Acte de propriété

- - Dernière réponse : Gayomi
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- 12 janv. 2019 à 12:44
Bonjour, je vis sur le terrain de mon père cela fait maintenant 20 ans sur lequel j'ai fait construire ma maison ( avec l'autorisation signé de mon père pour avoir mon permis de construire ) en l'an 2000 il est décédé je n'ai pas eu le temps de faire mon acte de propriété. Nous sommes 10 héritiers et la plupart d'entre nous ne se parle plus ma question serait celle si est ce que je peux faire un acte si j'obtiens 51% de signatures ou me faut il toutes les signatures
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Merci
ma question serait celle si est ce que je peux faire un acte si j'obtiens 51% de signatures ou me faut il toutes les signatures
Pourquoi 51 % ?
Les 49 % restants, on ne leur demande rien ?

Depuis l'an 2000 , vous n'avez pas réglé la succession de votre père. Pourquoi ?
Depuis 20 ans, vous avez construit sur un terrain dont vous n'étiez pas propriétaire. Pourquoi ?
L'autorisation obtenue de votre père n'a pas fait de vous le propriétaire du terrain.
Ainsi, la maison construite appartenait donc à votre père.

Aujourd'hui, dépendant de sa succession, vous devez en obtenir l'attribution par en partage accepté par 100 % des héritiers.
Voyez votre notaire.
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dimanche 17 mars 2013
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Merci
Toutes.

La construction appartient au propriétaire du terrain, donc initialement à votre père et maintenant aux 10 héritiers de celui-ci.

En contrepartie, vos frais de construction ont été (ou auraient du être) portés au passif de la succession de votre père pour vous être remboursés.

Aujourd'hui pour que vous soyez propriétaire de la maison et du sol, le terrain doit faire l'objet d'un acte de partage pour vous être attribué. La totalité, et non la majorité, des co indivisaires doit être d'accord pour que le notaire puisse rédiger l'acte.
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