Vente immobilière suite a divorce
Ventdest77
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Ventdest77 Messages postés 1431 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ventdest77 Messages postés 1431 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Suite a divorce qui sera prononcé officiellement en mars 2019, le JAF a laissé le bien immobilier a ma seule jouissance sous condition que je paye l'intégralité du prêt immobilier toujours en cours.
Ceci d'un commun accord avec ma future ex-femme.
Cette procédure dure depuis décembre 2016, date a laquelle ma future ex-femme a quitté le domicile et me laisse jouissance de la maison, ainsi que du compte commun dont elle n'a plus aucun moyen de paiement et sur lequel elle ne verse aucune somme.
Ceci d'un commun accord également.
Néanmoins, lors de l'audience, son avocat a demandé que j'ai la jouissance du logement a "titre onéreux".
l'explication a été que cela ne me permettra pas de lui réclamer la moitié des mensualités que j'ai payé depuis 2 ans, ni la moitié des mensualités que je payerais tout le temps que je garderais le bien jusqu'a sa vente (si vente il y a).
Valeur actuelle (expertisée) du bien: 150.000€
Restant dû bancaire en décembre 2016 (date de séparation réelle): 110.000€
Restant dû bancaire au jour réel du divorce: 100.000€
Aucune hypothèque. Aucun autre prêt en cours.
Prêt immobilier aux deux noms, pas de contrat de mariage.
Que dois-je comprendre si je vends le bien?
(Frais de notaire a la charge de l'acheteur futur)
1) Vente du bien 150.000€ - 100.000€ (prêt) = 50.000€
Soit 25.000€ chacun
OU:
2) Vente du bien 150.000€ - 100.000€ (prêt) = 50.000€
50.000€ - 10.000€ (prêt payé depuis 2 ans par mes seuls soins) = 40.000€
Soit 20.000€ pour elle, 20.000€ pour moi, + 10.000€ pour moi payé depuis 2 ans?
En gros ai-je intérêt a vendre rapidement afin qu'elle ne profite pas de 50% du prêt que je rembourse actuellement ainsi qu'au cours des futurs années si je garde le bien plus longtemps (exemple 1).
Ou le calcul s'arrête t-il a la date de séparation réelle (décembre 2016) enregistré auprès du JAF?
Merci d'avance pour ceux qui pourront éclairer ma lanterne.
Bien cordialement,
Suite a divorce qui sera prononcé officiellement en mars 2019, le JAF a laissé le bien immobilier a ma seule jouissance sous condition que je paye l'intégralité du prêt immobilier toujours en cours.
Ceci d'un commun accord avec ma future ex-femme.
Cette procédure dure depuis décembre 2016, date a laquelle ma future ex-femme a quitté le domicile et me laisse jouissance de la maison, ainsi que du compte commun dont elle n'a plus aucun moyen de paiement et sur lequel elle ne verse aucune somme.
Ceci d'un commun accord également.
Néanmoins, lors de l'audience, son avocat a demandé que j'ai la jouissance du logement a "titre onéreux".
l'explication a été que cela ne me permettra pas de lui réclamer la moitié des mensualités que j'ai payé depuis 2 ans, ni la moitié des mensualités que je payerais tout le temps que je garderais le bien jusqu'a sa vente (si vente il y a).
Valeur actuelle (expertisée) du bien: 150.000€
Restant dû bancaire en décembre 2016 (date de séparation réelle): 110.000€
Restant dû bancaire au jour réel du divorce: 100.000€
Aucune hypothèque. Aucun autre prêt en cours.
Prêt immobilier aux deux noms, pas de contrat de mariage.
Que dois-je comprendre si je vends le bien?
(Frais de notaire a la charge de l'acheteur futur)
1) Vente du bien 150.000€ - 100.000€ (prêt) = 50.000€
Soit 25.000€ chacun
OU:
2) Vente du bien 150.000€ - 100.000€ (prêt) = 50.000€
50.000€ - 10.000€ (prêt payé depuis 2 ans par mes seuls soins) = 40.000€
Soit 20.000€ pour elle, 20.000€ pour moi, + 10.000€ pour moi payé depuis 2 ans?
En gros ai-je intérêt a vendre rapidement afin qu'elle ne profite pas de 50% du prêt que je rembourse actuellement ainsi qu'au cours des futurs années si je garde le bien plus longtemps (exemple 1).
Ou le calcul s'arrête t-il a la date de séparation réelle (décembre 2016) enregistré auprès du JAF?
Merci d'avance pour ceux qui pourront éclairer ma lanterne.
Bien cordialement,
A voir également:
- Vente immobilière suite a divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Société civile immobilière - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Attestation divorce - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
1 réponse
Bonjour Ce n'est pas le JAF, bien qu'il l(homologue éventuellement, qui décide des règles de la liquidation de la communauté, mais la convention elle-même .En principe, sous un régime de communauté , le partage est 50/50; peu importe les conditions de financement de l"emprunt, sauf le cas d'emploi de deniers propres.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse :)
On partirait donc sur mon exemple numéro 1.
J'ai donc intérêt a vendre au plus vite vu qu'elle ne paye pas le crédit et qu'elle récupérera 50% du reliquat.
Ou a garder le bien a vie...
merci pour votre réponse :)