Nomination d'un mandataire pour une indivision
quisait75
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quisait75 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Notre syndic va demander au TGI de nommer un mandataire pour une indivision qui comporte 3 personnes qui n'arrivent jamais à se mettre d'accord et refuse de désigner un mandataire. J'ai cru comprendre que cette requête devait obligatoirement passer par un avocat, qui va être redevable des frais pour cette procédure voir du dédommagement du tiers sIl s'agit d.un amnadatire externe ? La co-propriete ? L.indivision.? Le syndic m'a informé au titre d la présidence du Cs ? Doit il informer quelqu'un d'autre ? Doit il envoyer un LR avec ar aux trois membres de l.indivision pour leur demander oddiciellemnt de désigner un mandataire ? Merci beaucoup de vos réponses
Notre syndic va demander au TGI de nommer un mandataire pour une indivision qui comporte 3 personnes qui n'arrivent jamais à se mettre d'accord et refuse de désigner un mandataire. J'ai cru comprendre que cette requête devait obligatoirement passer par un avocat, qui va être redevable des frais pour cette procédure voir du dédommagement du tiers sIl s'agit d.un amnadatire externe ? La co-propriete ? L.indivision.? Le syndic m'a informé au titre d la présidence du Cs ? Doit il informer quelqu'un d'autre ? Doit il envoyer un LR avec ar aux trois membres de l.indivision pour leur demander oddiciellemnt de désigner un mandataire ? Merci beaucoup de vos réponses
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2 réponses
Bonjour,
Bien sur le passage par le tribunal doit venir après des mises en demeure faites aux indivisionnaires. Je suggère au syndic de mettre dans ce courrier un modèle de document car bien souvent les copros ne savent pas le formuler....
ensuite, passage par le tribunal auprès du président du TGI. Pour un syndic expérimenté cela peut se faire sans passage par un avocat, mais il faudra joindre les courriers de MeD et l'article de référence art 23 de la loi de 1965.
S'il y a des frais et que le RdC fait état d'une article d'aggravation des charges, le syndic mettra ces frais sur le compte des lots concernés bien sur cette disposition doit être rappelée dans les MeD
Bien sur le passage par le tribunal doit venir après des mises en demeure faites aux indivisionnaires. Je suggère au syndic de mettre dans ce courrier un modèle de document car bien souvent les copros ne savent pas le formuler....
ensuite, passage par le tribunal auprès du président du TGI. Pour un syndic expérimenté cela peut se faire sans passage par un avocat, mais il faudra joindre les courriers de MeD et l'article de référence art 23 de la loi de 1965.
S'il y a des frais et que le RdC fait état d'une article d'aggravation des charges, le syndic mettra ces frais sur le compte des lots concernés bien sur cette disposition doit être rappelée dans les MeD
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