Mon ex femme ne veut vendre au prix du marché notre appartement
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14 janv. 2019 à 17:06
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 14 janv. 2019 à 20:03
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 14 janv. 2019 à 20:03
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lucini
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14 janv. 2019 à 20:03
14 janv. 2019 à 20:03
Bonjour,
A défaut d'accord amiable entre les 2 indivisaires, la seule option est demander la sortie de l'indivision par le TGI, conformément au code civil. ( intervention avocat obligatoire).
Cdlt
A défaut d'accord amiable entre les 2 indivisaires, la seule option est demander la sortie de l'indivision par le TGI, conformément au code civil. ( intervention avocat obligatoire).
Cdlt
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