Acte de propriété
Sabedy
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12 janv. 2019 à 12:21
Gayomi Messages postés 18899 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 12 janv. 2019 à 12:44
Gayomi Messages postés 18899 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 12 janv. 2019 à 12:44
A voir également:
- Acte de propriété
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Construction 3m limite propriété - Forum Voisinage
2 réponses
condorcet
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12 janv. 2019 à 12:43
12 janv. 2019 à 12:43
ma question serait celle si est ce que je peux faire un acte si j'obtiens 51% de signatures ou me faut il toutes les signatures
Pourquoi 51 % ?
Les 49 % restants, on ne leur demande rien ?
Depuis l'an 2000 , vous n'avez pas réglé la succession de votre père. Pourquoi ?
Depuis 20 ans, vous avez construit sur un terrain dont vous n'étiez pas propriétaire. Pourquoi ?
L'autorisation obtenue de votre père n'a pas fait de vous le propriétaire du terrain.
Ainsi, la maison construite appartenait donc à votre père.
Aujourd'hui, dépendant de sa succession, vous devez en obtenir l'attribution par en partage accepté par 100 % des héritiers.
Voyez votre notaire.
Pourquoi 51 % ?
Les 49 % restants, on ne leur demande rien ?
Depuis l'an 2000 , vous n'avez pas réglé la succession de votre père. Pourquoi ?
Depuis 20 ans, vous avez construit sur un terrain dont vous n'étiez pas propriétaire. Pourquoi ?
L'autorisation obtenue de votre père n'a pas fait de vous le propriétaire du terrain.
Ainsi, la maison construite appartenait donc à votre père.
Aujourd'hui, dépendant de sa succession, vous devez en obtenir l'attribution par en partage accepté par 100 % des héritiers.
Voyez votre notaire.
Gayomi
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Modifié le 12 janv. 2019 à 12:44
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Toutes.
La construction appartient au propriétaire du terrain, donc initialement à votre père et maintenant aux 10 héritiers de celui-ci.
En contrepartie, vos frais de construction ont été (ou auraient du être) portés au passif de la succession de votre père pour vous être remboursés.
Aujourd'hui pour que vous soyez propriétaire de la maison et du sol, le terrain doit faire l'objet d'un acte de partage pour vous être attribué. La totalité, et non la majorité, des co indivisaires doit être d'accord pour que le notaire puisse rédiger l'acte.
La construction appartient au propriétaire du terrain, donc initialement à votre père et maintenant aux 10 héritiers de celui-ci.
En contrepartie, vos frais de construction ont été (ou auraient du être) portés au passif de la succession de votre père pour vous être remboursés.
Aujourd'hui pour que vous soyez propriétaire de la maison et du sol, le terrain doit faire l'objet d'un acte de partage pour vous être attribué. La totalité, et non la majorité, des co indivisaires doit être d'accord pour que le notaire puisse rédiger l'acte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...