Nomination d'un mandataire pour une indivision
quisait75
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 12 janvier 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
13 janvier 2019
-
12 janv. 2019 à 08:51
quisait75 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 12 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2019 - 13 janv. 2019 à 11:09
quisait75 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 12 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2019 - 13 janv. 2019 à 11:09
Bonjour,
Notre syndic va demander au TGI de nommer un mandataire pour une indivision qui comporte 3 personnes qui n'arrivent jamais à se mettre d'accord et refuse de désigner un mandataire. J'ai cru comprendre que cette requête devait obligatoirement passer par un avocat, qui va être redevable des frais pour cette procédure voir du dédommagement du tiers sIl s'agit d.un amnadatire externe ? La co-propriete ? L.indivision.? Le syndic m'a informé au titre d la présidence du Cs ? Doit il informer quelqu'un d'autre ? Doit il envoyer un LR avec ar aux trois membres de l.indivision pour leur demander oddiciellemnt de désigner un mandataire ? Merci beaucoup de vos réponses
Notre syndic va demander au TGI de nommer un mandataire pour une indivision qui comporte 3 personnes qui n'arrivent jamais à se mettre d'accord et refuse de désigner un mandataire. J'ai cru comprendre que cette requête devait obligatoirement passer par un avocat, qui va être redevable des frais pour cette procédure voir du dédommagement du tiers sIl s'agit d.un amnadatire externe ? La co-propriete ? L.indivision.? Le syndic m'a informé au titre d la présidence du Cs ? Doit il informer quelqu'un d'autre ? Doit il envoyer un LR avec ar aux trois membres de l.indivision pour leur demander oddiciellemnt de désigner un mandataire ? Merci beaucoup de vos réponses
A voir également:
- Modèle lettre désignation mandataire commun
- Modèle lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Modele lettre d'avertissement pour négligence professionnelle - Guide
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
- Modèle de lettre pour relater des faits - Guide
2 réponses
rambouillet41
Messages postés
9650
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
18 avril 2025
3 598
12 janv. 2019 à 09:47
12 janv. 2019 à 09:47
Bonjour,
Bien sur le passage par le tribunal doit venir après des mises en demeure faites aux indivisionnaires. Je suggère au syndic de mettre dans ce courrier un modèle de document car bien souvent les copros ne savent pas le formuler....
ensuite, passage par le tribunal auprès du président du TGI. Pour un syndic expérimenté cela peut se faire sans passage par un avocat, mais il faudra joindre les courriers de MeD et l'article de référence art 23 de la loi de 1965.
S'il y a des frais et que le RdC fait état d'une article d'aggravation des charges, le syndic mettra ces frais sur le compte des lots concernés bien sur cette disposition doit être rappelée dans les MeD
Bien sur le passage par le tribunal doit venir après des mises en demeure faites aux indivisionnaires. Je suggère au syndic de mettre dans ce courrier un modèle de document car bien souvent les copros ne savent pas le formuler....
ensuite, passage par le tribunal auprès du président du TGI. Pour un syndic expérimenté cela peut se faire sans passage par un avocat, mais il faudra joindre les courriers de MeD et l'article de référence art 23 de la loi de 1965.
S'il y a des frais et que le RdC fait état d'une article d'aggravation des charges, le syndic mettra ces frais sur le compte des lots concernés bien sur cette disposition doit être rappelée dans les MeD
La législation juridique et financière évolue en permanence...