Pinel : Loyer au dela du plafond ? que faire ?

- - Dernière réponse : flocroisic
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10 décembre 2019
- 5 déc. 2019 à 06:10
Bonjour,
j'ai fait l'acquisition d'une maison individuelle en VEFA, que j'ai mise en location dans le cadre du dispositif Pinel.
La surface habitable est de 79m2
Garage individuel 17.5m2
terrasse beton en RDC 10.5m2
jardin individuel 40m2
place de parking devant l'entrée du garage 15 m2

J'ai mis ce logement en location fin 2017 avec un loyer de 804€ par mois, je suis en zone B1.
J'avais considéré que la surface Pinel était de 87 m2, en fonction des explications trouvées sur différents sites web, indiquant qu'on pouvait prendre la moitié de la surface du garage et de la terrasse, limitée à 8m2.

Or on m'a récemment indiqué que (cf site des impots)
- la surface du garage ne compte qu'au delà de 12m2
- les terrasses ne comptent que si elles sont "sur" un espace construit (à l'étage ou sur garage enterré par exemple)

Pouvez-vous confirmer que c'est bien cela qu'il faut mettre en application ?
Si c'est effectivement le cas, j'ai demandé à mes locataires un loyer dépassant le plafont Pinel, en toute "bonne foi" mais de manière erronée.

Que dois-je faire pour rectifier la situation, et ne pas perdre les réductions d'impôts Pinel ?
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Merci
Bonjour

Vous avez la définition des annexes sur le site des impots et toute la legislation.
Un garage n'entre pas dans les annexes

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4904-PGP.html#4904-PGP_1._Logements_situes_en_metr_35

Extrait pour la terrasse :
Tel n’est pas le cas, en revanche, des terrasses carrelées en rez-de-jardin d’une maison individuelle.

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Merci
Bonjour

Le mieux prendre rdv avec les impots.

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/comment-prendre-rendez-vous-avec-mon-service.

A un moment ou un autre le pinel sera vérifié.
Il vaut mieux prendre les devants.

Voir s'il peut y avoir application mesurée de la loi fiscale (peu de centimes de differences au m2 et votre explication de l'erreur)
Et se baser sur la loi essoc (le fameux droit à l'erreur).

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je vous remercie, je vais les contacter
Cordialement
Bonsoir,
Je suis dans une situation identique à la vôtre avec un garage et une maison individuelle Pinel dont les loyers communiqués par le promoteur dépassent de près de 30€ au final les plafonds. Les impôts veulent mannuler les crédits d’impôts quels sont les recours ? Quel s’est il passé pour vous ? Avez vous réussi à leur démontrer votre bonne foi?
flocroisic
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10 décembre 2019
11151 > Alex -
Bonjour

Si vous etes au dessus du seuil, vous ne pouvez beneficier de la reduction pinel.
Il n'y aura pas de recours.
Votre bonne foi, n'est pas remise en cause ou alors vous avez une pénalité de 40 %, ce qui n'est pas possible.
Vous pourrez seulement bénéficier de la procédure de régularisation et éviter les 10 % prevu à l'art 1758 A du Code général des impots et réduire de 30 % les interets de retard.
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Merci
Merci pour votre réponse.
Cela signifie donc que le loyer fixé au contrat (établi fin 2017) dépasse le plafond Pinel.
Que puis-je faire pour rectifier la situation ?
Merci,
Cdlt
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Les 804 €, c'est bien hors charges ?
oui, 804€ hors charges, avec 15€ d'avance sur charges, alors que sur une base de 79m2 de surface Pinel (= Surface Habitable) en zone B1, le loyer max hors charges aurait du être de 747.80€ pour une mise en location en 2017, et 753.74€ pour une mise en location en 2018.
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