Loyer payer en entier
Ness42
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j’ai donner mon désistement le 13 janvier et je bénéficie de 1 mois de désistement parce que je suis muter pour le 15 fervrier. Je pensais donc payer mon loyer du 1er fevrier au 13 février sauf que mon propriétaire me dit que vue que c’est un mois entamer je suis obliger de payer le mois de février en entier est-ce normal ?
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2 réponses
Bonjour,
Comme dit ci-dessous, c'est la date de réception du congé par le bailleur qui compte et non pas la date de l'envoi. Si votre bailleur a signé la réception le 15 janvier, alors vous devrez payer jusqu'au 15 février, mais pas tout le mois, on est bien d'accord.
Par ailleurs, vous devez avoir précisé le motif de la réduction de votre préavis dans votre lettre et joint un justificatif à votre courrier, sinon pas de réduction du préavis qui reste à 3 mois.
Cordialement,
Comme dit ci-dessous, c'est la date de réception du congé par le bailleur qui compte et non pas la date de l'envoi. Si votre bailleur a signé la réception le 15 janvier, alors vous devrez payer jusqu'au 15 février, mais pas tout le mois, on est bien d'accord.
Par ailleurs, vous devez avoir précisé le motif de la réduction de votre préavis dans votre lettre et joint un justificatif à votre courrier, sinon pas de réduction du préavis qui reste à 3 mois.
Cordialement,
Ness42
D’accord merci oui oui j’ai bien donner mon justificatif de mutations
Bjr non attendez les spécialistes pour le truc officiel mais vous n avez pas a payez le mois entier
Bonjour,
Vous devez payer seulement les 12 premiers jours de février, si vous avez résilié votre bail dans les règles (lettre RAC)
C'est loi du 6 juillet 1989, article 15
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
"
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués."
Vous devez payer seulement les 12 premiers jours de février, si vous avez résilié votre bail dans les règles (lettre RAC)
C'est loi du 6 juillet 1989, article 15
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
"
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués."
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