Loyer payer en entier
Ness42 - - Dernière réponse :
djivi38
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Bonjour,
Comme dit ci-dessous, c'est la date de réception du congé par le bailleur qui compte et non pas la date de l'envoi. Si votre bailleur a signé la réception le 15 janvier, alors vous devrez payer jusqu'au 15 février, mais pas tout le mois, on est bien d'accord.
Par ailleurs, vous devez avoir précisé le motif de la réduction de votre préavis dans votre lettre et joint un justificatif à votre courrier, sinon pas de réduction du préavis qui reste à 3 mois.
Cordialement,
Comme dit ci-dessous, c'est la date de réception du congé par le bailleur qui compte et non pas la date de l'envoi. Si votre bailleur a signé la réception le 15 janvier, alors vous devrez payer jusqu'au 15 février, mais pas tout le mois, on est bien d'accord.
Par ailleurs, vous devez avoir précisé le motif de la réduction de votre préavis dans votre lettre et joint un justificatif à votre courrier, sinon pas de réduction du préavis qui reste à 3 mois.
Cordialement,
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D’accord merci oui oui j’ai bien donner mon justificatif de mutations
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Bonjour,
Vous devez payer seulement les 12 premiers jours de février, si vous avez résilié votre bail dans les règles (lettre RAC)
C'est loi du 6 juillet 1989, article 15
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310
"
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués."
Vous devez payer seulement les 12 premiers jours de février, si vous avez résilié votre bail dans les règles (lettre RAC)
C'est loi du 6 juillet 1989, article 15
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310
"
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués."
D’accord donc mon délais étant 1 mois. Je dois juste payer les 12 premier mois de février ? Oui j’ai bien envoyer mon attestation de mutation plus ma lettre de désistement avec lettre avec accusé de réception
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- 18 janvier 2019
bonjour,
"donc mon délais étant 1 mois. Je dois juste payer les 12 premier mois de février ? "
Vous dites avoir envoyé votre courrier le 12.... donc regardez sur votre récépissé la date de réception par le bailleur : c'est cette date-là qui fait démarrer votre préavis (peut-être le 13 ou le 14, voire plus ?)
cdt.
"donc mon délais étant 1 mois. Je dois juste payer les 12 premier mois de février ? "
Vous dites avoir envoyé votre courrier le 12.... donc regardez sur votre récépissé la date de réception par le bailleur : c'est cette date-là qui fait démarrer votre préavis (peut-être le 13 ou le 14, voire plus ?)
cdt.
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- 18 janvier 2019
Attention, c'est la date de réception par votre bailleur qui compte pour le préavis, vérifiez bien cette date sur votre accusé de réception et payez seulement le nombre de jours correspondant
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