Donation au dernier vivant: pleine jouissance des sommes sur livret A
Marcelus
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15 janv. 2019 à 08:59
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 15 janv. 2019 à 10:11
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2 réponses
condorcet
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15 janv. 2019 à 09:44
15 janv. 2019 à 09:44
peut-il disposer entièrement des sommes figurant sur nos livrets A et sur livret LDD que nous possédons en banque
Au sens juridique du verbe "disposer": - la réponse est négative.
(copier-doller)
Le Petit Robert
II¨ V. tr. ind. (XVe) DISPOSER DE.
— Dr. Exercer son droit de propriété, permettant de consommer matériellement son bien, d'en transformer la substance, de le transférer à autrui ou de le démembrer. Disposer d'une terre, d'un bien, par vente, par donation, par testament. Les mineurs ne peuvent disposer de leurs biens. Þ aliéner, jouir.
Cependant, convient-il de nuancer la réponse.
Dans un régime de communauté légale, le patrimoine communautaire est censé appartenir aux époux à raison de moitié chacun.
Au décès du premier époux, cette communauté dissoute est divisée en :
-une moitié appartenant toujours au conjoint survivant ;
-une moitié dépendant de la succession sur laquelle le conjoint survivant peut recueillir de droits en pleine propriété mais aussi des droits en usufruit.
S'il détient la pleine propriété, il peut donc en disposer librement à sa convenance.
S'il ne détient l'usufruit, il ne peut qu'en avoir ce que l'on nomme à tort la "jouissance" (en termes juridiques un "quasi-usufruit").
En clair, il peut emprunter la somme provisoirement à charge de la restituer et cela pour une raison très simple. Si le conjoint survivant ne dispose que de l'usufruit, d'autres, les véritables propriétaires, en détiennent la nue-propriété.
Si le conjoint survivant pouvait "disposer" des capitaux, les nus-propriétaires seraient aussitôt dépossédés.
et les dépenser de son vivant si il le veut ?
Tout dépendra de l'option du conjoint survivant.
S'il recueille:
- la pleine propriété des biens composant la succession la réponse est : oui.
-seulement l'usufruit la réponse est : non.
Au sens juridique du verbe "disposer": - la réponse est négative.
(copier-doller)
Le Petit Robert
II¨ V. tr. ind. (XVe) DISPOSER DE.
— Dr. Exercer son droit de propriété, permettant de consommer matériellement son bien, d'en transformer la substance, de le transférer à autrui ou de le démembrer. Disposer d'une terre, d'un bien, par vente, par donation, par testament. Les mineurs ne peuvent disposer de leurs biens. Þ aliéner, jouir.
Cependant, convient-il de nuancer la réponse.
Dans un régime de communauté légale, le patrimoine communautaire est censé appartenir aux époux à raison de moitié chacun.
Au décès du premier époux, cette communauté dissoute est divisée en :
-une moitié appartenant toujours au conjoint survivant ;
-une moitié dépendant de la succession sur laquelle le conjoint survivant peut recueillir de droits en pleine propriété mais aussi des droits en usufruit.
S'il détient la pleine propriété, il peut donc en disposer librement à sa convenance.
S'il ne détient l'usufruit, il ne peut qu'en avoir ce que l'on nomme à tort la "jouissance" (en termes juridiques un "quasi-usufruit").
En clair, il peut emprunter la somme provisoirement à charge de la restituer et cela pour une raison très simple. Si le conjoint survivant ne dispose que de l'usufruit, d'autres, les véritables propriétaires, en détiennent la nue-propriété.
Si le conjoint survivant pouvait "disposer" des capitaux, les nus-propriétaires seraient aussitôt dépossédés.
et les dépenser de son vivant si il le veut ?
Tout dépendra de l'option du conjoint survivant.
S'il recueille:
- la pleine propriété des biens composant la succession la réponse est : oui.
-seulement l'usufruit la réponse est : non.
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