Loyer payer en entier

Ness42 - 13 janv. 2019 à 12:36
djivi38
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- 13 janv. 2019 à 15:15
Bonjour, j’ai donner mon désistement le 13 janvier et je bénéficie de 1 mois de désistement parce que je suis muter pour le 15 fervrier. Je pensais donc payer mon loyer du 1er fevrier au 13 février sauf que mon propriétaire me dit que vue que c’est un mois entamer je suis obliger de payer le mois de février en entier est-ce normal ?

2 réponses

Valenchantée
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13 janv. 2019 à 14:12
Bonjour,

Comme dit ci-dessous, c'est la date de réception du congé par le bailleur qui compte et non pas la date de l'envoi. Si votre bailleur a signé la réception le 15 janvier, alors vous devrez payer jusqu'au 15 février, mais pas tout le mois, on est bien d'accord.

Par ailleurs, vous devez avoir précisé le motif de la réduction de votre préavis dans votre lettre et joint un justificatif à votre courrier, sinon pas de réduction du préavis qui reste à 3 mois.

Cordialement,
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D’accord merci oui oui j’ai bien donner mon justificatif de mutations
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Deaver
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13 janv. 2019 à 12:37
Bjr non attendez les spécialistes pour le truc officiel mais vous n avez pas a payez le mois entier
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D’accord je vais attendre d’autre réponse merci d’avoir répondu
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Deaver
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13 janv. 2019 à 12:49
De sur s il a signé le recommandé le 13hanvier vous n'avez pas a payée février en entier .on va vous répondre plus clairement après vous inquiétez pas
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zachuka
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Modifié le 13 janv. 2019 à 13:00
Bonjour,
Vous devez payer seulement les 12 premiers jours de février, si vous avez résilié votre bail dans les règles (lettre RAC)

C'est loi du 6 juillet 1989, article 15
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/

"
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués."
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D’accord donc mon délais étant 1 mois. Je dois juste payer les 12 premier mois de février ? Oui j’ai bien envoyer mon attestation de mutation plus ma lettre de désistement avec lettre avec accusé de réception
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djivi38
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24 mai 2022
13 009 > Ness42
13 janv. 2019 à 15:15
bonjour,

"donc mon délais étant 1 mois. Je dois juste payer les 12 premier mois de février ? "
Vous dites avoir envoyé votre courrier le 12.... donc regardez sur votre récépissé la date de réception par le bailleur : c'est cette date-là qui fait démarrer votre préavis (peut-être le 13 ou le 14, voire plus ?)

cdt.
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