Le syndic refuse d'envoyer l'appel de fonds à l'usufruitier [Résolu]

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 Iris -
Bonjour,
J'ai fait la donation de mon appartement à mes 2 enfants tout en gardant l'usufruit. Dans l'acte de donation, c'est stipulé que je dois régler toutes les charges de copropriété ainsi que la taxe foncière. Cependant le syndic refuse de m'envoyer les appels de fonds et les fait parvenir systématiquement à mon fils qui se trouve dans un autre arrondissement. J'ai beau expliquer au syndic que c'est logique de m'envoyer ces documents car même le fisc me réclame directement la taxe foncière mais il ne veut rien entendre. Que puis-je faire contre ce syndic borné ?

Merci pour votre aide.

6 réponses

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Bonjour,

Vous avez démembré votre ou vos lots (usufruit et nu-propriété), alors vous et votre fils avez du désigner un mandataire commun qui est le correspondant pour le syndicat. Le syndic ne connait que ce mandataire.

Ce que cous avez écrit chez le notaire ne concerne pas le syndicat.

A vous de vous organiser entre vous pour que les documents circulent entre vous.

PS : le syndic vous sollicitera si les charges ne sont pas payées, car il y a de grandes chances que dans votre RdC, il y ait une clause de solidarité. ;o)
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BJR
c'est curieux car le budget cournat est à charge de l'usfruitier dans la loi

que vous dit le notaire ?
et le syndic ?
Certes les convention privé (vous et vos enfants) ne sont pas opposable au syndicat mais la loi dit que les indivisaires doivent désigné un mandataire commun
Bonjour,

Vous êtes Usufruitier (indivision) et l'appartement est votre résidence principale dans l'Immeuble mais avez-vous fait le nécessaire d'en informer le syndic de l'Immeuble, par lettre adressée en recommandé avec avis-de-réception ?

Demandez à vos enfants indivisaires qu'ils rédigent un document daté et que chacun signera de sa main (Bon pour mandat), dans lequel il sera précisé qu'ils désignent et chargent Madame X suivi de vos coordonnées de domicile, < mandataire commun > pour nous représenter et de voter pour notre compte lors des assemblées générales de la copropriété (adresse de l'Immeuble).
Vous envoyer en L.R.A.R ou remettrez l'original au syndic lors de la prochaine assemblée générale. Conservez une copie.

Cordialement.
Bonjour,

Merci pour votre réactivité. Effectivement j'ai déjà envoyé plusieurs mails à ce syndic lui donnant tous les arguments nécessaires et justifiés afin qu'il me fasse parvenir les appels de fonds mais sans succès. Je prends note de votre judicieux conseil et je demanderai à mon fils d'envoyer une lettre RAR au syndic comme indiqué dans votre réponse.

Je vous tiendrai informés du résultat obtenu. Avec mes remerciements le plus chaleureux ainsi que mes meilleurs voeux pour 2019.
Le syndic peut ne pas prendre en compte vos e:mél. Pour bien faire les choses dans les règles et que le syndic ne pourra donc plus ignorer, envoyez à son attention une L.R.A.R dans laquelle vous lui rappelez que vous êtes propriétaire Indivis (Usufruitier) et vous lui communiquer votre adresse de domiciliation (de l'immeuble).

Les deux Nu-propriétaires doivent rédigez en commun le document ou chacun individuellement.rédige un mandat pour que vous le représentiez.

Merci, meilleurs souhaits..
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un mél n'a strictement pas la moindre valeur - faite un RAr justifiant votre démembrement
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ce qui aurait du déjà être fait dès la signature de l'acte par le notaire ou l'une des parties. Mais malheureusement c'est souvent oublié ......
Bonjour à tous,

Merci pour tous vos conseils judicieux car, après avoir reçu la lettre RAR, le syndic m'a tout de suite écrit pour m'informer que dorénavant les appels de fonds seront envoyés à mon adresse.

Bonne soirée à tous.

Iris
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