Refus de congés payes en Mai par mon employeur légal ou pas ?
rppmg
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 janv. 2019 à 18:07
Et ne doit il pas avoir un motif non abusif pour justifier le refus ?
13 janv. 2019 à 18:19
13 janv. 2019 à 18:21
Il est donc très simple, avec un minimum de cp d'avoir beaucoup de repos.
Ce n'est pas un motif abusif. Il va bien falloir vous remplacer ou, comme souvent dans ce type d'établissement que vos collègues fassent sans vous.
13 janv. 2019 à 18:45
Voici de que dit la Convention Collective ( CCN FHP ) du 18 avril 2002.
ARTICLE 58 MODALITÉS DE PRISES DES CONGÉS
Article 58-1 PÉRIODE NORMALE DES CONGÉS
La période normale des congés annuels est fixée du 1er mai au 31 octobre.
Toutefois, les salariés auront la possibilité de prendre leur congé à toute autre époque si les besoins du service le permettent. Article 58-4 FRACTIONNEMENT DES CONGÉS
La durée du congé principal pris entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année doit être au moins égale à 12 jours ouvrables consécutifs et non fractionnables et ne pas excéder 24 jours ouvrables ; celle-ci peut être fractionnée.
La cinquième semaine de congé doit être prise distinctement du congé principal, cette dernière peut être accordée durant la période normale allant du 1er mai au 31 octobre ou en dehors.
« Enfin, sauf renonciation individuelle ou renonciation par accord d’entreprise ou d’établissement, les congés annuels accordés en dehors de la période normale de prise sont prolongés de la manière suivante :
Congés pris en dehors de la période normale entre 3 et 5 jours : attribution d’un jour ouvrable supplémentaire ;
Congés pris en dehors de la période normale de 6 jours : attribution de 2 jours ouvrables ;
Congés pris en dehors de la période de prise et supérieure à 6 jours : outre les 2 jours ci-dessus, attribution d’un jour ouvrable supplémentaire pour chacune des périodes de 6 jours suivantes.
Néanmoins, la cinquième semaine de congés payés n’ouvrira aucun droit à congé supplémentaire de fractionnement. »
Article 58-5 FIXATION DES DATES DE DÉPART EN CONGÉ
Le 1er mars de chaque année au plus tard, la direction établit et diffuse la date de départ en congé annuel du personnel en fonction des souhaits des salariés, après avis des délégués du personnel et du comité d’entreprise, en fonction :
a) Des nécessités du service ;
b) Du roulement des années précédentes ;
c) Des charges de famille.Les employés ayant des enfants d’âge scolaire auront priorité pour obtenir leur congé pendant les vacances scolaires ;
Il sera tenu compte des possibilités du conjoint dans le secteur public ou privé ;
Des conjoints travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.
d) De leur activité, dans la limite de la durée maximale hebdomadaire, chez un ou plusieurs autres employeurs.
e) De la durée des services dans l’établissement.
La liste des critères ci-dessus n’instaure pas un ordre préférentiel.
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’ordre et les dates de départ fixés par l’employeur ne peuvent être modifiés dans le délai de deux mois avant la date du départ.
Quand pensez-vous ?
13 janv. 2019 à 18:49
et ne vous plaignez pas mon fils a tous ses cp imposés donc parfois il ne peut pas partir en famille car sa femme n'a pas ses cp avec lui