Litige

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lundi 14 janvier 2019
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14 janvier 2019
- - Dernière réponse :  JONATHAN - 14 janv. 2019 à 13:35
Bonjour,

Ma sœur a quitté son logement avec ses 3 enfants à cause d'une relation conjugale violente et toxique. Aussi elle a abandonné le logement (HLM) duquel elle était locataire en juillet laissant tout derrière elle. Elle a fait par la suite un courrier avec recommandé d'un préavis pour les HLM en août. Cependant son ex-conjoint n'étant pas sur le bail est resté dans le logement et a changé les serrures. Ma sœur a entrepris des démarches pour l'attribution d'un nouveau logement qu'elle a obtenu mais les HLM lui réclame les loyers impayés du logement qu'elle a dû abandonner pour violences conjugales.
Quel voie de recours a t'elle ?
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mardi 21 février 2017
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14 janvier 2019
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Merci
Bonjour,
Depuis le 23 novembre 2018, la solidarité en cas de violences est limitée. Faites vite le nécessaire.

Article 8-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 136
Lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui, il en informe le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée de la copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales dont il bénéficie et préalablement notifiée à l'autre membre du couple ou de la copie d'une condamnation pénale de ce dernier pour des faits de violences commis à son encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui et rendue depuis moins de six mois.

La solidarité du locataire victime des violences et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin le lendemain du jour de la première présentation du courrier mentionné au premier alinéa au domicile du bailleur, pour les dettes nées à compter de cette date.

Le fait pour le locataire auteur des violences de ne pas acquitter son loyer à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa est un motif légitime et sérieux au sens du premier alinéa de l'article 15.

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Merci
Merci beaucoup pour ces informations. Je vais transmettre tout ça à ma sœur espérant que cela va l'aider.
Encore merci
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