Congé pour vente en cas d'héritage [Résolu]

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- - Dernière réponse : Tykull
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16 janvier 2019
- 16 janv. 2019 à 20:55
Bonjour,

Nous souhaitons vendre un logement dont nous avons hérité en 2017. Ce logement est actuellement loué, et le bail (premier bail des locataires actuels) se termine fin 2019.
D'après la plupart des textes il semblerait qu'une notification de congé pour vente transmise au moins 6 mois avant la fin du bail suffise. Cependant il semble y avoir une ambiguïté dans la récente notice du 13/12/2017 qui pourrait nous obliger à renouveler le bail 1 fois. Cela est écrit en annexe 2-2-2 : cas particulier. Le terme "acquisition" semble décrire une situation de vente, or nous sommes dans un héritage.
Pouvons nous donc notifier les locataires cette année ou devons nous malheureusement attendre 3 ans de plus ?
Merci pour votre aide
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Merci
bonjour,

effectivement vous n'avez pas acquis ce logement, vous en avez hérité, donc pas de délai spécifique pour donner votre congé.
Seul le délai de préavis est à respecter.

Pour que le congé soit valable il DOIT être envoyé en R+AR/OU remis en main propre/OU transmis
par huissier indépendamment à chaque titulaire du bail.

Prévoyez large : c'est la réception par le(s) destinataire(s) de la notification du congé qui compte, or ça va se trouver en période d'été (vacances)...
Vous pouvez donner votre congé dès maintenant, mais les effets ne commenceront que 6 mois avant la fin du bail si location nue ou 3 si location meublée.

Gardez copie de la lettre de congé & les récépissés si vous choisissez le R+AR.
Si congé donné en main propre : prévoir autant d'exemplaires que de parties prenantes.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

cdt.

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djivi38
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5612 > Tykull
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Ben... quand on hérite on ne dépense pas un sou... c'est un legs, pas un achat !

voir :
https://www.e-gerance.fr/contrat-location-deces/
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/qu-advient-il-du-bail-de-location-en-cas-de-deces-du-proprietaire-article-10793.html

Comme il va vous falloir un notaire pour faire cette vente, demandez-lui.

"........ la récente notice du 13/12/2017 qui pourrait nous obliger à renouveler le bail 1 fois. Cela est écrit en annexe 2-2-2 : cas particulier."
Quelle récente "notice" : avez-vous un lien SVP ?

cdt.
Tykull
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https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/13/TERL1711455A/jo/texte

Notre notaire est en train de se renseigner car le texte est mal rédigé et ambigu
djivi38
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5612 > Tykull
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Voir :
https://www.huissiersdeparis.com/conge-suite-a-acquisition-dun-bien-loue/

Le CRIDON de PARIS a publié le 28 octobre dernier un avis sur l’interprétation qu’il convient de donner à ce texte législatif et notamment quant à sa PORTEE, concluant son analyse ainsi :

« Les dispositions relatives aux congés délivrés par les bailleurs ayant acquis un bien occupé visent exclusivement les bailleurs ayant acquis à titre onéreux l’immeuble occupé. Il n’y a aucune raison de faire application de ces textes lorsqu‘un congé est donné consécutivement à la transmission du bien par voie successorale ou par libéralité (donation, legs,…) »


cdt.
djivi38
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PS : pensez bien à donner congé individuellement à chaque titulaire du contrat de location (si c'est le cas !).
Tykull
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Merci beaucoup !
Nous avons effectivement prévu 2 courriers
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