s'assurer de la qualité d'héritier de celui réclamant la créance du défunt.
Cette qualité résulte d'un acte de notoriété dressé par un notaire.
Le propriétaire est manifestement de mauvaise foi.
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