Congé pour vente en cas d'héritage
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Tykull
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lundi 14 janvier 2019
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16 janvier 2019
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14 janv. 2019 à 18:41
Ulpien1 - 22 janv. 2021 à 14:50
Ulpien1 - 22 janv. 2021 à 14:50
A voir également:
- Congé pour vente en cas d'héritage
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
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djivi38
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14 janv. 2019 à 19:01
14 janv. 2019 à 19:01
bonjour,
effectivement vous n'avez pas acquis ce logement, vous en avez hérité, donc pas de délai spécifique pour donner votre congé.
Seul le délai de préavis est à respecter.
Pour que le congé soit valable il DOIT être envoyé en R+AR/OU remis en main propre/OU transmis
par huissier indépendamment à chaque titulaire du bail.
Prévoyez large : c'est la réception par le(s) destinataire(s) de la notification du congé qui compte, or ça va se trouver en période d'été (vacances)...
Vous pouvez donner votre congé dès maintenant, mais les effets ne commenceront que 6 mois avant la fin du bail si location nue ou 3 si location meublée.
Gardez copie de la lettre de congé & les récépissés si vous choisissez le R+AR.
Si congé donné en main propre : prévoir autant d'exemplaires que de parties prenantes.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
effectivement vous n'avez pas acquis ce logement, vous en avez hérité, donc pas de délai spécifique pour donner votre congé.
Seul le délai de préavis est à respecter.
Pour que le congé soit valable il DOIT être envoyé en R+AR/OU remis en main propre/OU transmis
par huissier indépendamment à chaque titulaire du bail.
Prévoyez large : c'est la réception par le(s) destinataire(s) de la notification du congé qui compte, or ça va se trouver en période d'été (vacances)...
Vous pouvez donner votre congé dès maintenant, mais les effets ne commenceront que 6 mois avant la fin du bail si location nue ou 3 si location meublée.
Gardez copie de la lettre de congé & les récépissés si vous choisissez le R+AR.
Si congé donné en main propre : prévoir autant d'exemplaires que de parties prenantes.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
Bonjour
Ce problème ou cette question appelle de nombreux commentaires.
Depuis longtemps les magistrats se plaignent de la médiocrité croissante des textes législatifs, dont l"ère Dufflot" est un exemple significatif, regrettant l'époque ou le Parlement était "truffé' d'avocats, et ils ont raison.
A l'évidence le législateur ne maîtrise pas toujours parfaitement le droit civil en particulier.S'il avait seulement lu le chapitre "des différentes manières dont on acquiert la propriété", il se serait aperçu que le terme acquisition employé seul recouvre à la fois les acquisitions à titre gratuit et les acquisitions à titre onéreux ( ....et par l'effet des obligations)..Dès lors, il convenait d'ajouter "à titre onéreux" pour éviter toute interrogation. Pour cela , mieux vaut avoir fait la Fac ( option générale droit civil) que l'ENA....
Ce problème ou cette question appelle de nombreux commentaires.
Depuis longtemps les magistrats se plaignent de la médiocrité croissante des textes législatifs, dont l"ère Dufflot" est un exemple significatif, regrettant l'époque ou le Parlement était "truffé' d'avocats, et ils ont raison.
A l'évidence le législateur ne maîtrise pas toujours parfaitement le droit civil en particulier.S'il avait seulement lu le chapitre "des différentes manières dont on acquiert la propriété", il se serait aperçu que le terme acquisition employé seul recouvre à la fois les acquisitions à titre gratuit et les acquisitions à titre onéreux ( ....et par l'effet des obligations)..Dès lors, il convenait d'ajouter "à titre onéreux" pour éviter toute interrogation. Pour cela , mieux vaut avoir fait la Fac ( option générale droit civil) que l'ENA....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 janv. 2019 à 19:21
Merci pour cette réponse rapide. Nous avons effectivement prévu de remettre le courrier par huissier
14 janv. 2019 à 19:26
16 janv. 2019 à 18:46
Désolé de vous solliciter à nouveau
L'ADIL nous à donné une information contraire...
Comment être sûr que la situation d'héritage est bien différente d'une vente (acquisition)?
Modifié le 16 janv. 2019 à 19:01
voir :
https://www.e-gerance.fr/contrat-location-deces/
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/qu-advient-il-du-bail-de-location-en-cas-de-deces-du-proprietaire-article-10793.html
Comme il va vous falloir un notaire pour faire cette vente, demandez-lui.
"........ la récente notice du 13/12/2017 qui pourrait nous obliger à renouveler le bail 1 fois. Cela est écrit en annexe 2-2-2 : cas particulier."
Quelle récente "notice" : avez-vous un lien SVP ?
cdt.
16 janv. 2019 à 19:02
Notre notaire est en train de se renseigner car le texte est mal rédigé et ambigu