Nomination d'un mandataire pour une indivision
quisait75
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quisait75 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 12 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2019 - 13 janv. 2019 à 11:09
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A voir également:
- Modèle désignation représentant indivision
- Modele procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
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- Modele autorisation parentale - Guide
2 réponses
rambouillet41
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mercredi 27 janvier 2016
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12 janv. 2019 à 09:47
12 janv. 2019 à 09:47
Bonjour,
Bien sur le passage par le tribunal doit venir après des mises en demeure faites aux indivisionnaires. Je suggère au syndic de mettre dans ce courrier un modèle de document car bien souvent les copros ne savent pas le formuler....
ensuite, passage par le tribunal auprès du président du TGI. Pour un syndic expérimenté cela peut se faire sans passage par un avocat, mais il faudra joindre les courriers de MeD et l'article de référence art 23 de la loi de 1965.
S'il y a des frais et que le RdC fait état d'une article d'aggravation des charges, le syndic mettra ces frais sur le compte des lots concernés bien sur cette disposition doit être rappelée dans les MeD
Bien sur le passage par le tribunal doit venir après des mises en demeure faites aux indivisionnaires. Je suggère au syndic de mettre dans ce courrier un modèle de document car bien souvent les copros ne savent pas le formuler....
ensuite, passage par le tribunal auprès du président du TGI. Pour un syndic expérimenté cela peut se faire sans passage par un avocat, mais il faudra joindre les courriers de MeD et l'article de référence art 23 de la loi de 1965.
S'il y a des frais et que le RdC fait état d'une article d'aggravation des charges, le syndic mettra ces frais sur le compte des lots concernés bien sur cette disposition doit être rappelée dans les MeD
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