Pinel : Loyer au dela du plafond ? que faire ?

Question

Bonjour,
j'ai fait l'acquisition d'une maison individuelle en VEFA, que j'ai mise en location dans le cadre du dispositif Pinel.
La surface habitable est de 79m2
Garage individuel 17.5m2
terrasse beton en RDC 10.5m2
jardin individuel 40m2
place de parking devant l'entrée du garage 15 m2

J'ai mis ce logement en location fin 2017 avec un loyer de 804€ par mois, je suis en zone B1.
J'avais considéré que la surface Pinel était de 87 m2, en fonction des explications trouvées sur différents sites web, indiquant qu'on pouvait prendre la moitié de la surface du garage et de la terrasse, limitée à 8m2.

Or on m'a récemment indiqué que (cf site des impots)
- la surface du garage ne compte qu'au delà de 12m2
- les terrasses ne comptent que si elles sont "sur" un espace construit (à l'étage ou sur garage enterré par exemple)

Pouvez-vous confirmer que c'est bien cela qu'il faut mettre en application ?
Si c'est effectivement le cas, j'ai demandé à mes locataires un loyer dépassant le plafont Pinel, en toute "bonne foi" mais de manière erronée.

Que dois-je faire pour rectifier la situation, et ne pas perdre les réductions d'impôts Pinel ?

flocroisic · Answer

Bonjour

Vous avez la définition  des  annexes  sur le site des impots et toute la legislation.
Un garage n'entre pas dans les annexes

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4904-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-20-20-20190510#4904-PGP_1._Logements_situes_en_metr_35

Extrait pour la terrasse :
Tel n’est pas le cas, en revanche, des terrasses carrelées en rez-de-jardin d’une maison individuelle.

BT · Answer

Merci pour votre réponse.
Cela signifie donc que le loyer fixé au contrat (établi fin 2017) dépasse le plafond Pinel.
Que puis-je faire pour rectifier la situation ?
Merci,
Cdlt

flocroisic · Answer

Les 804 €, c'est  bien hors charges ?

flocroisic · Answer

Bonjour

Le mieux prendre rdv avec les impots.

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/comment-prendre-rendez-vous-avec-mon-service.

A un moment ou un autre le pinel sera vérifié. 
Il vaut mieux prendre les devants.

Voir s'il peut y avoir application mesurée  de la loi fiscale (peu de centimes de differences au m2 et votre explication de l'erreur)
Et se baser  sur  la loi essoc  (le fameux droit à  l'erreur).

Pinel : Loyer au dela du plafond ? que faire ?

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